TA44 · 2ème Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2020, M. C A, représenté par Me Régent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résident portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Le refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - méconnaît et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a délivré à M. A le titre sollicité, valable du 25 janvier 2023 au 24 janvier 2024. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 19 mai 1963, est entré régulièrement en France le 5 mars 2017 muni d'un visa de court séjour. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à l'intéressé le titre sollicité, valable du 25 janvier 2023 au 24 janvier 2024. Par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2020, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Régent et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière