TA78 · 1ère chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 novembre 2020 et le 30 avril 2021, M. C F A, représenté par Me Dumanoir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a accordé à son employeur, la société TRANSDEV ICM, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; 
 - en tout état de cause, ils ne sont pas constitutifs de fautes et sont intervenus dans un contexte de tension sociale au sein de l'entreprise ; 
 - le ministre a commis une erreur d'appréciation en estimant que les faits reprochés étaient de nature à justifier un licenciement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 avril 2021 et le 3 juin 2021, la société TRANSDEV ICM devenue la société contrôle prévention sûreté (CPS), représentée par Me Blanc de la Naulte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Dumanoir, représentant M. A, et de Me Kancel, représentant la société TRANSDEV ICM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A a été recruté par la société TRANSDEV ICM, devenue Contrôle Prévention Sûreté (CPS), à compter du 1er janvier 2016, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de chef d'équipe de contrôle. Le 4 octobre 2016, il a été élu en tant que délégué du personnel suppléant. A la suite de deux incidents survenus les 6 août et 24 octobre 2019, M. A a été, par lettre du 29 octobre 2019, convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 7 novembre 2019. A compter du même jour, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Les délégués du personnel réunis le 7 novembre 2019 ont émis un avis défavorable au licenciement. Par courrier du 8 novembre 2019, la société TRANSDEV ICM a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, retirée et confirmée par une décision expresse du 26 février 2020 portant refus d'autorisation du licenciement de M. A. L'intéressé a alors été réintégré dans ses fonctions. Toutefois, la société a, par lettre du 30 avril 2020, formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. Par la décision du 21 octobre dont M. A sollicite l'annulation, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2020 et autorisé son licenciement. 
 2. Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ". Aux termes de l'article R. 2421-16 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ". Enfin, aux termes de l'article R. 2422-1 de ce code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". 
 3.  En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 4. Pour autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A, le ministre du travail a considéré comme matériellement établis les faits reprochés à l'intéressé, à savoir une agression verbale à l'encontre de l'un de ses collègues le 6 août 2019 et une attitude véhémente et agressive envers son supérieur hiérarchique le 24 octobre 2019, que ces faits étaient fautifs et, pris dans leur ensemble, constitutifs d'un comportement agressif réitéré d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction, que le ministre a retenu l'agression verbale qui aurait eu lieu le 6 août 2019 alors que M. A se trouvait, avec les autres membres de l'équipe de contrôle, dans un véhicule de service conduit par M. D, qui transportait un collègue blessé vers l'hôpital de Poissy. Or, d'une part ce fait n'a été signalé que début octobre 2019, soit deux mois après les faits. De plus, si les attestations alors établies par M. D et M.  E mentionnent des propos injurieux tenus par M. A et une gifle qu'il aurait infligée à M. D, le ministre n'a retenu que l'agression verbale et surtout, ces faits sont niés par M. A et ne sont pas corroborés par les attestations des six autres salariés présents dans le véhicule, lesquels ne font part que " d'une vive altercation verbale liée à une situation d'urgence ". Dès lors, en raison des déclarations divergentes et en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, le doute qui subsiste profitant au salarié, la matérialité de ce premier grief n'est pas établi. 
 6. En revanche, il résulte de l'instruction que le ministre a retenu l'attitude véhémente et agressive de M. A envers le responsable d'exploitation lors d'une réunion improvisée entre ce dernier et plusieurs salariés le 24 octobre 2019. Ce comportement est attesté par le responsable d'exploitation lui-même et par deux autres salariés et est corroboré par les images de la vidéosurveillance, analysées par un constat d'huissier du 28 octobre 2019, dont il ressort que M. A faisait de grands gestes tout en se rapprochant de son supérieur hiérarchique, qu'il a arboré une posture menaçante en approchant sa tête, et frôlé le visage de son supérieur de sa main gauche. Par suite, la matérialité des faits reprochés le 24 octobre 2019 est établie. Néanmoins, le comportement fautif adopté par M. A, pour répréhensible qu'il soit, est survenu lors d'une réunion improvisée au cours de laquelle M. A a interpellé, au nom de ses collègues, la hiérarchie, représentée par le responsable d'exploitation, à propos d'une série de licenciements intervenus précédemment. Il n'était donc pas dépourvu de tout lien avec l'exercice par le requérant de son mandat syndical et n'était pas, à lui seul, et alors que M. A, qui produit de nombreuses attestations de soutien de ses collègues, y compris de M. D, témoignant de ses qualités professionnelles, n'avait fait l'objet d'aucune sanction avant l'engagement de la procédure de licenciement en cause, d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Il s'ensuit qu'en autorisant le licenciement de M. A, le ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du ministre du travail du 21 octobre 2020 autorisant le licenciement de M. A doit être annulée. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société TRANSDEV ICM la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A au tire de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre du travail du 21 octobre 2020 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société TRANSDEV ICM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la société TRANSDEV ICM devenue Contrôle Prévention Sûreté (CPS) et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mégret, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. B La présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2008655