TA44 · 5ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 août 2020 sous le n° 2008692, Mme J H I, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; le préfet n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs dans le délai imparti ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dont elle méconnait les stipulations ; ses attaches familiales se situent en France où elle réside depuis plus de cinq ans ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; elle entre dans les prévisions du point 2.1.1 de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; elle entend se prévaloir de sa situation familiale particulière ; les violences qu'elle a subies de la part de sa belle-famille et de son mari caractérisent l'existence d'une circonstance humanitaire ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de sa fille aînée A dont la vie est fixée en France.  
 Mme H I a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2020. 
 II. Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021 sous le n° 2109843, Mme J H I, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait en indiquant dans les motifs de sa décision que le père de ses quatre premiers enfants réside en Algérie alors qu'il réside en France en situation régulière ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; elle entre dans les prévisions du point 2.1.1 de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; elle entend se prévaloir de sa situation familiale particulière ; les violences qu'elle a subies de la part de sa belle-famille et de son mari caractérisent l'existence d'une circonstance humanitaire ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de sa fille aînée A dont la vie est fixée en France ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme H I a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H I, ressortissante algérienne née le 22 juin 1983, est entrée pour la première fois en France le 21 mai 2014. Par courrier du 29 octobre 2018, elle a demandé au préfet de la Loire-Atlantique un certificat de résidence algérien sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande de titre de séjour par le préfet a fait naître une décision implicite de rejet. Après avoir demandé en vain au préfet de lui communiquer les motifs de ce refus implicite, Mme H I en demande l'annulation, par sa requête n° 2008692. Toutefois, par un arrêté du 22 décembre 2020, le préfet a rejeté explicitement la demande de titre de séjour, fait obligation à Mme H I de quitter le territoire français et désigné l'Algérie comme pays de renvoi. Par sa requête n° 2109843, Mme H I demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2008692 et 2109843 concernent la situation d'une même ressortissante étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus implicite opposé à la demande de titre de séjour de Mme H I : 
 3. Comme il a été dit, le silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour de Mme H I a fait naître une décision implicite de rejet. Toutefois, le refus de séjour explicite contenu dans l'arrêté du 22 décembre 2020 s'est substitué à la décision implicite de rejet. Par suite, les conclusions présentées par l'intéressée tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre le refus de séjour explicite du 22 décembre 2020. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. Il ressort des pièces des dossiers que Mme H I s'est mariée en 2004 avec M. G. Ils ont vécu en Algérie jusqu'en 2014 et ont eu trois enfants, A née en 2005, F née en 2007 et E né en 2012. Par une kafala judiciaire prononcée le 2 novembre 2011, l'aînée des enfants, A, alors âgée de six ans, a été confiée à ses grands-parents paternels établis à D. Mme H I rapporte qu'elle a toujours été battue par son mari et qu'en mai 2014, il a été décidé par son beau-père qu'elle s'installe avec ses enfants à D. Elle était alors enceinte de son 4ème enfant. Elle est arrivée en France avec ses enfants F et E le 21 mai 2014 et a accouché de son quatrième enfant, C, le 1er octobre 2014 à D. Elle déclare qu'une fois installée chez ses beaux-parents à D, elle a été maltraitée physiquement et psychologiquement par son beau-père, sa belle-mère et sa belle-sœur. Elle fait ainsi valoir que, le 27 décembre 2015, son beau-père lui a ordonné de ne pas parler devant sa femme et les belles-sœurs. Il s'est énervé, a commencé à lui donner des gifles, lui a donné des coups de pied partout sur le corps, a même cassé un jouet sur elle devant les enfants et a cassé son téléphone. Le 16 janvier 2016, sa belle-mère et sa belle-sœur lui ont interdit l'accès à leur appartement. Elle a donc trouvé refuge avec ses enfants auprès d'amis et dans des hébergements d'urgence gérés par le 115. Elle a déposé plainte le 20 janvier 2016 pour violences contre son beau-père. C'est ainsi que la famille a été hébergée à l'hôtel du Cheval Blanc, à Rezé, de janvier à avril 2016, puis à St-Nazaire de juillet à octobre 2016. Elle est rentrée en Algérie en novembre 2016 avec les deux plus jeunes enfants, E et C, " sous la contrainte de son époux ", les deux enfants aînées restant au domicile des grands-parents paternels. Elle indique être restée captive pendant quelques jours en Algérie avant d'être libérée par sa propre famille. Le 8 janvier 2017, elle a obtenu du tribunal algérien qui avait prononcé la kafala pour sa fille aînée qu'il annule cette kafala. Par un jugement du 15 avril 2017, ce même tribunal a prononcé le divorce aux torts de M. G et a confié la garde des enfants à K H I. En mai 2017, cette dernière a obtenu un visa de court séjour pour se rendre à une audience de non-conciliation au tribunal de grande instance de D, faisant suite à la demande de divorce qu'elle avait introduite auprès de cette juridiction en juillet 2016. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 7 juin 2017 par le juge aux affaires familiales. Cette ordonnance a prévu que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents, que la résidence habituelle des enfants était chez la mère et qu'il était donné acte à la mère qu'elle proposait un droit de visite et d'hébergement classique au profit du père. Le 22 juin 2017, Mme H I a déposé plainte contre ses beaux-parents pour non-représentation d'enfants depuis le 13 novembre 2016. Le 3 novembre 2017, elle a formé un complément de plainte. Elle a exposé que ses beaux-parents, apprenant sa venue en France, étaient repartis en Algérie avec ses deux aînées et que le 26 mai 2017, son ex-mari, profitant de son droit de visite et d'hébergement, avait pris ses deux plus jeunes enfants qui se trouvaient chez les parents de la requérante. En mars 2018, l'aînée des enfants, A, est revenue en France avec son père et a été scolarisée au collège libertaire Rutigliano à D en classe de 5ème. Suite aux démarches engagées par Mme H I, l'enfant A a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance. Le 21 septembre 2018, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de D a maintenu ce placement, dit que les allocations familiales et d'autres prestations seraient versées à la mère de l'adolescente, que cette dernière bénéficierait d'un droit de visite en présence d'un tiers en lieu neutre bi-hebdomadaire. De même, un droit de visite en lieu neutre hebdomadaire a été reconnu au père et aux grands-parents paternels. La requérante précise que le juge des enfants a interdit la sortie de l'enfant A du territoire français. Par ailleurs, Mme H I a entretenu avec un compatriote une relation amoureuse de laquelle est né un enfant, B, le 10 août 2018. Par un courrier du 10 mai 2019, Mme H I a informé le préfet qu'elle s'était séparée de son concubin, lequel se montrait violent à son égard et à celui de leur enfant commun. La requérante a donc été accueillie avec son enfant B par l'association Solidarité Estuaire à St-Nazaire. 
 5. Aux termes aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Au vu des circonstances très particulières de l'espèce relatées au point 4 et compte tenu, en particulier, des droits parentaux reconnus à la requérante sur sa fille aînée A, âgée de quinze ans à la date de la décision attaquée, l'intérêt supérieur de cette enfant commande qu'elle puisse rencontrer régulièrement sa mère et que celle-ci bénéficie d'une situation administrative régulière sur le territoire français lui permettant d'exercer sereinement les droits parentaux qui lui ont été octroyés par le juge des enfants. Dès lors, Mme H I est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que Mme H I est fondée à demander l'annulation de la décision de refus de séjour attaquée ainsi que celle, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi contenues dans le même arrêté du 22 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'exécution du présent jugement, eu égard aux motifs de l'annulation qu'il prononce, implique nécessairement qu'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à Mme H I. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 9. Mme H I a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 200 euros à Me Perrot, avocate de la requérante. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la perception de cette somme vaudra renonciation au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée à Mme H I. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 décembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme H I un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Perrot, avocate de Mme H I, une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme J H I, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Anne Perrot.  
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2008692,2109843 
 em