TA44 · 1ère Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2020, M. B A, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 du ministre de l'intérieur refusant la communication d'un document administratif ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui adresser la note établie par le service zonal du renseignement territorial, le cas échéant après occultation des mentions nominatives, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa demande de communication de dossier et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L 311-5 2° d) du code des relations entre le public et l'administration sur les documents non communicables en raison de l'atteinte à la sécurité des personnes ou à la sûreté de l'Etat ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L 311-5 2° f) du code des relations entre le public et l'administration concernant les documents non communicables en raison d'une procédure judiciaire en cours. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain, a souscrit, le 15 octobre 2017, une déclaration au titre de l'article 21-2 du code civil en vue d'acquérir la nationalité française. Par une décision du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a refusé l'enregistrement de cette déclaration. M. A a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Nantes. Le 17 avril 2019, il a sollicité la communication de son dossier auprès du ministre de l'intérieur, qui lui en a transmis une copie. Le 25 octobre 2019, M A a sollicité la communication du rapport établi par le service zonal du renseignement territorial (SZRT) d'Ille-et-Vilaine le 16 mars 2018, dont ce dossier fait état. Le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à cette demande. M. A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a émis un avis favorable à cette communication sous réserve d'occulter les mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Par une décision du 26 juin 2020, dont M. A demande l'annulation, le ministre a maintenu son refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision du 26 juin 2020 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement. Elle est, par suite, régulièrement motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () / d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations () ". Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". Il appartient au juge, saisi d'une argumentation en ce sens, d'apprécier le caractère divisible des mentions couvertes par un secret en leur sein et, le cas échéant, d'indiquer les mentions devant être occultées. 
 5. Il résulte de l'instruction que le rapport établi par le service zonal du renseignement territorial le 16 mars 2018 dans le cadre de l'instruction de la déclaration de la nationalité française souscrite par M. A comporte, outre des mentions nominatives, des éléments sur la manière dont l'enquête est réalisée, les méthodes de travail des agents, ainsi que des observations. De ce fait, la communication de ce document porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. En outre, l'occultation partielle des éléments précités priverait le document de son sens et de son intelligibilité. Dans ces conditions, l'administration était légalement fondée à refuser la communication du rapport dans son entier. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L 311-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () / f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente () ". Pour assurer le respect tant du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions que de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, le législateur a pu exclure la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, dans l'hypothèse où cette communication risquerait d'empiéter sur les compétences et prérogatives de cette autorité ou de cette juridiction, auxquelles il appartient seules, dans le cadre des procédures engagées devant elles et en vertu des principes et des textes qui leur sont applicables, d'assurer le respect des droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a introduit une procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester la décision refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité française qui lui a été opposée par le ministre de l'intérieur, procédure pendante. Le rapport du service zonal du renseignement territorial comporte une enquête complémentaire réalisée par les services de police, qui relèvent du pouvoir judiciaire. Dans ces conditions, la communication de ce rapport au requérant serait de nature à empiéter sur les compétences et les prérogatives de l'autorité judiciaire et, ainsi, porterait atteinte au déroulement de la procédure engagée devant ce tribunal judiciaire. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme que celui-ci demande à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
   
  Le rapporteur, 
   
   
   
   
   
  E. BREMOND 
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  A. DURUP de BALEINE 
 La greffière, 
   
   
   
   
  L. LÉCUYER 
   
  La République mande et ordonne 
  au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
  requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
  contre les parties privées, de pourvoir 
  à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Le greffier,