TA77 · 6ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, M. C A, représenté par Me Cassel , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, avec toutes conséquences de droit, la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par le ministre de l'intérieur à la suite du dépôt de sa demande, le 30 juin 2020, tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité et en toute hypothèse de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le ministre n'a pas consulté la commission de réforme; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les deux accidents de service dont il a été victime lui ont laissé des séquelles susceptibles d'ouvrir droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité sollicitée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier 2021 et 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. A ne justifie pas de la naissance d'une quelconque décision implicite de rejet ; 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé.  
 Par ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2022 à midi.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; 
 - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C A, né le 11 décembre 1963, commandant de police, classé en catégorie active et affecté en dernier lieu à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne a demandé le 30 juin 2020 l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité à raison d'un accident survenu le 19 février 2018 qu'il impute au service. Par ordonnance du 8 avril 2021, le juge des référés de ce tribunal, saisi d'une requête en ce sens déposé par M. A, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur D afin d'évaluer les conséquences de ces accidents. L'expert a établi son rapport le 28 mai 2022. M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur sa demande du 30 juin 2020. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.  Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. /La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. "   
 3.  Le ministre de l'intérieur soutient que M. A ne justifie pas avoir effectivement saisi l'administration d'une demande tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité. Toutefois, le requérant produit la copie d'un formulaire de demande d'allocation temporaire d'invalidité émis à l'entête de la préfecture de police, signé de l'intéressé daté du 30 juin 2020, portant la mention d'une date de réception de la demande au 30 juin 2020 et signée par son supérieur hiérarchique le 1er juillet 2020. Par suite, M. A établit avoir saisi l'administration de sa demande le 30 juin 2020.  
 4.  En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale : " Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police. " . Aux termes de l'article 3 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent () ". D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L.114-2 du même code aux termes duquel : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé " ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.  
 5.  Le ministre de l'intérieur fait valoir qu'à supposer même que le préfet de police ait été destinataire de la demande formulée par M. A, il n'était pas compétent pour traiter de cette demande et n'avait pas à la transmettre au ministre de l'intérieur de sorte qu'aucune décision implicite de rejet de la part du ministre de l'intérieur n'est née. Il résulte des dispositions des décrets du 6 octobre 1960 et du 6 novembre 1995 précitées que le ministre de l'intérieur était compétent pour statuer sur la demande d'allocation temporaire d'invalidité formulée par M. A. Toutefois, il résulte du formulaire de demande du 30 juin 2020 que l'intéressé a saisi son administration de sa demande par la voie hiérarchique, de sorte que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à invoquer l'absence d'obligation de transmission d'une administration incompétemment saisie s'agissant des relations entre les administrations et leurs agents.   
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'intérieur doivent être écartées.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 7.  Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement (). ". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires: " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :/ Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; ()/ La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. () /Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou qu'il a repris son service avant consolidation ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé. " Aux termes de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, applicable à la date de la décision attaquée, prévoit que : " La commission de réforme est consultée notamment sur : () / 5. La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; () " 
 8.  En l'espèce, M. A a sollicité le 30 juin 2020 le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident survenu le 19 février 2018 alors qu'il suivait une action de formation professionnelle en matière de premiers secours. Toutefois, il n'est ni justifié, ni même allégué que la commission de réforme, alors compétente, ait été saisie avant que le ministre ne rejette la demande d'allocation temporaire d'invalidité. L'absence de consultation de la commission de réforme, compétente pour émettre un avis sur une demande d'allocation temporaire d'invalidité, a été de nature à priver M. A d'une garantie, tenant à ce que la décision prise le soit de manière éclairée quand bien même cet avis n'est que consultatif. Par suite, la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur est entachée d'un vice de procédure. 
 9.  Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que la décision implicite de rejet du 1er septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. A tendant à obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 10.  Les motifs d'annulation retenus impliquent nécessairement que le ministre de l'intérieur et des Outre-mer réexamine la demande d'allocation temporaire d'invalidité de M. A, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande d'allocation temporaire d'invalidité formulée par M. A est annulée. 
 Article 2 :  Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de M. A, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller,  
 Rendue public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. B 
 Le président, 
   
 S. DEWAILLY La greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,