TA95 · 5ème Chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, M. A E, représenté par Me Boitel, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 19 novembre 2019, par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 2 000 euros, à verser à Me Boitel. 
 M. E soutient que l'arrêté contesté : 
 - a été pris par une autorité qui ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen complet ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, M. E, représenté par Me Fenze, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 19 novembre 2019, susvisé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros, à verser à Me Fenze. 
 M. E soutient que : 
 la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et attentif de sa situation ; 
 - est intervenue sans consultation préalable de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2020, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par le requérant et tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par une décision en date du 3 août 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. E l'aide juridictionnelle totale et dit qu'il serait assisté par Me Boitel. 
 Par une lettre en date du 12 février 2021, Me Boitel a informé le bureau d'aide juridictionnelle qu'elle acceptait que Me Fenze lui succède dans ce dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour que M. E, qui est de nationalité camerounaise, lui avait présentée. Le même arrêté fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prévoit que M. E pourra, s'il ne quitte pas volontairement le territoire français avant l'expiration de ce délai, être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité.  
 Sur les conclusions aux fin d'annulation :  
 2. L'arrêté contesté est revêtu de la signature de Mme B C, adjointe au chef du bureau du contentieux des étrangers à la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise. Par l'arrêté n° 19-078 en date du 2 septembre 2019, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Val-d'Oise, le préfet de ce département a donné délégation à Mme C à l'effet de signer, notamment, " toute obligation de quitter le territoire français () avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination () tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour ". Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque donc en fait.  
 3. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée. L'arrêté vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, dans sa rédaction alors en vigueur, permettait à l'autorité administrative d'assortir une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français. L'arrêté contesté est, dès lors, aussi suffisamment motivé en tant qu'il fait obligation à M. E de quitter le territoire français.  
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté contesté, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation du requérant.  
 5. Aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 4° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 
 6. M. E expose, dans ses premières écritures, qu'il est séparé de son épouse française. Il suit de là que le requérant ne remplit pas la condition de communauté de vie requise par les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article, repris aujourd'hui à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aujourd'hui à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ". 
 8. M. E, né au Cameroun le 27 avril 1984, fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis le 21 octobre 2012 et que, séparé de son épouse française, il vit maritalement avec Mme D, compatriote titulaire d'une carte de résident et mère de deux enfants, dont il s'occupe également. Le requérant fait aussi valoir que sa compagne et lui-même souhaitent avoir un enfant et qu'ils sont suivis à cette fin dans un service hospitalier d'aide à la procréation médicale. Toutefois, M. E ne fournit aucune précision sur l'ancienneté de sa relation avec Mme D alors que son mariage avec son épouse française a été célébré à Poitiers le 12 mars 2016 et qu'il dispose d'attaches familiales au Cameroun, ainsi que l'établit la fiche de renseignements qu'il a signée le 3 juin 2019, où vivent notamment son père et ses frères et soeurs.  Enfin, en se bornant à exposer qu'il travaille en France depuis le mois de juillet 2016 et à produire un contrat de travail à durée indéterminée, conclu postérieurement à l'arrêté contesté, le requérant ne justifie pas d'une insertion particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'admission au séjour en France de M. E répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée par des motifs exceptionnels. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aujourd'hui à l'article L. 423-23 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit () : 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait, en prenant la décision de refus de séjour contestée et en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, porté au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 11. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.  
 12. M. E, ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 10, n'était pas, à la date de l'arrêté attaqué, au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le requérant n'établit pas ni même n'allègue qu'il était alors au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des articles L. 314-11 ou L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour.  
 13. Pour les mêmes motifs, que ceux qui ont été exposés ci-dessus, notamment aux points 6 et 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. E et en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, entaché son appréciation des conséquences de ces mesures sur sa situation personnelle d'une erreur manifeste.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. E ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 16. Les dispositions susmentionnées font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par M. E doivent, par suite, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F.-X. PROSTLa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.6