TA77 · 5ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 28 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Henni, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de Cachan à lui payer la somme globale de 16 500 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 9 juillet 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime de la part de ses supérieurs hiérarchiques ;  
 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Cachan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques, se traduisant notamment par une absence d'accompagnement au moment de sa prise de poste, une sollicitation constante par messages électroniques durant ses heures de travail, le comportement acrimonieux affiché à son égard par sa hiérarchie lors de ses interactions avec elle, une absence d'encadrement dans l'exercice de ses fonctions, les réactions hostiles qu'ont suscité les arrêts maladie qu'elle a dû prendre en raison de son état de santé et la charge mentale liée à la nature de son poste ;  
 - sa hiérarchie a commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre communal d'action sociale de Cachan en ne prenant pas les mesures qui lui incombent du fait de ses obligations de protection et de prévention ;  
 - la responsabilité du centre communal d'action sociale de Cachan peut également être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute ;  
 - elle a subi un préjudice financier dès lors que, n'ayant pas suffisamment d'ancienneté au moment de ses premiers arrêts de travail, elle n'a pas acquis de droit à congé maladie ordinaire pour ses arrêts de travail du 5 au 16 avril 2019, du 17 au 30 avril 2019, du 1er  au 6 mai 2019 puis les a épuisés pour son arrêt du 5 au 8 juin 2019 ; ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 1 500 euros, correspondant à la perte de rémunération constatée sur ces périodes ; par ailleurs, ayant dû démissionner à l'issue de ces arrêts de travail, elle n'a pas pu percevoir les traitements auxquels elle aurait eu droit si elle avait poursuivi son contrat jusqu'à son terme ; la perte de traitement se chiffre à 7 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral qui a occasionné chez elle un état dépressif, nécessitant un suivi médicamenteux et psychologique ; ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 8 000 euros. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, présentés par Me Champenois et enregistrés les 15 avril et 9 décembre 2022, le centre communal d'action sociale de Cachan, représenté par son président, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Par ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 septembre 2023 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Issard, 
 - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, 
 - les observations de Me Henni, représentant Mme B et le CCAS de Cachan n'était ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée le 7 janvier 2019 en qualité d'agente contractuelle par le centre communal d'action sociale de Cachan au grade de rédactrice territoriale afin d'occuper les fonctions de référente sociale scolaire et d'accueil de loisirs. Par un courrier réceptionné le 9 juillet 2020, elle a présenté au centre communal d'action sociale de Cachan une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis en raison d'agissement constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie. Cette demande ayant été implicitement rejetée, par la présente requête, elle demande la condamnation de la commune à lui payer la somme de 16 500 euros au titre de l'indemnisation de ces préjudices.  
 En ce qui concerne le harcèlement moral : 
 2. Mme B recherche la responsabilité du centre communal d'action sociale de Cachan sur le fondement de la faute à raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis de la part de sa hiérarchie.  
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ".  
 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Par ailleurs, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.  
 6. Premièrement, Mme B invoque, au titre des agissements de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis, la circonstance qu'elle n'aurait pas été accompagnée au moment de sa prise de poste ou qu'elle n'aurait pas pu bénéficier de l'encadrement adéquat à l'exercice de ses fonctions. Le centre communal d'action sociale de Cachan fait néanmoins valoir qu'au moins un évènement d'encadrement a été organisé à son attention chaque semaine dès sa prise de poste, qu'il était loisible à la requérante de fixer davantage de réunions avec ses supérieures afin de s'entretenir avec elles des tâches qui lui étaient confiées et que le fait que la porte de l'une de ses supérieures ait pu être fréquemment fermée s'expliquait par la tenue de réunions ou la nécessité pour ladite supérieure de pouvoir se concentrer lorsqu'elle effectuait des travaux intellectuels plus exigeants. En l'absence d'élément supplémentaire, les circonstances relatées ne font pas présumer l'existence de faits de harcèlement moral. 
 7. Deuxièmement, si Mme B fait par ailleurs état de la réception de courriers électroniques incessants durant ses heures de travail, elle ne le démontre pas.  
 8. Troisièmement, Mme B soutient avoir fait l'objet de comportements acrimonieux de la part de sa hiérarchie. Il résulte de l'instruction que l'une de ses supérieurs lui aurait répondu sèchement lorsqu'elle lui a demandé si sa demande de congés avait été validée et qu'un autre de ses supérieurs lui aurait dit à l'occasion de son entretien de retour d'arrêt maladie et alors qu'elle présentait sa démission qu'elle " n'avait été qu'une perte de temps et que le service public se porterait mieux sans elle ". Pour regrettables que soient les propos de ce dernier ou le fait que sa supérieure ne l'ait pas informée que selon les pratiques en vigueur dans le service, ainsi que le fait valoir le centre communal d'action sociale de Cachan, le silence sur les demandes de congés valait acceptation, ces faits à eux seuls ne sauraient faire présumer un harcèlement moral.  
 9. De même, Mme B ne produit, pour établir les attitudes hostiles qu'elle affirme avoir subies durant ses arrêts de travail, que le témoignage de sa propre mère, à qui elle aurait relaté un entretien téléphonique au cours duquel l'un de ses supérieurs lui aurait reproché d'" abandonner les familles ", ainsi que la publication d'une fiche de poste correspondant à ses fonctions à la mi-mai 2019 alors qu'elle était précisément en arrêt de travail depuis un peu moins d'un mois et demi. Si les propos relatés sont, à les supposer établis, à nouveau regrettables, le centre communal d'action sociale de Cachan allègue avoir été dans l'obligation de publier une fiche de poste afin de garantir le fonctionnement continu du service où la requérante était affectée dès lors que celle-ci ne pouvait pas assumer ses fonctions et qu'elle ne pouvait pas pourvoir à ce poste en interne, raison pour laquelle elle avait d'ailleurs dû en premier lieu procéder au recrutement d'un agent contractuel. Par suite, ces faits ne font pas présumer un harcèlement moral. 
 10. Enfin, la charge mentale dont la requérante fait état, en soulignant notamment la difficulté des situations qu'elle a dû prendre en charge dans le cadre de ses fonctions, les horaires parfois tardifs des réunions, la circonstance qu'on lui ait confié des tâches pour lesquelles elle ne s'estimait pas compétente, comme la présentation des résultats du plan de réussite éducative mené alors qu'elle n'avait pas encore pris ses fonctions ou encore le suivi des impayés d'orthodontie, est étrangère à tout fait de harcèlement moral. 
 11. Il suit de tout ce qui précède que les faits invoqués par la requérante ne sont pas susceptibles, pris isolément ou dans leur ensemble, de faire présumer des agissements de harcèlement moral. En outre, si elle invoque un syndrome dépressif qu'elle aurait développé, son état de santé ne saurait à lui seul faire présumer une situation de harcèlement moral. Ainsi, l'ensemble des faits invoqués par Mme B ne laissant pas présumer une situation de harcèlement moral, celle-ci n'est, par suite, pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune à raison d'un tel harcèlement. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de protection et de prévention : 
 12. Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs () ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants () ". En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. 
 13. D'une part, il résulte de ce qui précède qu'aucun harcèlement n'étant présumé à l'encontre de Mme B, il ne peut être reproché au centre communal d'action sociale de Cachan de n'avoir pas pris les mesures nécessaires permettant de prévenir sa survenance. 
 14. D'autre part, si Mme B peut être regardée comme soutenant, de manière plus générale, que le centre communal d'action sociale de Cachan a manqué à ses obligations résultant des dispositions précitées en s'abstenant de toute intervention concrète et efficace pour mettre fin à la dégradation de ses conditions de travail, aucun des éléments qu'elle avance ne suffisent à établir que ledit établissement aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité.  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 15. Si Mme B demande la condamnation du centre communal d'action sociale de Cachan sur le fondement de sa responsabilité sans faute, elle n'assortit sa demande d'aucune précision permettant d'en examiner le bien-fondé. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute ou sans faute du centre communal d'action sociale de Cachan et que les conclusions, présentées par elle et tendant à sa condamnation à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, doivent être rejetées. 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre communal d'action social de Cachan, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le centre communal d'action sociale de Cachan au même titre. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Cachan présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Cachan.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Issard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. ISSARD 
 La présidente, 
 I. BILLANDON La greffière, 
 C. TREMOUREUX 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,