TA77 · 4ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020, M. C A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public d'habitat Valophis Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé 3 ter rue Pierre Mendès France à Noiseau ;  
 2°) d'enjoindre à l'office public d'habitat Valophis Habitat de réexaminer sa candidature et de lui attribuer un logement social adapté, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'office public d'habitat Valophis Habitat une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à défaut, une somme de 2 000 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les orientations applicables à l'attribution des logements ont été suivies ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure compte-tenu de la composition irrégulière de la commission d'attribution, du non-respect des règles de quorum et de l'absence de convocation du préfet ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en raison de l'abrogation implicite de la décision du 12 mai 2020 qui était légale et créatrice de droits ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que les documents demandés au requérant ne relevaient pas de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1 du même code ; en tout état de cause, le requérant a transmis l'ensemble des documents demandés ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission ne s'est pas fondée sur le taux d'effort énoncé par l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la situation personnelle dramatique du requérant, travailleur pauvre sans abri alors que les orientations applicables à l'attribution des logements donnent la primauté aux personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ; 
 - elle est discriminatoire dès lors qu'elle se fonde sur la vulnérabilité résultant de sa situation économique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, l'office public d'habitat Valophis Habitat, représenté par Me Tondi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le motif de refus opposé au requérant est clair et parfaitement fondé ;  
 - la commission d'attribution des logements a suivi la procédure que lui impose la réglementation ;  
 - la décision attaquée est parfaitement justifiée et n'est pas discriminatoire puisqu'elle repose sur les ressources du requérant. 
 Par une lettre du 7 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 1er avril 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 4 avril 2022.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 22 novembre 2018, la commission de médiation du département de Paris a reconnu la demande de logement de M. A comme étant prioritaire et urgente. Le 19 mars 2020, le préfet du Val-de-Marne a proposé au requérant un logement situé 3 ter rue Pierre Mendès France à Noiseau. Par une première décision du 14 mai 2020, la commission d'attribution des logements de l'office public d'habitat Valophis Habitat a accepté de lui attribuer ce logement sous conditions. Par une seconde décision du 16 juillet 2020, la commission d'attribution des logements de l'office public d'habitat Valophis Habitat a refusé de lui attribuer le logement précité. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation : " La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes : () II. - La commission, ainsi que, le cas échéant, les commissions créées en application du I, sont ainsi composées : / 1° Avec voix délibérative : / a) Six membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance dans les conditions fixées au III. Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu ; / b) Le préfet ou son représentant ; / c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou leur représentant pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence. / d) Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, pour l'attribution de ces logements. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; / e) S'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article L. 365-3, désigné dans les conditions prévues par décret ; / b) A Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants, pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur arrondissement ; / c) Les réservataires non membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur contingent. / Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d'action sociale ou un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements. / III.-Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné. L'un des membres a la qualité de représentant des locataires. / En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires () ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 4. Le requérant soutient que la décision de refus est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission d'attribution du logement lui ayant refusé l'attribution du logement demandé, du non-respect des règles de quorum et de l'absence de convocation du préfet. L'office public d'habitat Valophis Habitat, qui est seul en mesure d'établir la composition régulière de la commission d'attribution du logement, ne produit aucune pièce de nature à l'établir. Par suite, en l'absence notamment de production du procès-verbal de la commission faisant apparaître que celle-ci était régulièrement composée, le requérant est fondé à soutenir que la composition de la commission d'attribution du logement était irrégulière et que la décision a été prise par une autorité incompétente. 
 5. Par suite, le requérant est fondé, pour ce seul motif, à demander l'annulation de la décision en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas nécessairement que l'office public d'habitat Valophis Habitat attribue un logement social au requérant. Il implique, en revanche, que sa demande soit réexaminée, en tenant compte des motifs du présent jugement et de la situation existante à la date de sa nouvelle décision. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'office public d'habitat Valophis Habitat de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'office public d'habitat Valophis Habitat demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat, Me Nunes, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Nunes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'office public d'habitat Valophis Habitat le versement à Me Nunes de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 juillet 2020 par laquelle la commission d'attribution de l'office public d'habitat Valophis Habitat a refusé la demande de logement social de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'office public d'habitat Valophis Habitat de réexaminer la demande d'attribution d'un logement social à M. A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'office public d'habitat Valophis Habitat versera à Me Nunes une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Nunes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de l'office public d'habitat Valophis Habitat présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'office public d'habitat Valophis Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. BLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière