TA44 · Magistrat : M. HUIN - R. 222-13 — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 septembre 2020 et le 5 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Le Rol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes de 5 855,16 euros de revenu de solidarité active et de 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 mises à sa charge pour l'année 2018 et de lui accorder la décharge totale de ces indus ; 
 2°) d'annuler le titre de perception n° 2020 466 6538 émis le 10 juin 2020 par le payeur départemental de Loire-Atlantique pour avoir paiement de la somme de 5 855,16 euros ; 
 3 °) de voir ladite dette ramenée à de plus justes proportions au regard de sa situation financière ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique et le département de la Loire-Atlantique une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation de régulièrement publiée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas de mauvaise foi puisque s'il n'a pu être présent lors des rendez-vous proposés par la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique, il a sollicité un report de date et a fourni les éléments d'information sollicités ; les omissions de déclarations reprochées trouvent leurs origines dans l'absence de clarté des formulaires de déclarations de revenus ; il ne savait pas que les pensions familiales constituaient un revenu devant être déclaré ; il se trouve dans une situation de précarité dès lors qu'il est sans ressource, inscrit à Pôle emploi et contraint de retourner vivre chez ses parents. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de preuve de l'exercice d'une médiation préalable obligatoire ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B demande au tribunal d'une part, d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes de 5 855,16 euros de revenu de solidarité active et de 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 mises à sa charge pour l'année 2018 et de lui accorder la décharge totale de ces indus, d'autre part, d'annuler le titre de perception n° 2020 466 6538 émis le 10 juin 2020 par le payeur départemental de Loire-Atlantique pour avoir paiement de la somme de 5 855,16 euros précitée. 
 2. En premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime exceptionnelle, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision du 31 décembre 2019 serait insuffisamment motivée et aurait été prise par une autorité ne disposant pas d'une délégation régulièrement publiée sont inopérants. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire () ". Le premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code précise que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". 
 4. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu de cette allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 5. Enfin, aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. ". L'article 6 du même décret précise que " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue. ". 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait, de bonne foi, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 7. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle trouvent leur origine dans l'absence de déclaration par M. B des pensions alimentaires versées par ses parents et des salaires perçus entre novembre 2017 et septembre 2018, ce que l'intéressé ne conteste pas. S'il soutient que les omissions de déclarations reprochées trouvent leurs origines dans l'absence de clarté des formulaires de déclarations de revenus et qu'il ne savait pas que les pensions familiales constituaient un revenu devant être déclaré, alors pourtant que les déclarations trimestrielles de ressources précisent la nature des différentes ressources devant être déclarées par l'allocataire, de telles circonstances n'établissent pas qu'il pouvait, de bonne foi, ignorer qu'il était tenu de déclarer ces ressources. En tout état de cause, s'il soutient qu'il se trouve dans une situation de précarité dès lors qu'il est sans ressources, inscrit à Pôle emploi et contraint de retourner vivre chez ses parents, il n'a, en réponse à la mesure d'instruction réalisée le 26 juillet 2022, apporté que des éléments concernant son seul salaire, sans préciser les autres ressources dont il disposerait ni les charges qui pèsent sur son foyer. Dans ces conditions, il n'établit pas qu'il serait dans une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement de la dette en cause, et justifiant de lui accorder la remise gracieuse des indus mis à sa charge de 5 855,16 euros de revenu de solidarité active et de 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année 2018. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse et à la décharge totale des indus réclamés. 
 8. En troisième et dernier lieu, M. B, qui ne conteste pas sérieusement la réalité de l'indu de revenu de solidarité active, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis de sommes à payer émis le 10 juin 2020 par le payer départemental de la Loire-Atlantique et à solliciter la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 855,16 euros. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées présentées par M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Loire-Atlantique, ainsi que les conclusions accessoires tendant à la minoration de la dette et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au département de la Loire-Atlantique. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A 
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,