TA59 · juge unique (1) — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2020 et 1er octobre 2021, M. A B, représenté par Me Detrez-Cambrai, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Roost-Warendin lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ainsi que la décision du 1er octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roost-Warendin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le mémoire en défense produit par la commune le 19 juillet 2021 est irrecevable dès lors, d'une part, que le mémoire en défense est signé par le directeur général des services et non par le maire et, d'autre part, qu'aucune délégation du conseil municipal habilitant l'exécutif à défendre la commune devant les tribunaux n'est produite ; 
 - les décisions contestées ont été signées par le directeur général des services dont il n'est pas établi qu'il disposait d'une délégation à cet effet de la part du maire de la commune ; 
 - il n'a pas commis de faute. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2021 et 18 octobre 2021, la commune de Roost-Warendin, représentée par Me Guerin, conclut au rejet de la requête de M. B et à la mise à sa charge de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2021 à 23h59 par une ordonnance du 4 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fabre, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guerin représentant la commune de Roost-Warendin.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est adjoint technique principal de deuxième classe et occupe les fonctions d'agent polyvalent depuis 1982 au sein de la commune de Roost-Warendin. Par un arrêté du 24 juillet 2020, le maire de la commune de Roost-Warendin lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme. Il a présenté un recours gracieux contre cette décision par lettre du 25 septembre 2020. Par une décision du 1er octobre 2020, ce recours gracieux a été rejeté. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 
 3. Par une délibération du 8 octobre 2018, prise sur le fondement des dispositions citées au point précédent, le conseil municipal de la commune de Roost-Warendin a chargé le maire de la commune, par délégation et pour la durée du mandat, de la défendre dans les actions intentées contre elle. Par suite, et sans qu'ait d'incidence l'erreur matérielle y figurant quant à la personne représentant la commune à l'instance, le mémoire enregistré le 19 juillet 2021, signé par le maire de la commune, est recevable. L'exception d'irrecevabilité opposée par M. B concernant le mémoire de la commune enregistré le 19 juillet 2021 doit ainsi être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services () ". 
 5. L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2020 du maire de la commune de Roost-Warendin donne délégation de signature à M. D C, directeur général des services de cette commune pour, notamment, les sanctions disciplinaires. La circonstance que les sanctions disciplinaires notamment, soient improprement qualifiées de " décisions d'ordre intérieur ", est sans incidence sur l'existence et la portée de cette délégation de signature. Les décisions contestées étant signées par M. C, directeur général des services, le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / le blâme ; / () ". 
 7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que M. B a involontairement provoqué un départ de feu à l'école communale en utilisant un désherbeur thermique trop près d'un mur de ce bâtiment public. M. B, pour contester la sanction prise, soutient qu'il n'avait pas connaissance d'un mode d'emploi ou d'une notice de sécurité concernant cet appareil et qu'il n'a été formé à son utilisation que plusieurs mois après l'incident à l'origine de sa sanction. Il ressort des pièces du dossier que M. B est agent polyvalent au sein des effectifs de la commune de Roost-Warendin depuis 1982 et qu'il dispose donc d'une très grande expérience dans son métier.  Il ne soutient ni même n'allègue que cet incident serait intervenu alors qu'il utilisait ce matériel pour la première fois et qu'il n'avait pas eu le temps de prendre connaissance de ses précautions d'utilisation. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le mode d'emploi de l'outil de désherbage thermique était déjà existant et en possession de la commune, ainsi que cela ressort du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 11 mai 2020. A supposer même que ce mode d'emploi n'était pas situé à proximité immédiate de l'outil lui-même et que l'intéressé, comme il le prétend, ne connaissait pas les précautions d'emploi, il est constant que, alors qu'il manipulait un outil dégageant une forte châleur du fait de son caractère thermique, il ne s'est à tout le moins pas assuré des précautions à prendre avant utilisation. Il s'agit là d'une imprudence ou d'une négligence, directement à l'origine du départ d'incendie, qui doit, dans les circonstances de l'espèce, être qualifiée de fautive. Le moyen tiré de ce qu'il n'a pas commis de faute doit, par suite, être écarté. 
 9. Il ressort de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Roost-Warendin, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 11. Il y a par ailleurs lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. B la somme de 800 euros à verser à la commune de Roost-Warendin au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Roost-Warendin la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Roost-Warendin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. FABRELa greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,