TA78 · 5ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, l'EURL Deuz demande au tribunal le remboursement d'un crédit de TVA de 2 781 euros au titre du mois de septembre 2020. 
 Elle soutient que ce crédit comprend une régularisation d'un trop-perçu de TVA collectée de 1 400 euros correspondant à l'ajustement des encaissements du chiffre d'affaires imposable à la TVA, d'une TVA déductible sur immobilisation de 581 euros correspondant à une facture d'octobre 2018 et d'une TVA déductible sur d'autres biens et services de 800 euros correspondant à des factures de janvier, février et octobre 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la société Deuz est dépourvue de capacité pour agir, ayant perdu sa personnalité morale antérieurement à l'introduction de la requête.  
 Par une ordonnance du 13 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
    1. Aux termes du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil : " En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. () La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. ".  
    2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 30 septembre 2020, publiée dans le journal d'annonces légales " La semaine de l'Ile-de-France ", la société Prem's a, en sa qualité d'associée unique de l'EURL Deuz, décidé la dissolution anticipée de cette société, sans liquidation, par la transmission universelle de son patrimoine. Il n'est pas allégué qu'une opposition à cette dissolution aurait été formée dans le délai de trente jours prévu par l'article 1844-5 du code civil. Dans ces conditions, l'EURL Deuz doit être regardée comme ayant été dissoute avant l'introduction de la requête, qui, par voie de conséquence, en tant qu'elle est présentée par cette société privée d'existence juridique, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Deuz est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Deuz et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delage, président ; 
 - Mme Florent, première conseillère ; 
 - M. Thivolle, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. ALe président, 
 Signé 
 Ph. Delage  
 La greffière, 
 Signé 
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.