TA59 · 2ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2020 et 21 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Thieffry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans en sa qualité de parent d'enfant français, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - la décision implicite contestée est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas répondu à la demande de communication des motifs qui lui a été adressée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est tardive et, par suite, irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, née le 23 janvier 1972 en Gambie, de nationalité gambienne, est entrée en France, selon ses déclarations, le 29 octobre 1995. Le 23 juillet 2019, elle a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'une carte de résident de dix ans au titre de l'article L. 314-9, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Nord, qui s'est borné à renouveler la carte de séjour pluriannuelle dont elle disposait jusque-là, a implicitement rejeté la demande de carte de résident présentée par Mme C. Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme C demande l'annulation de cette décision implicite de rejet. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par la requérante, qui a été ultérieurement implicitement rejetée, n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception comportant la mention des voies et délais de recours. Par suite, et alors que la requête a été introduite dans un délai raisonnable, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée par le préfet en défense ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 314-9, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident est délivrée de plein droit : / () 2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11 ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 313-18, alors en vigueur, du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () 2° Aux étrangers mentionnés aux 4°, 6° et 7° de l'article L. 313-11 ainsi qu'à l'article L. 313-13. Dans ce cas, sa durée est de deux ans ; / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des dossiers de demande de titre de séjour présentées par la requérante, que Mme C, née le 23 janvier 1972 en Gambie, de nationalité gambienne, est mère de sept enfants. Si six d'entre eux sont de nationalité gambienne, son enfant aîné, Yacouba Diakhyté, né le 21 décembre 2001 à Lille, résidant à Lille, a acquis la nationalité française le 25 mars 2015 par déclaration enregistrée par le greffier du tribunal d'instance de Lille. Mme C est ainsi mère d'un enfant français mineur à la date de naissance de la décision implicite. Il ressort également des pièces du dossier que Mme C a disposé, notamment, d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 6 juillet 2015 au 5 juillet 2016, renouvelé une première fois puis ensuite d'une carte pluriannuelle de deux ans. Enfin, quand bien même les ressources de la requérante sont uniquement issues d'aides sociales, il est établi, au vu des pièces du dossier que Mme C assure, d'ailleurs seule, l'entretien et l'éducation de ses enfants, qui vivent avec elle à Lille. Il résulte de ces éléments que la requérante remplissait les conditions pour bénéficier d'une carte de résident de dix ans par application des dispositions de l'article L. 314-9 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la décision contestée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à Mme C une carte de résident de dix ans. Il y a lieu de fixer au préfet du Nord un délai d'un mois pour ce faire sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser au conseil de la requérante au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté la demande de délivrance d'une carte de résident de dix ans présentée par Mme C le 23 juillet 2019 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme C une carte de résident de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Thieffry la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet du Nord et à Me Thieffry. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 X. AL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
                                                       Signé 
                                             A. DOUVRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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