TA44 · 5ème Chambre — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, ainsi que des mémoires, enregistrés les 18 et 21 septembre ainsi que les 2 et 23 novembre 2020, M. B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 de la maire de la commune du Tablier (Vendée) en tant qu'il interdit le stationnement des véhicules sur la portion de voie publique située entre les nos 5 et 8 de la rue du Logis Poudra et les nos 7 à 10 de la rue Bonneteau ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Tablier la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté n'apporte aucune précision sur les troubles qui auraient rendu nécessaire une interdiction de stationner de sorte qu'il est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté n'a été précédé d'aucune information du public ; 
 - aucun problème de sécurité ne rendait la mesure nécessaire, laquelle est de nature à en générer ; 
 - la mesure est disproportionnée ; 
 - il est porté atteinte à la liberté de stationnement sur la voie publique ; 
 - l'arrêté a été pris afin de régler des problèmes de voisinage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2020, la commune du Tablier, représentée par Me Geoffroy de Baynast, demande au tribunal de constater que M. C s'est désisté de ses conclusions et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que M. C doit être réputé s'être désisté de ses conclusions conformément à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 Des observations ont été présentées par le préfet de la Vendée le 14 octobre 2020. 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 29 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 novembre 2023 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. A, 
 - et les observations de Me Thibaut Lenfant, substituant Me de Baynast, représentant la commune du Tablier. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune du Tablier, a été enregistrée le 16 novembre 2023 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 juillet 2020, la maire du Tablier, commune du département de la Vendée, a décidé, d'une part, d'instituer un sens de circulation unique pour tous les véhicules "à partir du n° 5 et 8 rue du Logis Poudra jusqu'au 7 et 10 rue Boneteau à compter de la mise en place de la signalisation", d'autre part, d'y interdire le stationnement de tout véhicule de part et d'autre de la chaussée. M. B C, qui demeure au 8 rue Boneteau, demande au tribunal l'annulation des dispositions de cet arrêté interdisant le stationnement. 
 Sur les conclusions de la commune du Tablier tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. C : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant () de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation () dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Par une ordonnance n° 2008925 du 24 septembre 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté évoqué au point 1, au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Toutefois, le courrier de notification de cette ordonnance au requérant ne mentionnait pas qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête en excès de pouvoir dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté. Dès lors, la commune du Tablier n'est pas fondée à demander qu'il soit donné acte du désistement d'office du requérant en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des dispositions de l'arrêté de la maire du Tablier du 17 juillet 2020 relatives à l'interdiction de stationner : 
 4. Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ". Selon l'article L. 2213-2 de ce code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux () ". 
 5. L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et se borne à énoncer que "pour assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation, il y a lieu de mettre en sens unique et d'interdire le stationnement à partir du n° 5 et 8 rue du Logis Poudra jusqu'au 7 et 10 rue Boneteau sur le territoire de la commune du Tablier" sans expliquer en quoi les conditions de circulation et de stationnement ayant justifié l'interdiction de stationner en litige compromettaient la sécurité des usagers et n'assuraient pas la fluidité de la circulation. Ainsi, les dispositions réglementaires de l'arrêté du 17 juillet 2020 pris par la maire du Tablier, relatives à l'interdiction de stationner ne peuvent être regardées comme ayant été instituées par un arrêté motivé au sens des dispositions précitées de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que M. C est fondé à demander l'annulation des dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2020 pris par la maire du Tablier relatives au stationnement "à partir du n° 5 et 8 rue du Logis Poudra jusqu'au 7 et 10 rue Boneteau". 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui permettent au juge, sans qu'il s'agisse pour lui d'une obligation, de mettre à la charge de la partie perdante à une instance le versement d'une somme au titre des frais d'instance exposés par l'autre partie, en particulier les frais liés au recours à un avocat. 
 8. M. C n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune du Tablier, qui a sollicité les services d'un avocat, comme pour présenter sa défense sur la requête en référé évoquée au point 3, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Tablier une somme à verser au requérant sur ce même fondement, laquelle peut, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu en particulier de la circonstance que le requérant n'a pas sollicité les services d'un avocat et n'a dès lors exposé aucun frais à ce titre, être fixée à deux cents (200) euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 juillet 2020 pris par la maire du Tablier est annulé en tant qu'il interdit le stationnement "à partir du n° 5 et 8 rue du Logis Poudra jusqu'au 7 et 10 rue Boneteau". 
 Article 2 : La commune du Tablier versera la somme de 200 (deux cents) euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune du Tablier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune du Tablier. 
 Une copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. D 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 No 2008924