TA13 · 9ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2020 et 9 septembre 2021, M. C B, représenté par Me de Permentier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) a refusé de modifier la fiche d'exposition à l'amiante qu'elle lui a communiquée ; 
 2°) d'enjoindre à la CCVUSP de signer la fiche qu'il lui a transmise les 13 février et 18 septembre 2020, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la CCVUSP la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la fiche d'exposition à l'amiante communiquée par la CCVUSP n'est pas conforme à la réalité ; 
 - la collectivité étant dans l'obligation d'assurer le suivi de ses agents, elle ne peut lui reprocher de manquer d'éléments pour remettre en cause ceux qu'elle a utilisés pour établir la fiche d'exposition à l'amiante en litige ; 
 - l'ensemble des rubriques mentionnées dans cette fiche est erroné ; 
 - les risques d'exposition à l'amiante ont été établis lors d'une visite sur site effectuée le 24 mai 2011 par l'assurance-maladie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, la CCVUSP, représentée par Me Rey, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le document attaqué ne fait pas grief ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tabarly, représentant la CCVUSP. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, agent de la CCVUSP du 1er janvier 1994 au 1er novembre 2019, a exercé des fonctions de chauffeur de bennes à ordures ménagères et de ripeur puis, affecté à la déchetterie intercommunale à compter du mois d'octobre 2001, des fonctions d'agent d'accueil, de gestionnaire des bennes et des déchets ainsi que d'entretien de ladite déchetterie. Par deux lettres des 18 juin et 17 juillet 2018, il a demandé à son employeur de lui communiquer la fiche d'exposition à l'amiante prévue par l'article R. 4412-120 du code du travail. Après plusieurs échanges entre lui-même et son employeur, ce dernier a établi une version finale de cette fiche le 10 octobre 2020, rejetant une ultime demande de modification présentée par le requérant. Celui-ci demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle écarte sa demande et d'enjoindre à la CCVUSP sous astreinte de valider la fiche d'exposition à l'amiante qu'il a lui-même établie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail : " L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail () ". Aux termes de l'article R. 4412-120 du même code : " L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : / 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; / 2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; / 3° Les procédés de travail utilisés ; / 4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que s'agissant de l'exposition à l'amiante, M. B conteste les mentions portées sur la fiche dédiée à ce risque en ce qui concerne, entre 2002 et 2011, la nature du travail réalisé, les procédés de travail utilisés, le taux d'empoussièrement d'amiante, les moyens de protection individuelle et la durée moyenne des interventions. S'il se prévaut des conclusions retenues à l'issue d'une visite effectuée le 24 mai 2011 par l'assurance-maladie, relevant l'existence d'une exposition possible aux fibres d'amiante sur le site de la déchetterie, la CCVUSP, qui a retenu un taux d'empoussièrement très faible, ne conteste pas, en tout état de cause, que le requérant a bien été exposé à l'amiante sur la période de 2002 à 2011. En revanche, la production par le requérant du règlement intérieur de la déchetterie du 17 mai 2005, d'une note du 9 juillet 2004 adressée aux chefs d'entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP), aux artisans de la vallée et au maire du territoire sur l'élimination et le stockage des déchets amiantés, des bordereaux de suivi de déchets contenant de l'amiante et de photographies prises sur le site de déchetterie ne permet de démontrer ni que la nature et les procédés de travail utilisés n'étaient pas ceux repris par la CCVUSP dans la fiche d'exposition à l'amiante, ni que le taux d'empoussièrement était supérieur à celui retenu, ni enfin l'existence d'erreurs quant aux moyens de protection individuelle et la durée moyenne des interventions relevés dans la fiche contestée. S'agissant des autres risques ou nuisances chimiques, physiques ou biologiques, en se bornant à produire des fiches d'équarrissage, M. B n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en cause ceux retenus par la CCVUSP concernant cette activité et celle de l'incinération de bois. 
 4. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2020 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. La CCVUSP n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme que demande la CCVUSP au titre des frais exposés par elle et non compris par les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la CCVUSP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. A 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.