TA93 · 9ème chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août 2020, 22 avril 2021 et                                 3 juin 2022, M. F C, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés n°20-0161 HI URG JD du 26 juin 
 2020 et n°20-0173 HI URG JD du 2 juillet 2020  par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure M. D G  de procéder à des travaux dans un logement au sein d'un immeuble situé 3, avenue Danielle Casanova dans la commune du Blanc-Mesnil, dans le délai de deux jours à compter de la notification de l'arrêté du 26 juin 2020 et vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté du 2 juillet 2020 et a mis à sa charge les frais correspondants en cas de non réalisation des travaux dans ce délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 - l'identité du propriétaire de l'immeuble mentionnée dans les arrêtés est erronée ; 
 - les arrêtés attaqués n'ont pas été notifiés et portés à sa connaissance ni à celle des propriétaires du bien ; 
 -les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation ; 
 - la procédure mise en œuvre préalablement à l'édiction de l'arrêté du 2 juillet 2020 sur le fondement de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique n'est pas justifiée et entache l'arrêté de vice de procédure, d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et d'un détournement de procédure ; 
 - le délai imparti pour réaliser les travaux est insuffisant. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 février 2021 et 18 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Bardoul, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est le bailleur d'un logement mis en location dans un immeuble situé              3 avenue Danielle Casanova dans la commune du Blanc-Mesnil. Il conteste les arrêtés n°20-0161 HI URG JD du 26 juin 2020 et n°20-0173 HI URG JD du 2 juillet 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure M. D G de procéder à des travaux dans l'immeuble en cause, dans des délais respectivement de deux jours et vingt-quatre heures. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 2. Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre. Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que les arrêtés attaqués mettent à la charge de M. D G l'exécution de plusieurs mesures destinées à remédier aux désordres frappant l'immeuble en cause. Or, M. D G a été substitué dans la promesse d'achat de ce bien par M. A G et Mme E G, qui sont ainsi devenus propriétaires à compter du 19 mai 2019 et ont ensuite loué les lieux à usage d'habitation à M. C. Ainsi,               M. D G n'est ni propriétaire, ni bailleur, ni occupant de l'immeuble en cause, de sorte que les mesures prises sur le fondement de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique sont prescrites à l'encontre d'une personne insusceptible de les mettre en œuvre. Par suite,                  M. C est fondé à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de fait. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis des 26 juin et 2 juillet 2020 doivent être annulés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions du requérant tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat doivent être rejetées. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis n°20-0161 HI URG JD en date du                26 juin 2020 et n°20-0173 HI URG JD du 2 juillet 2020 sont annulés.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 500 euros en application de l'article                      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023.  
  La rapporteure, 
 C. B 
 La présidente, 
 J. Jimenez Le greffier, 
                                      
  C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.