TA77 · 3ème chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2006597 en date du 29 octobre 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Melun, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. D et Mme B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 9 octobre 2020 et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Melun le 20 janvier 2021, le 20 décembre 2021, le 22 mars 2022 et le 28 septembre 2023, M. C D et Mme A B, représentés par Me Gelix, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils n'ont jamais reçu de proposition de rectification ; 
 - la procédure d'imposition de la société Draveil cinéma au titre de l'année 2014 est irrégulière, de sorte que les rectifications notifiées à la société pour l'exercice 2014 ne peuvent tenir lieu de preuve des revenus réputés distribués à M. D ; 
 - M. D n'a pas pu appréhender les revenus réputés distribués ni en 2014, ni en 2015, compte tenu de la situation financière critique de la société Draveil Cinema ; 
 - M. D a refinancé la société sur ses deniers personnels tant en 2014 qu'en 2015 ; en particulier, les charges réintégrées pour un montant de 14 485 euros s'agissant de l'exercice 2015 ont été payées avec sa carte bleue personnelle ; 
 - en l'absence de désinvestissement, l'existence de la distribution du résultat fiscal reconstitué au titre de l'exercice 2014 n'est pas établie ; 
 - les crédits inscrits au compte-courant de M. D au titre de 2014 et réintégrés sont des soldes comptables et non des revenus distribués ; 
 - s'agissant des revenus réputés distribués en 2015, le crédit en compte-courant d'un montant de 13 986,23 correspond au remboursement anticipé d'un prêt ayant financé l'achat d'un camion ; les autres crédits en compte-courant n'ont pu être appréhendés compte tenu des difficultés financières de l'entreprise en 2015 ; 
 - ayant deux enfants à charge en 2014, l'impôt sur le revenu de 2014 doit être calculé sur la base de 3 parts et non de 2 parts et demi ; 
 - la majoration de 40 % n'est pas justifiée en l'absence de manquement délibéré de leur part. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier 2021, le 14 décembre 2021, le 7 mars 2022 et le 4 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, produit par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, a été enregistré le 18 octobre 2023, après la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jean, 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée Draveil cinéma a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. L'administration a également considéré que les bénéfices rectifiés de la société au titre de ces exercices constituaient des revenus distribués qu'elle a intégrés dans les revenus imposables des années 2014 et 2015 de M. D et Mme B et imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par la présente requête, M. D et Mme B demandent au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. 
 3. Pour établir la notification de la proposition de rectification du 5 juillet 2017 à M. D et Mme B, l'administration fiscale produit, d'une part, le bordereau du recommandé n° 2C08873747749, adressé à la dernière adresse connue des requérants et portant la mention " pli avisé et non réclamé " et, d'autre part, une attestation de La Poste, en date du 26 septembre 2017, relatives à des recherches effectuées concernant ce même pli n° 2C08873747749 et indiquant : " votre courrier a été présenté et avisé le 7 juillet 2017 ". Les éléments contenus dans ces deux documents permettant de justifier de la régularité des opérations de présentation du pli à leur adresse à la date du 7 juillet 2017, M. D et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que la proposition de rectification susmentionnée ne leur a pas été valablement notifiée. 
 4. En second lieu, eu égard à l'indépendance des procédures relatives à l'imposition de la SARL Draveil cinéma et celle relative à l'imposition personnelle de M. D et Mme B, ces derniers ne sauraient utilement invoquer, au soutien de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge, les irrégularités qui entacheraient, selon eux, la procédure de vérification suivie à l'égard ladite société. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que les contribuables n'ont pas produit d'observations à la suite de la notification de la proposition de rectification du 5 juillet 2017. Dès lors, par application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il leur incombe de démontrer le caractère exagéré des impositions et l'absence d'appréhension des revenus distribués. 
 7. En deuxième lieu, si les requérants font valoir que M. D a refinancé la société à l'aide de deniers personnels en 2014 et en 2015 et que les charges réintégrées pour un montant de 14 485 euros s'agissant de l'exercice 2015 ont été payées avec sa carte bleue personnelle, les relevés bancaires qu'ils produisent sont insuffisants pour établir que les dépenses en cause ont effectivement été exposées dans l'intérêt de l'entreprise. 
 8. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le montant du résultat fiscal reconstitué au titre de l'exercice 2014 comprend la réintégration d'une somme de 30 413 euros de dotations aux amortissements et d'une somme de 28 287 euros correspondant au montant crédité au compte d'attente n° 467200 et que ces sommes, n'ayant entraîné par elles-mêmes aucun désinvestissement, ne sauraient constituer des revenus distribués. Toutefois, ils ne produisent aucun élément à l'appui de leurs allégations. 
 9. En quatrième lieu, les requérants soutiennent, d'une part, que les crédits inscrits au compte courant d'associé de M. D au titre de l'exercice 2014 ne correspondent qu'à des écritures comptables et non à des revenus distribués et, d'autre part, que les crédits inscrits audit compte au titre de l'exercice 2015 correspondent au remboursement anticipé d'un prêt consenti par la Banque Populaire ayant financé l'achat d'un camion ou n'ont pu être appréhendés compte tenu des difficultés financières rencontrées par l'entreprise à l'époque. Les requérants n'apportent toutefois aucun élément probant à l'appui de leur argumentation. 
 10. En cinquième lieu, si les requérants allèguent qu'ils n'ont pu appréhender les revenus réputés distribués en 2014 et en 2015, compte tenu de la situation financière critique de la société Draveil Cinéma, ils n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'absence d'appréhension des sommes en cause. Au demeurant, ils ne contestent pas que M. D avait la qualité de seul maître de l'affaire. 
 11. En dernier lieu, les requérants n'apportent aucune pièce permettant d'établir qu'ils avaient deux enfants à charge en 2014. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Pour établir la mauvaise foi du contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 
 13. Les requérants soutiennent que l'administration fiscale n'établit pas l'élément intentionnel du manquement et que la majoration est injustifiée dès lors que la société était déficitaire et que M. D a réglé de nombreuses charges incombant à la société avec ses deniers personnels. Toutefois, eu égard à l'importance des sommes ayant grevé le passif social et à la qualité de dirigeant et d'associé unique de M. D, qui disposait des pouvoirs les plus étendus pour réaliser toutes opérations sur les fonds de la société, ce dernier ne pouvait ignorer les irrégularités qui lui sont reprochées, de sorte que la volonté de l'intéressé d'éluder l'impôt doit être regardée comme établie. Par suite, les requérant ne sont pas fondés à solliciter la décharge des pénalités qui leur ont été infligées à ce titre. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de M. D et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M. D et Mme B la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
   Signé : A. Jean      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,