TA13 · 5ème Chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 4 novembre 2020 et le 2 février 2021, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le directeur général des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sur sa demande du 17 juin 2020 et tendant à la rectification de documents cadastraux ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder à cette rectification, en supprimant la parcelle communale entre les parcelles numérotées AS 85 et AS 99 et en rectifiant la limite séparative ouest de la parcelle AS 85. 
 Il soutient que : 
 - le tracé ouest de la parcelle cadastrée AS85 est entaché d'une erreur de fait,  
 - et l'administration n'a, à tort, pas pris en compte les actes notariés, seuls faisant foi, intervenus depuis la vente de la parcelle par la commune de Saint-Victoret en 1970. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier et 28 mai 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Victoret, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaire d'une parcelle cadastrée section A numéro 1605 puis AS 85 à la suite d'opérations de remaniement du plan cadastral de la commune de Saint-Victoret, M. C conteste le refus implicite opposé par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande tendant à rectifier le plan cadastral sur la limite ouest de sa parcelle. 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à la commune de Saint-Victoret. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. A 
 Le président, 
 signé 
 J-M. LasoLe greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,