TA93 · 4ème chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 août 2020, M. B A, représenté par Me Schleef, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de D en date du 1er juillet 2020 par lequel il a été licencié à l'issue de son stage ;  
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de le réintégrer ;  
 3°) de condamner la commune de D à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de D le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  la décision attaquée est entachée d'une première " erreur de droit " dès lors que certains des faits qui lui sont reprochés constituent non une insuffisance professionnelle, mais une faute professionnelle ; 
 -  elle est entachée d'une seconde erreur de droit, dès lors qu'ayant effectué la totalité de son stage il ne pouvait plus être licencié mais devait faire l'objet d'une décision de refus de titularisation ;  
 -  la matérialité des manquements professionnels qui lui sont reprochés n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2021, la commune de D conclut au rejet de la requête. 
 La commune de D fait valoir que les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable et qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -  la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 -  le décret n° 92-114 du 4 novembre 1992 ;  
 -  le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 -  et les conclusions de M. Colera, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A a été nommé le  de la commune de D pour une durée d'un an. Il demande l'annulation de l'arrêté en date du 1er juillet 2020 par lequel le maire de D a décidé de ne pas renouveler son stage et de procéder à son licenciement, ainsi que 20 000 euros de dommages-intérêts pour les préjudices subis. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2.  Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " () La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. () L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. () ". Enfin, aux termes de l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. / Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints techniques territoriaux stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine. ". 
 3.  Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction  disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 4.  En premier lieu, si M. A fait valoir que certains des faits qui lui sont reprochés sont susceptibles de constituer des fautes disciplinaires, sans au demeurant préciser lesquels, il ne soutient pas pour autant qu'il n'aurait pas été mis à même de faire valoir ses observations. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, s'il résulte des dispositions citées au point 2, qu'avant l'issue de la période de stage, la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies par l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires s'agissant de la fonction publique territoriale, il n'en résulte aucunement que le stagiaire ayant accompli la totalité de son stage ne pourrait pas faire l'objet d'une décision de licenciement mais seulement d'un refus de titularisation, dès lors que le licenciement en fin de stage, du reste expressément prévu par l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, équivaut à un tel refus de titularisation. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle prononce le licenciement du requérant en fin de stage doit être écarté. 
 6.  En troisième et dernier lieu, il ressort de la lecture de la décision attaquée que pour refuser de titulariser M. A, la commune de D s'est fondée sur les circonstances qu'il avait manifesté un comportement inadapté avec ses collègues, sa hiérarchie et les commerçants et qu'il avait manqué à plusieurs reprises à son obligation de servir en étant difficilement joignable au téléphone, en contestant ou en refusant le remplacement de ses collègues, en ne faisant pas preuve d'investissement et de professionnalisme et en refusant d'exercer certaines missions. Trois des faits qui lui sont reprochés, à savoir ne pas avoir répondu à un appel téléphonique de son supérieur hiérarchique le 18 mars 2020 qu'il dément avoir reçu sans que la commune de D apporte un quelconque commencement de preuve et avoir refusé de remplacer un collègue le 20 et le 21 mars 2020 alors qu'il était en congé maladie, ne sont pas établis. En revanche, la totalité des autres faits sont suffisamment établis par un rapport relatif aux manquements professionnels du requérant rédigé le 28 avril 2020 par son responsable de service et le directeur du développement commercial. Ce rapport, circonstancié, n'est pas, hormis ce qui concerne les trois faits déjà mentionnés, sérieusement contredit par le requérant. Il en ressort que M. A a d'abord eu un comportement familier avec le reste du personnel et les commerçants pour ensuite, après qu'on le lui ait signalé dans le premier rapport de stage, adopter une posture de réserve excessive vis-à-vis de ses collègues. Il en ressort également qu'il devait être sollicité par sa hiérarchie pour rendre compte de son travail et qu'il discutait systématiquement les directives. Par ailleurs, le requérant a mis plus de quatre heures pour répondre à un appel téléphonique de sa hiérarchie le 16 avril 2020 et elle a dû le rappeler à huit reprises le 25 avril 2020, ce qu'il a en outre considéré comme du harcèlement. Au surplus, alors qu'une mission d'enquête auprès des commerçants appelant un rapport lui avait été impartie le 3 avril 2020, il s'est borné à retourner à sa hiérarchie une liste avec leurs coordonnées, prétextant la lenteur de son ordinateur. Enfin, M. A a refusé à deux reprises de remplir les missions qui lui étaient imparties le 16 avril et le 25 avril 2020. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits doit être écarté, sauf pour ce qui concerne le refus de répondre à un appel téléphonique le 18 mars 2020 le refus de remplacer certains collègues le 20 et le 21 mars 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commune de D aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls faits établis. 
 II- Sur les conclusions indemnitaires :  
 7.  En l'absence de faute de l'administration, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense que la requête de M. A doit être rejetée. 
 III- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 10.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 IV- Sur les frais liés au litige : 
 11.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A réclame au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de D. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. SalzmannLa greffière,SignéA. Espeisses 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.