TA77 · 9ème chambre, JU — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, M. B A demande au tribunal de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral et physique qu'il a subi dès lors qu'il lui a été imposé d'assurer une garde de 12 heures à l'issue d'une réunion syndicale. 
 Il soutient que : 
 - l'activité syndicale ne figure pas parmi les activités permettant de déroger à la durée quotidienne de travail ; le service départemental d'incendie et de secours a commis une faute en lui imposant un retour au service à l'issue de son autorisation spéciale d'absence pour motif syndical, en méconnaissance de la note de service permanente du 31 janvier 2018 qui prévoit une obligation de repos quotidien ;  
 - cette faute lui a causé un préjudice physique et moral dont il demande la réparation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 août et 10 septembre 2024, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par son directeur en exercice, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer le préjudice subi.  
 Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Luneau pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Luneau, 
 - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne et affecté au centre d'incendie et de secours de Crécy-la-Chapelle, a sollicité le 27 juin 2020 une autorisation spéciale d'absence pour exercice du droit syndical afin de participer, en qualité de membre du bureau syndical, à la réunion de la commission exécutive de son syndicat organisée le 8 juillet 2020. Par un courrier du 2 juillet 2020, le directeur des ressources humaines du SDIS de Seine-et-Marne lui a accordé le bénéfice de cette autorisation spéciale d'absence tout en l'informant qu'il devait reprendre la garde à l'issue de cette réunion, de 19h00 à 7h00, ce à quoi M. A s'est conformé. Par un courrier du 11 août 2020, M. A a demandé au SDIS de Seine-et-Marne de l'indemniser du préjudice qu'il estimait avoir subi résultant de la faute qu'aurait commis son employeur en lui imposant d'assurer une garde à l'issue d'une réunion syndicale au-delà de l'amplitude maximale journalière de 12 heures et du non-respect de la durée de repos quotidien. Par une décision du 28 août 2020, la présidente du conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne a expressément rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par l'intéressé. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le SDIS de Seine-et-Marne à lui verser une somme de 300 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 15 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Les autorisations d'absence mentionnées aux articles 16 et 17 sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation. / () ". 
 3. D'autre part, l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé et comprend : / 1. Le temps passé en intervention ; / 2. Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manœuvres de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; / 3. Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur dont les durées sont supérieures à 8 heures, et les services de sécurité ou de représentation ". L'article 2 du même décret dispose que : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives. Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ". Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives. / Dans ce cas, le conseil d'administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois. / Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er n'excède pas huit heures. Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu'à accomplir les interventions. / Ce temps de présence est suivi d'une interruption de service d'une durée au moins égale ". 
 4. Enfin, le point 1.1.1. " La garde opérationnelle " de la note de service permanente du 31 janvier 2018 du SDIS de Seine-et-Marne relative au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels non officiers définit la garde opérationnelle comme " la période pendant laquelle le sapeur-pompier professionnel est en mesure d'intervenir immédiatement. Les services de garde sont organisés sur la base de cycles de 24 heures et de 12 heures. / () / Au cours de ces cycles, nous distinguons le temps de travail effectif et le temps de présence selon les créneaux horaires précisés au paragraphe 1.3.1. ". Le point 1.3.1. de cette même note précise que la garde opérationnelle est organisée dans le cadre de cycles de travail qui, du lundi au vendredi de 19h00 à 7h00, correspondent à du temps de " présence non active pendant laquelle l'agent reste à la disposition de l'employeur sans accomplir de travail effectif autre que celui lié à l'activité opérationnelle " et que " cette organisation journalière des gardes opérationnelles constitue le cadre général. Dans le respect des 8 heures de travail effectif maximum par jour, elle peut être adaptée ponctuellement afin de répondre à des situations particulières () ". 
 5. S'il est constant que M. A a obtenu une autorisation spéciale d'absence au titre de son activité syndicale pour la journée du 8 juillet 2020 et qu'il fait valoir que le SDIS de Seine-et-Marne a commis une faute en l'obligeant à prendre sa garde à l'issue de cette autorisation spéciale d'absence, il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que la période de garde en litige s'est tenue entre le 8 juillet 2020 à compter de 19h00 jusqu'au lendemain matin 7h00, ce qui, en vertu de la note de service permanente précitée du 31 janvier 2018, correspondait à une présence non active. D'autre part, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par le requérant, qu'aucune intervention n'a eu lieu pendant cette période et que M. A n'a, par conséquent, accompli aucun travail effectif au sens des dispositions du décret du 31 décembre 2001 rappelées au point 2. du présent jugement. Enfin, il résulte de l'instruction que le requérant a bénéficié d'un repos de 24 heures à l'issue de sa garde. Dans ces conditions, et à supposer même que la période pendant laquelle M. A était en autorisation spéciale d'absence puisse être regardée comme du temps de travail effectif, le SDIS de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les dispositions relatives au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et il n'a pas, en obligeant le requérant à assurer une garde à l'issue de sa réunion syndicale, méconnu l'obligation de repos quotidien. Par suite, M. A, qui, en tout état de cause, n'établit pas la réalité du préjudice allégué, n'est pas fondé à soutenir que le SDIS de Seine-et-Marne aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. LUNEAU 
 La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2008954