TA13 · 2ème Chambre — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2020 et le 13 juillet 2022, M. D C, représenté par Me Triqui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Meyreuil a accordé à M. et Mme E un permis de construire autorisant la réalisation d'une maison individuelle avec garage, sur un terrain situé sur le territoire de ladite commune, ainsi que la décision rejetant tacitement le recours gracieux formé contre cette autorisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Meyreuil la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient que :  
 - il est recevable à agir contre le permis de construire en litige ; 
 - le permis en litige méconnaît les dispositions de l'article UA3 du règlement du PLU relatives aux accès et à la desserte du projet ; 
 - le permis en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires, enregistré les 2 juin 2021 et 25 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Constanza, conclut : 
 - à titre principal au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 
 - en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 3 600 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais de l'instance. 
 Elle indique que le permis de construire délivré à M. et Mme E lui a été transféré par arrêté daté du 27 janvier 2021 et elle fait valoir que : 
 - le requérant n'a pas intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 23 septembre 2021 et le 5 août 2022, la commune de Meyreuil, représentée par Me Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des frais de l'instance. 
 Elle déclare s'approprier les écritures de la bénéficiaire du permis attaqué en ce qui concerne l'irrecevabilité du requérant pour défaut d'intérêt pour agir et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 28 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré, sur le fondement de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, de l'irrecevabilité du moyen nouveau, présenté à l'encontre du permis de construire initial plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense et tiré de ce que le pétitionnaire n'établit pas disposer des servitudes nécessaires à l'établissement de l'accès au projet. 
 En réponse à cette lettre du tribunal, une lettre, présentée pour la commune de Meyreuil, a été enregistré le 5 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Seisson, représentant la commune de Meyreuil et Me Constanza représentant M. et Mme E et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Sur une parcelle d'une superficie de 171 m² sur le territoire de la commune de Meyreuil, qui constitue le lot n° 4 d'un lotissement appelé " L'Espigaou " autorisé le 5 juillet 2017 et comportant trois autres lots, M. et Mme E ont été autorisés, par un arrêté du maire de ladite commune en date du 17 juin 2020, à réaliser une maison individuelle en R+1 avec garage intégré, développant une surface de plancher de 99,07 m², jumelle et mitoyenne d'une semblable maison se trouvant sur le lot n°3. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2020, ainsi que de la décision par laquelle le maire de Meyreuil a tacitement rejeté le recours gracieux formé contre ce permis, qui a été transféré à Mme A B par arrêté daté du 27 janvier 2021 puis modifié par arrêté daté du 4 avril 2021 portant permis de construire modificatif.   
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C ne peut se prévaloir de la qualité de voisin immédiat du projet, dès lors que sa propriété est séparée du terrain d'assiette dudit projet, notamment par les parcelles supportant les lots 1, 2 et 3 du lotissement l'Espigaou, ainsi que, vers l'Est, par une construction jouxtant le chemin de la Molle dont il est également riverain.  
 4. D'autre part, M. C fait valoir que le projet est susceptible d'être à l'origine d'une perte d'agrément du fait de vues directes possibles depuis le projet sur sa chambre à coucher, sa terrasse, sa salle à manger et une partie de son terrain et du fait d'une détérioration de la vue dont il jouit sur les massifs de la Sainte-Victoire et du Cengle. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la configuration de l'habitation de M. C et notamment de ses ouvertures, de la présence de la construction précédemment évoquée, qui fait écran entre le projet et la propriété du requérant, et enfin des dimensions modestes du projet, les troubles de jouissance allégués sont dépourvus de réalité. Dans ces conditions, dès lors que les atteintes dont le requérant se prévaut pour l'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ne sont pas susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien et ne lui permettent pas de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2020, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par les défenderesses doit être accueillie, et la requête de M. C doit être rejetée pour ce motif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Meyreuil qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce et au titre des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge de M. C une somme de 250 euros à verser à chacune des défenderesses.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera, à Mme A B d'une part, à la commune de Meyreuil d'autre part, une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme A B et à la commune de Meyreuil. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - Mme Ridings, conseillère,  
 assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
   
 signé 
   
 H. BusidanLa présidente, 
   
 signé 
   
 I. Hogedez  
 Le greffier, 
   
 signé 
   
 A. Brémond  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,