TA77 · 2ème chambre — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 octobre 2020 et le 1er septembre 2022, M. C D, gérant de l'entreprise individuelle la Ferme pédagogique du Buisson Siard, représenté par Me Barrois, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Quincy-Voisins, à lui verser une somme de  
 500 000 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Quincy-Voisins une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 En ce qui concerne le fait générateur : 
 - en donnant son accord verbal à la modification de la limitation du tonnage des véhicules autorisés à emprunter la rue de Moulignon et la route de Pont-aux-Dames desservant le lieu d'implantation de la Ferme pédagogique du Buisson Siard, dont il est le gérant, puis en s'abstenant de tenir sa promesse, le maire de Quincy-Voisins a commis une première faute de nature à engager la responsabilité de sa commune ; 
 - en autorisant l'ouverture de la Ferme pédagogique du Buisson Siard sans accompagner son arrêté du 9 avril 2014 de toutes les mesures accessoires indispensables permettant aux véhicules de transports en commun d'accéder au terrain, le maire de Quincy-Voisins a commis une deuxième faute de nature à engager la responsabilité de sa commune ; 
 - en refusant de modifier la limitation du tonnage des véhicules autorisés à emprunter la rue de Moulignon, le maire de Quincy-Voisins a commis une troisième faute de nature à engager la responsabilité de sa commune ; en outre, en autorisant tardivement un accès partiel et sous des conditions tellement drastiques que l'exécution en était rendue impossible et en restant silencieuse sur les propositions alternatives de circulation que le requérant a formulées, la commune de Quincy-Voisins a également commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; 
 En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité : 
 - il a subi un préjudice économique et matériel lié à toutes les dépenses consenties pour l'installation de sa ferme pédagogique, raison pour laquelle il a droit à une indemnisation de  
 286 607 euros ; 
 - il a également subi un préjudice financier lié à la perte de rémunération consécutive à sa démission de son précédent emploi, laquelle devait lui permettre de s'investir totalement dans son projet de ferme pédagogique, raison pour laquelle il a droit à une indemnisation de  
 108 000 euros ; 
 - il a enfin subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, raison pour laquelle il a droit à une indemnisation de 105 393 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2021 et le 3 octobre 2022, la commune de Quincy-Voisins, représentée par Me Fontaine, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient : 
 - qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les préjudices et les fautes invoquées ;  
 - que les demandes indemnitaires du requérant ne sont pas fondées. 
 Une lettre du 15 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 2 septembre 2022. 
 Une ordonnance du 25 novembre 2022 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, 
 - et les observations de M. D, ainsi que celles de Me Fontaine, représentant la commune de Quincy-Voisins.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 1er décembre 1994, le maire de la commune de Quincy-Voisins a interdit la circulation des poids lourds d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 3,5 tonnes, sur la rue de Moulignon et sur la route de Pont-aux-Dames. M. D, qui exploite, sous la forme d'une entreprise individuelle, la Ferme pédagogique du Buisson Siard, située sur le territoire de la commune de Quincy-Voisins, a, à plusieurs reprises, et dernièrement par courriers des 28 mai 2019 et 12 juin 2019, sollicité du maire une dérogation à l'interdiction faite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes de circuler sur la rue de Moulignon et une demande tendant à la mise en place d'une nouvelle réglementation en matière de circulation afin de permettre l'accès des bus à sa ferme, laquelle est desservie par ces deux voies. Suite au refus que lui a opposé la commune, M. D, par un courrier en date du  
 1er février 2020, a formé une réclamation indemnitaire préalable auprès de la commune de Quincy-Voisins. Suite au silence gardé par la commune sur sa demande, M. D demande au tribunal de la condamner à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En premier lieu, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit au versement d'une indemnité, quand l'accès des riverains reste assuré.  
 3. Si le requérant fait valoir que le maire de la commune de Quincy-Voisins aurait donné en mai 2013 son accord verbal à la modification de la limitation du tonnage des véhicules autorisés à emprunter la voirie desservant le lieu d'implantation de la ferme pédagogique dont il est le gérant, cette affirmation est contestée en défense par cette collectivité. Or, M. D ne produit aucune pièce permettant de démontrer l'existence de cette promesse que lui aurait consentie la commune, alors, au demeurant, que celle-ci produit un courrier électronique du 18 novembre 2020 de M. A, maire de l'époque, lequel nie lui avoir promis la possibilité d'accéder à son entreprise avec de grands autocars de 50 places et confirme la dangerosité de la rue de Moulignon s'agissant de la circulation des bus et des cars. La collectivité défenderesse produit également des copies des courriers du 15 juillet 2014 et du 12 juin 2019 qu'elle a adressés à M. D, lesquels font état d'un refus non équivoque et constant à toute modification de la limitation du tonnage des véhicules autorisés à emprunter la rue de Moulignon. Par ailleurs, ni les démarches entreprises par l'intéressé à l'occasion de la déclaration des travaux qu'il allait entreprendre dans sa ferme, ni celles entreprises à l'occasion de sa demande d'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, n'avaient de rapport avec la voirie routière, ni n'impliquaient qu'un agent de la commune mette M. D en garde sur les risques encourus par l'exploitation de sa ferme pédagogique liés à l'impossibilité de modifier cette limitation à la circulation routière. Dans ces conditions, à supposer même que le maire de Quincy-Voisins ait donné verbalement son accord de principe en 2013, cette circonstance ne saurait être regardée comme une promesse non tenue alors qu'il n'est pas établi qu'un tel accord ait été consenti sans réserve et ait été donnée en connaissance complète des éléments techniques relatifs à cette portion de la voirie communale. Par suite, et alors au demeurant que les riverains des voies publiques sont tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales à la circulation qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général, la responsabilité de la commune de Quincy-Voisins n'est pas engagée. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 9 avril 2014, par lequel le maire de Quincy-Voisins a autorisé la Ferme pédagogique du Buisson Siard, ERP de 5ème catégorie, à ouvrir au public, est une mesure favorable à M. D qui ne présente, en tout état de cause, aucun lien de causalité avec les préjudices invoqués par le requérant, lesquels sont tous liés aux difficultés d'exploitation de son entreprise individuelle. Par ailleurs, il résulte de l'avis rendu le 6 mars 2014 par la commission d'arrondissement de Meaux pour la sécurité et contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP au sujet de la ferme pédagogique de M. D, que celui-ci ne comporte aucune réserve quant à l'accessibilité des engins de secours par la voie publique. Dans ces conditions, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée pour n'avoir pas édicté toutes les mesures accessoires permettant aux véhicules de transports en communs d'accéder au terrain de cette exploitation.  
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ". Aux termes de ce même article (dans sa version en vigueur depuis le 29 décembre 2019): "Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ()". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art ". 
 7. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du billet collectif du 6 juin 2019 des Autocars Stepien, du message électronique du 7 juin 2019 de M. B, directeur d'exploitation de la société de Transports Marne-et-Morin, du courrier électronique du  
 18 novembre 2020 de M. A, ancien maire de Quincy-Voisins, du plan de giration de la rue de Moulignon établi pour la commune le lundi 26 septembre 2022 par le cabinet B.E.C., et des nombreuses photographies produites au dossier, que, comme l'atteste le directeur du cabinet B.E.C. le 26 septembre 2022, "l'emprise de chaussée utilisée pour la circulation du bus standard ne permet pas le croisement avec d'autres véhicules quels qu'ils soient, sur la chaussée considérée à double sens de circulation" et que plusieurs virages de la rue de Moulignon posent des problèmes de visibilité quant à l'arrivée de véhicules en contresens aux autobus de dimensions standards (11,99 mètres par 2,5 mètres) qui les empruntent. Ainsi, en refusant de modifier son arrêté du 1er décembre 1994 par lequel il a interdit la circulation des poids lourds d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 3,5 tonnes, sur la rue de Moulignon et sur la route de Pont-aux-Dames, le maire de Quincy-Voisins n'a commis aucune illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de sa commune. 
 8. Par voie de conséquence, alors au demeurant que l'intéressé ne saurait sérieusement solliciter un accès à sa ferme pédagogique pour des autocars transportant des enfants par des chemins d'exploitation agricoles, en autorisant tardivement à titre dérogatoire et exceptionnel un accès partiel des autobus à la ferme sous des conditions drastiques et en opposant des refus aux demandes de mise en place définitive de l'accessibilité au terrain par la desserte routière satisfaisante pour les autocars malgré des propositions alternatives de circulation de la part du requérant, la commune n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Quincy-Voisin n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Quincy-Voisins, qui n'est pas la parte perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. D la somme qu'il lui demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme que la commune de Quincy-Voisins lui réclame au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.   
 Article 2: Les conclusions présentées par la commune de Quincy-Voisins au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la commune de Quincy-Voisins. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2008608