TA78 · 3ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 décembre 2020 et 23 février 2021, M. C A, représenté par Me Magbondo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer une carte de résident permanent ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident permanent dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 - il a bien sollicité la délivrance d'une carte de résident permanent, ainsi qu'en atteste ses échanges électroniques avec la préfecture. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le requérant ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d'une carte de résident permanent et qu'il ne justifie donc pas d'une décision lui faisant grief.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant russe né le 10 mai 1938, déclare être entré en France le 25 mai 1984. Il a été mis en possession de deux cartes de résident d'une durée de dix ans, successivement valables du 7 septembre 2000 au 6 septembre 2010, puis du 7 septembre 2010 au 6 septembre 2020. Lors de la demande de renouvellement de cette dernière carte de résident, M. A aurait présenté une demande tendant au bénéfice d'une carte de résident permanent, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article                 L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A ayant été mis en possession d'une carte de résident valable du 7 septembre 2020 au 6 septembre 2030, il demande, par la présente requête, l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident permanent. 
 2. Aux termes de l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2. / Sous les mêmes réserves que celles prévues au premier alinéa, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le second renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; / La carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de plus de soixante ans qui remplit les conditions définies au premier alinéa, titulaire d'une carte de résident et qui en sollicite le renouvellement, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident mentionnée à l'article      L. 314-8. / Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, l'étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point ci-dessus que la délivrance d'une carte de résident de dix ans ne peut, par elle-même, être regardée comme révélant l'existence d'une décision refusant de faire droit à une demande de titre permanent. S'il produit des éléments attestant des échanges qu'il a entretenus au cours du mois de décembre 2020 avec les services de la préfecture de l'Essonne, M. A n'établit pas qu'il aurait, ainsi qu'il l'allègue, sollicité la délivrance d'un titre permanent antérieurement à l'octroi, le 7 septembre 2020, de sa carte de résident d'une durée de dix ans. La preuve d'une telle demande ne peut être regardée comme établie par la déclaration du requérant selon laquelle cette demande aurait été présentée lors du rendez-vous organisé en préfecture dans le cadre du renouvellement de carte de résident, dès lors que le préfet en conteste l'existence. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne aux conclusions en annulation présentées par M. A, tirée de l'absence de décision faisant grief, doit être accueillie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Amar-Cid, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. B 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.