TA13 · 3ème Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 novembre 2020, le 15 juillet 2021 et le 4 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Plantin , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 7 mai 2019 par lequel la commune de Plan-de-Cuques a mis à sa charge la somme de 330 508,39 euros au titre de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un pôle culturel dans le Parc Miremont à Plan-de-Cuques ; 
 2°) de condamner les sociétés Chiara Ingénierie, Sarlec et R2M à payer solidairement la somme de 330 508,39 euros au titre du paiement du titre exécutoire du 7 mai 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plan-de-Cuques le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la créance réclamée par la commune de Plan-de-Cuques n'est pas exigible dès lors qu'il n'a pas reçu le titre exécutoire en litige ; 
 - le titre exécutoire ayant été émis au nom de A B et non de la société B Sud, mandataire du groupement, il n'est pas valide ; 
 - la résiliation du marché n'était pas justifiée ;  
 - en tout état de cause, la commune de Plan-de-Cuques n'est pas fondée à rechercher la seule responsabilité du mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre dès lors que les fautes sont imputables aux autres membres du groupement et que la réception des travaux ayant été prononcée, il n'est plus solidairement responsable des dommages imputables aux autres sociétés membres du groupement ; 
 - la commune de Plan-de-Cuques n'est pas fondée à solliciter l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les pénalités appliquées dès lors que ces dernières ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de service ; 
 - la somme de 27 000 euros correspondant aux notes d'honoraires non rémunérées par la commune de Plan-de-Cuques doit en outre être déduite de la somme réclamée ; 
 - la commune de Plan-de-Cuques n'est pas fondée à appliquer un abattement de 10% sur la rémunération des maîtres d'œuvre en application de l'article 27.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 39 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) dès lors que le nouveau CCAG-PI de 2009 ne comporte pas d'article 39 et que le CCAP ne précise pas à quel CCAG il renvoie ; 
 - la commune de Plan-de-Cuques n'est pas fondée à appliquer un abattement de 10% sur la rémunération des maîtres d'œuvre pour un montant de 12 066, 31 euros dès lors que l'article 27.2 du CCAP mentionne seulement l'abattement de " la fraction des prestations déjà accomplies par le maître d'œuvre et acceptée par le maître d'ouvrage " ; 
 - la commune de Plan-de-Cuques n'était pas fondée à appliquer les pénalités concernant l'exécution des prestations aux frais et risques du groupement de maîtrise d'œuvre dès lors que les documents particuliers du marché ne prévoyaient pas cette possibilité ; 
 - la pénalité d'un montant de 27 750 euros n'est pas justifiée dès lors que la phase d'APD et les DCE ont été validés par la commune de Plan-de-Cuques le 22 juin 2011 ; 
 - la pénalité d'un montant de 8 000 euros n'est pas justifiée dès lors que, à supposer que les erreurs de conception soient justifiées, elles incombent à la seule société Langois et non à l'ensemble du groupement ; 
 - la pénalité d'un montant de 17 936,63 euros n'est pas justifiée dès lors que le préjudice moral résultant des malfaçons dans la réalisation des façades en pierre est imputable à la seule société de travaux Cecométal et non à l'ensemble du groupement et que le préjudice moral résultant des malfaçons dans la réalisation de la toiture n'est pas justifié, le groupement de maîtrise d'œuvre ayant mis fin à sa mission en raison du défaut de règlement par le maître d'ouvrage des honoraires du groupement ; 
 - la pénalité d'un montant de 50 000 euros n'est pas justifiée dès lors que la commune de Plan-de-Cuques ne justifie pas en quoi le préjudice moral lié à la sécurité incendie incomberait au groupement de maîtrise d'œuvre ;  
 - la pénalité d'un montant de 20 832 euros n'est pas justifiée dès lors que la commune de Plan-de-Cuques ne précise pas les raisons pour lesquelles elle aurait dû engager des frais d'avocat du fait des carences du maître d'œuvre ; 
 - la pénalité d'un montant de 124 938 euros n'est pas justifiée dès lors que le préjudice moral résultant des malfaçons dans la réalisation des espaces verts est imputable à la seule société Sarlec et non à l'ensemble du groupement ; 
 - les pénalités d'un montant de 3 250 euros et 4 250 euros ne sont pas justifiées dès lors le maître d'ouvrage a été destinataire de l'ensemble des procès-verbaux de réception, de même que les décomptes généraux définitifs ; 
 - la pénalité d'un montant de 7 616 euros appliquée pour réparation du préjudice moral résultant de la non-exploitation de l'espace culturel pendant deux ans n'est pas justifiée dès lors que le retard dans le chantier n'est pas imputable au groupement de maîtrise d'œuvre ; 
 - la somme réclamée doit être répartie entre les sociétés Chiara Ingenierie, Sarlec et R2M responsables des fautes relevées par la commune de Plan-de-Cuques ayant donné lieu à la résiliation du marché. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, la direction régionale des finances publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les contestations relatives aux poursuites effectuées par le comptable public relèvent du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, la commune de Plan-de-Cuques conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive dès lors que M. B n'a pas contesté le titre exécutoire en litige dans un délai de deux mois et qu'en tout état de cause, il a en a eu connaissance par le courrier de relance de la direction générale des finances publique du 10 mai 2019, à l'occasion du recours exercé contre la décision de saisie-vente du 23 septembre 2019 et enfin dans le mémoire en défense de la commune de Plan-de-Cuques du 7 novembre 2019 au cours de la procédure devant le juge de l'exécution ; 
 - le requérant n'est plus recevable à contester le titre exécutoire émis au titre de la résiliation du marché dès lors que la résiliation et le décompte de résiliation sur la base duquel il a été émis n'ayant jamais fait l'objet d'aucun recours contentieux, ils sont devenus définitifs ; 
 - le moyen tiré de ce que le titre exécutoire comporterait une erreur s'agissant du débiteur de la créance n'est pas fondé ; 
 - le moyen tiré de ce que la résiliation aux frais et risque et le décompte de résiliation sur lesquels se base le titre attaqué seraient illégaux n'est pas fondé ; 
 - le moyen tiré de ce que les montants mentionnés dans le décompte ne seraient pas justifiés n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devictor ; 
 - les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Plantin, représentant M. B, et de Me Champeau, substituant Me Bouteiller, représentant la commune de Plan-de-Cuques. 
 Une note en délibéré pour M. B a été enregistrée le 7 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre de la construction d'un pôle culturel dans le Parc Miremont, la commune de Plan-de-Cuques a, par acte d'engagement du 9 juillet 2010, conclu un marché de service de maîtrise d'œuvre avec un groupement d'entreprises solidaires composé des sociétés Langlois Études Ingénierie, devenue Chiara Ingénierie, Sarlec, R2M et B Sud, mandataire. Par courrier du 24 juillet 2015, la commune de Plan-de-Cuques a notifié à la société B Sud la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre aux frais et risques du groupement d'entreprises. Par courrier du 10 novembre 2016, elle a notifié à cette même société le décompte de résiliation du marché pour un montant total de 330 508,39 euros. Le 7 mai 2019, la commune de Plan-de-Cuques a émis un titre de recettes correspondant à cette créance. La direction générale des finances publique a adressé le 10 mai 2019 une lettre de relance à M. B, représentant de la société B Sud concernant le paiement de cette créance, puis une mise en demeure de payer cette somme le 3 juin 2019. Le 23 septembre 2019, un procès-verbal de saisie-vente a été notifié à M. B. Par la présente requête, M. B demande l'annulation du titre exécutoire du 7 mai 2019.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Plan-de-Cuques : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". La méconnaissance de l'obligation ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 précité du code général des collectivités territoriales, soit opposable au débiteur. 
 3. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que le titre exécutoire en litige aurait été notifié à M. B. Toutefois, il est constant que M. B a eu connaissance de ce titre au plus tard à l'occasion de la notification du procès-verbal de saisie-vente du 23 septembre 2019, établi en présence du requérant ainsi qu'en atteste sa signature. Si ce document ne mentionnait pas les voies et délais de recours relatifs à la contestation du titre exécutoire en litige, la requête de M. B a été enregistrée le 10 novembre 2020, au terme d'un délai excédant le délai raisonnable dans lequel il pouvait contester le titre exécutoire en litige. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire en litige sont tardives et donc irrecevables. Par voie de conséquence les conclusions de M. B aux fins d'appel en garantie doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Plan-de-Cuques, qui n'a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Plan-de-Cuques et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Plan-de-Cuques la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la direction régionale des finances publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la commune de Plan-de-Cuques.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Charbit, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. DevictorLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,