TA59 · 8ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, M. C Palisse, représenté par Me Hélène Detrez Cambrai Avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours ;  
 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - la sanction infligée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 17 août 2023 à 14 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - les observations de Mme E B et de Mme A F, représentant le SDIS du Pas-de-Calais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C Palisse, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels exerçant les fonctions de chef de poste au centre d'incendie et de secours (CIS) de Marquion, a fait l'objet d'un rapport, daté du 30 septembre 2019, du chef de centre dénonçant son comportement envers les autres personnels et sa hiérarchie. Par un arrêté du 2 octobre 2020, le président du conseil d'administration du SDIS du Pas-de-Calais lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. Par la présente requête, M. Palisse demande au tribunal d'annuler cette dernière sanction. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / () ". Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. () Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. / () ". 
 3. Par un arrêté n° 2019-AJ-51 du 18 octobre 2019, le président du conseil d'administration du SDIS du Pas-de-Calais a donné délégation à M. G D, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, " les actes individuels concernant l'ensemble des personnels de l'établissement public et notamment () les actes pris dans le cadre des procédures disciplinaires () ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige : "  () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ".  
 5. Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 2 octobre 2020 vise les textes dont il fait application et précise, de manière circonstanciée, les propos et comportements reprochés à M. Palisse, en les datant. Dans ces circonstances, et alors même qu'il ne révèlerait pas l'identité des personnes à l'encontre desquelles ces propos ont été tenus, l'arrêté en litige expose les griefs retenus à l'encontre du requérant de manière à lui permettre, à sa seule lecture, d'en connaître les motifs et d'en contester utilement le bien-fondé. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au présent litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / () ". 
 8.  Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 9. Pour prononcer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, le président du conseil d'administration du SDIS du Pas-de-Calais s'est fondé sur la récurrence de propos désobligeants, insultants et, ou humiliants proférés par M. Palisse à l'encontre d'autres sapeurs-pompiers, féminins comme masculins, ou de sa hiérarchie.  
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages circonstanciés et concordants de plusieurs collègues de M. Palisse, produits par le SDIS du Pas-de-Calais, que l'intéressé a ouvertement dénigré, en mai 2019, le physique d'un sapeur-pompier volontaire féminin, conduisant cette dernière à refuser d'effectuer une manœuvre, a tenu des propos humiliants envers un autre sapeur-pompier volontaire féminin devant une nouvelle recrue lors du rassemblement du personnel de la garde le 8 août 2019, a proféré des propos injurieux et diffamatoires concernant la vie privée d'un sapeur-pompier féminin et insulté deux collègues lors du rassemblement du personnel de la garde le 5 septembre 2019 et, enfin, a adopté de façon récurrente une attitude inadaptée et discourtoise envers les sapeurs-pompiers volontaires féminin et masculins et envers sa hiérarchie, cherchant à provoquer des altercations verbales avec ses collègues. Si M. Palisse se défend d'avoir adopté de tels comportements et produit des attestations de collègues ventant son professionnalise, ces dernières ne sont cependant pas de nature à établir le caractère mensonger des témoignages produits en défense. Par la suite, M. Palisse n'est pas fondé à soutenir que la sanction en litige serait fondée sur des " faits inexacts ".  
 11. D'autre part, les griefs reprochés à M. Palisse et décrits au point précédent sont constitutifs d'autant de manquements de l'intéressé à ses obligations professionnelles, en particulier le respect dû à chacun de ses collègues ainsi que ses devoirs d'exemplarité, de réserve et d'obéissance hiérarchique, et justifient l'infliction d'une sanction. Compte tenu de la nature et de la fréquence des manquements de M. Palisse, le président du conseil d'administration du SDIS du Pas-de-Calais a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, lui infliger à raison des faits précités la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Le moyen tiré de la disproportion de la sanction en litige doit, par suite, être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. Palisse n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS du Pas-de-Calais lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS du Pas-de-Calais, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. Palisse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C Palisse et au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
        Signé  
 G. CAUSTIER        
 La présidente, 
         Signé  
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,