TA93 · 5ème chambre — 17 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête, enregistrée le 28 août 2020 sous le n° 2008980, la société DHL International Express, représentée Me Gagey, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 16 septembre 2019 ayant refusé l'autorisation de licenciement de Mme B, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;  
 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de Mme A B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens ;  
 Elle soutient que :  
 - la matérialité des faits est établie ;  
 - les faits commis par Mme B constituent un manquement à son obligation de loyauté et rendent impossible le maintien de son contrat de travail.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à Mme A B et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Île-de-France qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 II- Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020, sous le n° 2012375, la société DHL International express, représentée par Me Gagey, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision prise par l'inspectrice du travail le 16 septembre 2019, ainsi que la décision du 14 septembre 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 1er juillet 2020, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement ;  
 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de  
 Mme A B dans un délai d'u mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens ;  
 Elle soutient que la demande d'autorisation en cause est fondée sur le terrain du trouble objectif et que le ministre du travail a considéré à tort que la lecture de cette demande ne permettait pas de déduire sans ambigüité le terrain sur laquelle elle entendait se placer.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à Mme A B et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Île-de-France qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Myara, président-rapporteur ;  
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée en 1999 par la société DHL afin d'y occuper un emploi de conseillère clientèle. Mme B était protégée au titre de son ancien mandat de membre du comité d'entreprise. Par un courrier du 16 juillet 2019, la société DHL International Express a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B. L'inspectrice du travail a rejeté cette demande par une décision du 16 septembre 2019. Par un courrier du 18 novembre 2022, la société DHL International Express a exercé un recours hiérarchique contre cette décision. En l'absence de réponse de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, une décision implicite de rejet est née. Cependant, par une décision du 14 septembre 2020, la ministre a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé par la société requérante, a annulé la décision du 16 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail avait rejeté sa demande d'autorisation de licenciement et a refusé d'accorder ladite autorisation.  
 Sur la jonction : 
 2. Il y a lieu de joindre les requêtes enregistrées sous les numéros 2008980 et 2012375 pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête enregistrée sous le numéro 2012375 : 
 3.Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail, " la demande d'autorisation de  
 licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé ".  Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement.   
 4. Pour prendre la décision attaquée, le ministre du travail a estimé que "  la lecture de la demande d'autorisation de licencier Mme B ne permettait pas de déduire sans ambiguïté le terrain que l'employeur entendait retenir ". Il ressort des termes de la demande d'autorisation de licenciement présentée le 16 juillet 2019 que la société DHL international Express  reproche à l'intéressée d'avoir utilisé "  de manière frauduleuse les outils mis à sa disposition pour réaliser une commande et bénéficier d'une subvention du comité d'entreprise (CE)  de manière indue " et que cette utilisation " a créé un préjudice manifeste et a porté atteinte au bon fonctionnement du CE, mais également à celui de la société DHL international Express qui verse au CE son budget sur les activités sociales et culturelles ". Une telle demande ne mentionne pas la nature du motif invoqué par l'employeur au soutien de sa demande et ne permet pas à l'administration de vérifier si la société DHL International Express a entendu fonder sa demande sur un motif disciplinaire ou sur l'existence d'un trouble objectif de comportement.  Une telle demande, dépourvue de qualification juridique et de précision, n'était pas au nombre de celles qui auraient permis à l'inspecteur du travail de déterminer le terrain sur lequel l'employeur entendait se placer et ne lui permettait pas d'exercer son contrôle sans risque de confusion. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la ministre du travail dans sa réponse au recours hiérarchique de la société requérante a considéré que la demande d'autorisation de licenciement de Mme B, qui ne pouvait être régularisée, et devait être rejetée. Il s'ensuit  que les moyens tirés par la société requérante de ce que la matérialité des faits serait établie et que les faits commis par Mme B constituent un manquement à son obligation de loyauté et rendent impossible le maintien de son contrat de travail doivent être écartés comme inopérants.   
 5.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de la ministre du travail du 14 septembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur la requête enregistrée sous le numéro 2008980 : 
 6. Par décision expresse du 14 septembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête numéro 2008980, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet née le 1er juillet 2020 et annulé la décision de l'inspectrice du travail du 16 septembre 2019. Ainsi qu'il a été dit au point 4, cette décision n'est pas entachée d'illégalité. Les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation des décisions du 16 septembre 2019 et du 1er juillet 2020, qui ont disparu de l'ordre juridique, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société DHL International Express présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 8. Aucuns dépens n'ayant été exposé, les demandes présentées à ce titre par la société DHL International Express doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le numéro 2008980. 
 Article 2 : La requête enregistrée sous le numéro 2012375 est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société DHL International Express, à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Une copie sera adressée au directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient :  
 - M. Myara, président ;  
 - M. Marias, premier conseiller ;  
 - M. Lacaze, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.  
 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien,  
 A. MyaraH. MariasLa greffière, 
   A. Macaronus    
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2008980 
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