TA77 · 3ème chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 octobre 2020, le 27 mars 2021, le 28 juin 2021, le 18 juillet 2022 et le 3 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Janiaud, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure mise en œuvre par l'administration est irrégulière dès lors que le recours hiérarchique qu'il a sollicité le 6 décembre 2018 n'a donné lieu à aucun entretien ; 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; 
 - les sommes litigieuses n'étaient pas disponibles au sens de l'article 12 du code général des impôts dès lors qu'elles ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; 
 - l'administration a commis une erreur de droit en qualifiant les sommes litigieuses de revenu exceptionnel ; 
 - son employeur ne l'a jamais informé sur la fiscalité afférente aux sommes d'un compte épargne-temps consignées à la Caisse des dépôts et consignations ; son accord écrit n'a pas été recueilli préalablement à la consignation des sommes ; il n'avait aucun intérêt économique à réaliser l'opération en cause. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2021, le 27 avril 2021, le 3 juin 2022, le 22 septembre 2022 et le 13 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jean, 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration fiscale au titre de l'année 2015, à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 7 août 2018, des rehaussements consécutifs à la réintégration, à ses traitements et salaires, d'une somme de 258 283 euros correspondant à la monétisation des droits acquis sur son compte épargne-temps et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, par courrier en date du 6 décembre 2018, M. B a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la proposition de rectification du 7 août 2018. Par un courrier en date du 10 décembre 2019, l'inspecteur divisionnaire des finances publiques a indiqué à M. B qu'après examen de son dossier, la proposition de rectification était maintenue en totalité. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son droit à un recours hiérarchique aurait été méconnu, la circonstance qu'il n'aurait bénéficié d'aucun entretien avec un supérieur hiérarchique de l'auteur de la proposition de rectification étant sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées.   
 5. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 7 août 2018 indique les motifs sur lesquels elle se fonde et précise notamment que pour l'année 2015, le rapprochement effectué entre la déclaration de revenus du requérant et les éléments communiqués par son employeur fait apparaître une discordance en ce qui concerne le montant des traitements et salaires. Elle mentionne également l'article 79 du code général des impôts et le Bulletin Officiel des Impôts BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, relatif au compte épargne-temps. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu () ". Il résulte de ces dispositions que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre. 
 7. Aux termes de l'article D. 3154-5 du code du travail : " Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié () ". Aux termes de l'article D. 3154-6 du même code : " Le déblocage des droits consignés peut intervenir : / () 2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées ". 
 8. Il résulte de l'instruction que les droits issus du compte épargne-temps de M. B ont été consignés à la caisse des dépôts et consignations le 28 décembre 2015 et que la déclaration de consignation, versée à l'instance par le requérant, indique, s'agissant des modalités de déconsignation et conformément aux dispositions précitées de l'article D. 3154-6 du code du travail, que " les sommes pourront être remises par la Caisse des dépôts au salarié sur simple demande de sa part et sur justification de son identité ". Par conséquent, les sommes litigieuses, dont la perception ne dépendait que de la seule volonté du requérant, doivent être regardées comme ayant été mises à sa disposition au titre de l'année 2015. C'est donc à bon droit que l'administration a réintégré ces sommes aux traitements et salaires perçus par le requérant au titre de l'année 2015.  
 9. En deuxième lieu, si le requérant soutient que son employeur ne l'a jamais informé de la fiscalité afférente aux sommes d'un compte épargne-temps consignées à la Caisse des dépôts et consignations, que son accord écrit n'a pas été recueilli préalablement à la consignation et qu'il n'avait aucun intérêt économique à réaliser l'opération en cause, ces circonstances sont sans incidence sur la disponibilité des sommes litigieuses au sens des dispositions précitées des articles 12 et 79 du code général des impôts et, par suite, sur le bien-fondé des impositions en litige.  
 10. En troisième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'administration aurait à tort qualifié les sommes litigieuses de revenu exceptionnel et leur aurait appliqué le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts dès lors qu'il est constant que l'application d'un tel régime est favorable au contribuable.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2015. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M. B la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : A. Jean      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,