TA95 · 5ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme C A, représentée par Me Maillard, avocat, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise portant prolongation de son délai de transfert aux autorités espagnoles ;  
 2°) d'annuler la décision, en date du 24 juin 2020, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en " procédure normale ", de la transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler durant cet examen ; 
 5°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil rétroactivement à compter de la date de la décision attaquée dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 7°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil. 
 Mme A soutient que la décision du préfet du Val-d'Oise : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - méconnaît les articles L. 741-2 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 29-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - est intervenue en méconnaissance de l'obligation, prévue au 2 de l'article 9 du règlement 1560/2003/CE du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 et modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014, d'informer l'État responsable à l'expiration du délai de six mois ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la " détermination de la fuite ". 
 Mme A soutient que la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - est intervenue sur une procédure irrégulière, dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne l'a pas mise en mesure de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours avant son intervention ;  
 - a été prise en méconnaissance des articles L. 744-1 et L. 744-6  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, préalablement à son édiction, sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte et qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien personnel d'évaluation de vulnérabilité ; 
 - est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie d'un motif médical sérieux pour son absence à la convocation du 24 septembre 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2020, le préfet du Val-d'Oise confirme son arrêté en date du 10 septembre 2019 portant remise de Mme A aux autorités espagnoles. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 9 novembre 2021. 
 Par une ordonnance en date du 24 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022. 
 Le mémoire en défense de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Par lettres en date du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office et tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la prolongation du délai de transfert de Mme A aux autorités espagnoles. " La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'État responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'État responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut donc pas être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. " (Conseil d'État, avis du 28 mai 2021, M. B, n° 450431). 
 Par une décision en date du 5 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride (refonte) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, demandeuse d'asile de nationalité malienne, conteste la décision, en date du 24 juin 2020, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. Mme A demande également l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise portant prolongation de son délai de transfert aux autorités espagnoles, transfert ordonné par un arrêté pris par la même autorité en date du 10 septembre 2019. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 2. Mme A soutient, sans être contredite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 novembre 2021, produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations avant l'intervention de la décision de suspension de ses conditions matérielles d'accueil dont elle demande l'annulation. Si la décision contestée indique que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé Mme A par un courrier du 12 mars 2020 de son intention de suspendre les conditions matérielles dont elle bénéficiait et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette correspondance aurait été régulièrement notifiée à la requérante avant l'intervention de la décision de suspension contestée.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée a été prise sur une procédure irrégulière et qu'elle doit, par suite, être annulée. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant prolongation du délai de transfert :  
 4. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 () / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'Etat responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ".  
 5. Il résulte des dispositions citées ci-dessus du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 modifié qui en porte modalités d'application, que si l'État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'État membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'État membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. 
 6. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'État responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'État responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le délai d'exécution de la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles a été prolongé de six à dix-huit mois sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ".  
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un nouvel examen des droits de la requérante aux conditions matérielles d'accueil, s'agissant notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter de la date à laquelle la décision annulée par le présent jugement a produit ses effets. Il y a lieu de fixer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour procéder à cette opération. 
 10. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir l'injonction édictée ci-dessus d'une astreinte. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :  
 11. Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision, en date du 24 juin 2020, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un nouvel examen des droits de Mme A aux conditions matérielles d'accueil, s'agissant notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter de la date à laquelle la décision annulée par le présent jugement a produit ses effets, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI        
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F.-X. PROSTLa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.