TA44 · 3ème Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août 2020, 7 avril 2021 et 3 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Jearally, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 30 décembre 2019 du préfet du Val-de-Marne portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision préfectorale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale, à laquelle s'est substituée sa propre décision, sont irrecevables ; 
 - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delohen, 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissant sierraléonais né le 1er janvier 1975, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Val-de-Marne. Par une décision du 30 décembre 2019, le préfet du Val-de-Marne a ajourné à deux ans sa demande. Saisi du recours préalable obligatoire prévu par le décret du 30 décembre 1993, le ministre a confirmé la décision préfectorale par une décision du 30 septembre 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2.  Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. Il suit de là que le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de M. B dirigées contre la décision préfectorale du 30 décembre 2019, à laquelle s'est substituée la décision ministérielle du 30 septembre 2020, sont irrecevables. 
 Sur la légalité de la décision ministérielle : 
 3.  Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 4.  Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé occupe deux emplois pour une durée mensuelle de travail supérieure à 210 heures, en infraction avec la réglementation sur le temps de travail en France.  
 5.  Il ressort des pièces du dossier que, de 2016 à 2020, M. B a cumulé des emplois à temps complet en qualité d'agent de sécurité au sein de deux sociétés, pour une durée totale mensuelle de 251 heures travaillées. M. B ne conteste pas utilement le motif ainsi retenu par le ministre en faisant valoir qu'il n'avait pas connaissance de la règle ainsi méconnue, que sa situation familiale l'obligeait à cumuler deux emplois en vue de contribuer à l'entretien de ses enfants, ni qu'il respecte désormais la durée hebdomadaire maximale de travail. Dans ces conditions et compte tenu du caractère récent, à la date de la décision attaquée, des faits précités, qui caractérisent des manquements répétés à la règlementation du travail durant près de quatre ans, le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en confirmant l'ajournement à deux ans de la demande présentée par M. B. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.  
 Le rapporteur,  
 D. DELOHENLe président,  
 C. CANTIE         
 La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.