TA78 · 6ème chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2020, 12 janvier 2021,    11 février 2021, 6 avril 2021 et 8 septembre 2021, Mme D A, représentée par Me Coll, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'annuler l'arrêté ARS91-2020-VSS-S.E n° 79 du 16 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a mise en demeure de faire cesser l'état de suroccupation du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 4, square Surcouf à Grigny, aux références cadastrales n° 152 parcelles AK, et de procéder au relogement des occupants dans un délai de trois mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas eu communication en temps utile du rapport de visite de l'ARS et n'a ainsi pas été en mesure de présenter ses observations au regard de l'ensemble des éléments détenus par l'administration ; 
 - cet arrêté n'est pas motivé ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - l'article L. 1331-23 du code de la santé publique était inapplicable dès lors que seule la personne à l'initiative de la suroccupation peut être mise en demeure de la cesser et qu'elle n'est pas à l'origine de l'état de suroccupation, qu'elle n'a découvert qu'au cours de l'année 2020. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 juin et 8 décembre 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire d'un logement au 1er étage de l'immeuble situé au       4 square Surcouf à Grigny. Ce logement d'environ 32 m² a été loué à partir du 1er octobre 2018 à la famille E, composée de deux adultes et trois enfants, dont un né postérieurement à la signature du bail, pour un loyer mensuel de 590 euros charges comprises. A la suite d'un courrier du maire de Grigny reçu le 11 septembre 2020, une visite du logement a été effectuée par les services de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France le 7 octobre 2020, qui a conclu dans son rapport du 19 octobre 2020 à l'état de suroccupation manifeste des locaux. Par un arrêté du 16 décembre 2020, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de l'Essonne l'a mise en demeure de faire cesser l'état de suroccupation du logement et d'assurer le relogement des occupants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Benoît Kaplan, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne n° 139 spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le courrier de l'ARS du 23 octobre 2020 communiquant à Mme A le rapport du 19 octobre 2020, l'informant de la possibilité de la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1331-23 du code de la santé publique et l'invitant à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, a été réceptionné par l'intéressée le 26 octobre 2020. Dans ces conditions, Mme A a été mise en mesure de présenter ses observations en temps utile avant que ne soit édicté l'arrêté attaqué, ce qu'elle a, au demeurant, fait par un courrier réceptionné le 3 novembre 2020 puis par un courrier électronique du 3 décembre 2020. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ni que les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et les éléments de motivation qui y figurent étaient suffisants pour permettre à Mme A de connaitre les raisons ayant conduit le préfet de l'Essonne à édicter à son encontre cet arrêté. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition dans de telles conditions de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. / La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation, la personne qui a mis les locaux à disposition est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants affectés par l'exécution de cette mise en demeure dans les conditions prévues au II de l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables. ". Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la procédure de mise en demeure peut être diligentée à l'encontre de la personne mettant à disposition des locaux aux fins d'habitation dans des conditions conduisant à une suroccupation en toute connaissance de cause. La circonstance alléguée par Mme A selon laquelle elle n'avait pas connaissance du nombre d'occupants lors de la conclusion du bail est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors, d'une  part, qu'elle fait état dans son courrier daté du 30 juillet 2020, par lequel elle a tenté de mettre fin au bail pour manquements à ses obligations de la part de M. B depuis le début de l'année 2019, retard de paiement dans les loyers, " dégradation volontaire ", et manque d'entretien de son logement depuis l'arrivée de sa famille et, d'autre part, que dans son courrier reçu par l'ARS le 3 novembre 2020, la requérante indique que son locataire a fait mention de sa femme et de ses enfants après la conclusion du bail lors de son passage. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de son ignorance de la situation de suroccupation manifeste visée dans l'arrêté attaqué. En outre, la situation constatée du logement en cause proposant une surface habitable de 32 m² pour un foyer de deux adultes et deux enfants, le troisième enfant né en 2019 n'étant pas pris en compte dans le calcul retenu par les services préfectoraux, caractérise une situation de suroccupation manifeste, au regard des dispositions précitées applicables en l'espèce. Le préfet était ainsi fondé à édicter l'arrêté contesté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de Mme A à fin d'octroi d'une somme au titre des frais liés à l'instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. CLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.