TA95 · 11ème Chambre (JU) — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 25 août et 29 septembre 2020, Mme A B épouse D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise aurait refusé de lui allouer les sommes de 46 113,29 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de juin 2015 à août 2019, 1 189,09 euros au titre des primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2015 à 2019 et 5 683,51 euros au titre de l'allocation de soutien familial. 
 Elle soutient qu'ayant obtenu le statut de réfugiée le 24 septembre 2019, elle souhaite obtenir la révision de ses droits depuis son entrée sur le territoire français le 18 juin 2015. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le département du Val-d'Oise conclut à son incompétence. 
 Il fait valoir que la requérante n'a jamais sollicité auprès de ses services le revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - d'une part, les conclusions dirigées contre l'allocation de soutien familial ont été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 - d'autre part, la requérante, n'étant pas allocataire du revenu de solidarité active, ne peut prétendre à l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2015 à 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier, dont la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a accusé réception le 7 octobre 2019, Mme B épouse D a sollicité " l'examen rétroactif de ses droits ", demande renouvelée le 22 février 2020. Par sa requête, elle sollicite l'annulation des décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de lui allouer les sommes de 46 113,29 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de juin 2015 à août 2019, 1189,09 euros au titre des primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2015 à 2019 et 5 683,51 euros au titre de l'allocation de soutien familial. 
 Sur les conclusions relatives à l'allocation de soutien familial : 
 2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : / () 6°) l'allocation de soutien familial ; () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et en particulier à l'allocation de soutien familial. Dès lors, comme le fait valoir la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise, les conclusions présentées par Mme B épouse D relatives à cette prestation doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions relatives à l'allocation du revenu de solidarité active : 
 4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître ; / 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : / a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ". Aux termes de l'article L. 262-18 de ce code : " Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande ". Aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26 ". 
 5. D'une part, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, Mme B épouse D n'établit pas avoir formulé une demande de revenu de solidarité active auprès des services du département du Val-d'Oise. D'autre part, en tout état de cause, en vertu des dispositions précitées des articles L. 262-18 et R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, l'ouverture des droits au revenu de solidarité active de la requérante ne pouvait intervenir à une date antérieure au dépôt de sa demande qui remonterait selon elle, au mois d'octobre 2019. Dès lors, les conclusions dirigées contre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise aurait refusé de lui allouer la somme de 46 113,29 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de juin 2015 à août 2019 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives à l'allocation des primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2015 à 2019 : 
 6. La prime exceptionnelle de fin d'année étant attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont, sous certaines réserves, droit à cette allocation au titre du mois de novembre de l'année en cours ou, à défaut, du mois de décembre, Mme B épouse D ne pouvait donc, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 ci-dessus, bénéficier du versement de la prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2015 à 2019. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B épouse D ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse D, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département du Val-d'Oise. 
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet du Val-d'Oise, en ce qui les concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2008615