TA59 · 2ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2020 et 23 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Leuliet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de condamner la commune de Marly à lui verser la somme de 1 372, 09 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi en raison du retard dans l'exécution de l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Douai du 12 février 2020 ; 
 3°) de condamner ladite commune à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison du retard dans l'exécution de l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Douai du 12 février 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Marly la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Marly a commis une faute en tardant à exécuter l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Douai ; 
 - elle est fondée, au titre des articles L. 1231-6 du code civil et L. 313-2 du code monétaire et financier, à demander le versement de l'intérêt sur la somme due au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, adressée par courrier recommandé du 25 février 2020 reçu le 29 février 2020 ; à ce titre, elle doit se voir versée la somme de 40, 98 euros ; 
 - elle a également droit à des dommages et intérêts correspondant aux intérêts qu'elle doit verser pour le remboursement du prêt qu'elle a dû contracter pour le paiement de la somme de 1 500 euros ; 
 - elle a également droit au versement de la somme de 1 200 euros correspondant aux frais d'avocat qu'elle a dû engager pour sa demande d'exécution et de conseils ; 
 - elle a subi un préjudice moral en raison de l'inexécution de l'ordonnance de la CAA de Douai du fait des difficultés financières qu'elle a subies et de ses troubles dans les conditions d'existence qui peut être évalué à la somme de 500 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février 2022 et 29 mars 2022, la commune de Marly, représentée par Me Capitani, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute et que les demandes indemnitaires doivent être écartées comme non fondées. 
 L'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme A par une décision du 15 mars 2021, fixant la contribution de l'Etat à 25 %. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fabre, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Leuliet représentant Mme A et celles de Me Capitani, représentant la commune de Marly. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une requête n° 1903281, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lille, notamment, d'annuler la délibération du 8 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marly s'est prononcé favorablement sur le transfert dans le domaine public communal de la rue Salvador Allende et d'une partie des rues Gustave Courbet et du mur des fédérés, cadastrés section B 494 d'une superficie de 2 829 m² représentant 374 mètres linéaires. Par une ordonnance du 21 août 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande et a mis à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme A a formé appel et par une ordonnance n° 19DA02252 du 12 février 2020, devenue définitive, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance de première instance en tant, notamment, qu'elle a mis à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par courrier du 25 février 2020, distribué le 2 mars 2020, le conseil de Mme A a demandé au maire de la commune de Marly de lui rembourser la somme de 1 500 euros que sa cliente avait versée en application de l'ordonnance n° 1903281 du 21 août 2019 du tribunal administratif de Lille. Le mandatement de cette somme a finalement eu lieu le 29 juillet 2020 et la requérante a reçu paiement de cette somme sur son compte bancaire le 7 août 2020. 
 Sur les conclusions afin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 15 mars 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme A, fixant la contribution de l'Etat à 25 %. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions pécuniaires : 
 En ce qui concerne les intérêts sur le remboursement de la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " () / II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / () IV. - L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice. / () ". 
 4. La décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort présente, même si elle peut faire l'objet ou est effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation, le caractère d'une décision passée en force de chose jugée. Ainsi, la commune défenderesse ne peut utilement soutenir que l'ordonnance précitée de la cour administrative d'appel de Douai ne serait passée en force de chose jugée qu'à l'expiration du délai d'appel.  
 5. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ". Il résulte de ces dispositions que la période sur laquelle les intérêts moratoires sont dus court à compter du 12 février 2020 date à laquelle l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Douai a été prise.  
 6. Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / () ". Aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. () ". 
 7. Les intérêts majorés prévus par les dispositions précitées de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier résultent de l'augmentation forfaitaire de cinq points du taux de l'intérêt légal lorsque le créancier n'a pas exécuté une décision de justice à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où celle-ci est devenue exécutoire. En l'espèce, ni la situation de la débitrice, qui est une collectivité publique solvable ni son comportement, qui au-delà de simples allégations n'établit pas l'existence de réelles diligences ou la force majeure, ne sont de nature à justifier que le taux majoré ne soit pas appliqué. Il y a donc lieu de calculer les intérêts moratoires en appliquant le taux majoré de cinq points à l'expiration du délai franc ouvert par la notification de l'ordonnance intervenue le 12 février 2020, à savoir à compter du 14 avril 2020.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les intérêts moratoires au taux simple puis au taux majoré courent jusqu'au 7 août 2020, date de paiement effectif de la somme due par la commune à la requérante. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de la somme de 40, 98 euros réclamée par Mme A. 
 En ce qui concerne les autres demandes pécuniaires : 
 9. En premier lieu, si Mme A soutient qu'elle a dû réaliser un prêt pour payer la condamnation initiale, d'un montant de 1 500 euros décidée par le juge de première instance et demande à cet égard 131,11 euros, d'une part, elle n'en apporte pas la preuve par la seule production d'un prêt contracté en octobre 2019 pour la somme de 17 000 euros, soit sans rapport avec la somme due en raison de l'ordonnance du 21 août 2019 du premier conseiller faisant fonction de président et, d'autre part, cette circonstance est en tout état de cause sans lien avec le retard de la commune de Marly à verser la somme de 1 500 euros. 
 10. En second lieu, si la requérante soutient qu'elle a dû exposer une somme de 1 200 euros en frais d'avocat pour demande d'exécution et conseils, elle n'en justifie pas par les seuls documents produits pas plus d'ailleurs qu'elle ne justifie avoir subi un préjudice moral du fait du retard dans le versement de la somme de 1 500 euros par la commune de Marly. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les autres demandes pécuniaires de Mme A doivent être rejetées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Marly doit être condamnée à verser à Mme A la somme de 40, 98 euros. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentées par Mme A. 
 Article 2 : La commune de Marly versera à Mme A la somme de 40, 98 euros. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la commune de Marly et à Me Leuliet. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 X. FABREL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
 signé 
   
  M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires  de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,