TA59 · 5ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2020 et les 29 juin et   1er décembre 2021, M. et Mme D A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gondecourt s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 059 266 20 B0039 en vue de la régularisation d'une clôture implantée sur le terrain sis Rue Gustave Mélantois, parcelle cadastrée 266 AC 104.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gondecourt dès lors que leur projet prévoit un grillage ajouré, sans occultant, que les portails et portillons pleins sont autorisés, que leur projet prévoit une clôture composée de grillages d'une même hauteur de 1,80 mètres sur un terrain à dénivelé, que le chemin longeant leur propriété ne constitue pas une voyette protégée au titre de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et que la création d'un accès automobile n'impacte pas le projet d'aménagement d'une voie verte de la commune ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil. 
 Par des mémoires enregistrés les 26 mars et 17 septembre 2021, la commune de Gondecourt, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - les observations de M. A B ; 
 - et les observations de Me Dubois-Catty, représentant la commune de Gondecourt. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A B ont déposé le 10 octobre 2020 un dossier de déclaration préalable n° DP 059 266 20 B0039 portant sur la régularisation d'une clôture d'ores et déjà implantée sur un terrain cadastré 266 AC 104 et situé à l'angle de la rue Gustave Mélantois et d'une voie non nommée. Par un arrêté du 3 novembre 2020, le maire de la commune de Gondecourt s'est opposé à la déclaration préalable. Par leur requête, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 3 novembre 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gondecourt : " () Les clôtures, à l'alignement, doivent être constituées soit par des haies vives composées d'essences locales, soit par des grilles, soit par des grillages ou tout autre dispositif à claire-voie (). La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre. / () / Les portails pleins sont autorisés. / () / Les clôtures pleines sont interdites le long des voyettes protégées au titre de l'article L. 123-1-5-IV, 1° ". 
 En ce qui concerne les matériaux du grillage : 
 3. D'une part, si les requérants ont mentionné sur le plan de masse produit à l'appui de leur demande d'autorisation d'urbanisme que les deux pans de clôture entourant leur parcelle seront grillagés, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des photographies produites par les pétitionnaires en application des dispositions combinées des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme cotées DP7 et DP8 représentant les environnements proche et lointain dans lesquels le projet s'insère que des panneaux de bois occultant sont posés contre les clôtures grillagées. Si les requérants soutiennent que ces photographies ne représentent pas le projet dans sa version définitive et que ces panneaux seront retirés en l'absence d'opposition à leur déclaration préalable, le dossier déposé ne comporte aucune mention en ce sens. Dans ces conditions, alors que l'objet d'une autorisation d'urbanisme est de permettre la réalisation de travaux conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, c'est à bon droit que le maire de la commune de Gondecourt a estimé que le projet ne prévoyait pas de dispositif de clôture à claire-voie à l'alignement de la rue Gustave Mélantois, en méconnaissance des dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU communal.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont, à la date de la décision attaquée, reprises à l'article L. 151-38 du même code : " Le règlement peut () préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment des photos et plans produits que la voie non nommée longeant au sud la parcelle des requérants a pour objet, eu égard à sa configuration et à ses caractéristiques, de permettre la circulation des piétions et des cyclistes au sein d'un espace sécurisé et hors circulation automobile quand bien même, à la date de la décision attaquée, certains riverains sont susceptibles de l'emprunter, pour partie, avec leurs véhicules. Dans ces circonstances, elle a pu être régulièrement désignée par le plan de zonage et le rapport de présentation du PLU de la commune de Gondecourt comme un cheminement doux à conserver pour l'application des dispositions précitées du code de l'urbanisme et constitue en outre une voyette au sens de l'article UB11. Les circonstances que l'assiette de cette voie serait la propriété de la " SNCF " et qu'elle est comprise dans un emplacement réservé en vue de l'aménagement d'une voie verte sont sans incidence sur ces qualifications. Par suite, c'est à bon droit que le maire de la commune de Gondecourt a estimé que le projet, en tant qu'il prévoit la pose d'une clôture pleine le long d'un cheminement doux, méconnaissait les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU communal.  
 6. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté litigieux des dispositions de l'article UB11 relatives à l'interdiction des clôtures pleines doit être écarté.  
 En ce qui concerne le portail et le portillon : 
 7. Il résulte des dispositions de l'article UB 11 du règlement du PLU précitées que la pose de portails pleins est autorisée, y compris le long des voyettes, seules les clôtures pleines étant prohibées le long de ce type de cheminement. Dans ces conditions, le maire ne pouvait légalement fonder sa décision d'opposition sur l'implantation prévue d'un portail et d'un portillon pleins le long du cheminement doux.  
 En ce qui concerne la hauteur des grillages : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet présente un dénivelé qui est à l'origine d'une différence de hauteur entre les grillages situés de chaque côté de la parcelle. Toutefois, il ressort du plan de coupe du projet que les grillages bordant la parcelle des requérants sur ses deux côtés présentent, après prise en compte de ce dénivelé, une hauteur maximale de 1,80 mètres par rapport au terrain naturel du sol. Dans ces conditions, le service instructeur a été mis en mesure de s'assurer du respect par le projet de la règle de hauteur de 1,80 mètres des grillages, issue des dispositions de l'article UB 11 du règlement du PLU, et le maire de la commune ne pouvait dès lors fonder légalement sa décision sur l'incohérence des hauteurs de grillage dans le dossier de déclaration préalable.  
 En ce qui concerne la création d'un accès automobile : 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit sur la limite sud de la parcelle des requérants, l'implantation d'un portail permettant un accès automobile et ouvrant sur la voie protégée au titre de l'ancien article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme. Si la commune prévoit sur cette même voie l'aménagement d'une voie verte, il n'apparaît pas que le portail en cause se situe sur l'emplacement réservé institué à cet effet et dont l'existence ne peut, en outre, par elle-même, justifier légalement une opposition à l'édification d'une clôture. Dans ces conditions, le maire ne pouvait pas légalement fonder sa décision sur l'incompatibilité résultant de la création d'un portail avec le projet communal d'aménagement de voie verte.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 647 du code civil : 
 10. La décision attaquée qui a pour objet de s'assurer que le projet des requérants respecte les règles d'urbanisme n'a ni pour objet, ni pour effet de leur interdire de clore le terrain dont ils sont propriétaires. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 647 du code civil, doit, dès lors, être écarté.  
 11. Il résulte de qui précède que le maire de la commune de Gondecourt ne pouvait légalement fonder sa décision sur les motifs tirés de l'existence d'un portail et d'un portillon pleins le long du cheminement doux, de l'incohérence des hauteurs de grillage et de la contradiction entre la création d'un portail et l'existence d'un projet d'aménagement de voie verte. Il résulte toutefois de l'instruction que le maire de la commune de Gondecourt aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif mentionné aux points 3 et 5 du présent jugement et tenant à la mise en place de clôtures pleines prohibées par l'article UB11 du règlement du PLU communal. 
 12. Par suite, M. et Mme A B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gondecourt s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 059 266 20 B0039 en vue de la régularisation d'une clôture posée sur le terrain cadastré 266 AC 104 et situé à l'angle de la rue Gustave Mélantois et d'une voyette non nommée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Gondecourt présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Gondecourt présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D A B et à la commune de Gondecourt. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. GRARD 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,