TA77 · 1ère chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2020 et 24 octobre 2022, l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° 1580 émis et rendu exécutoire le 20 septembre 2019 par le directeur général de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour avoir paiement de la somme de 1 644,71 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le titre de perception en litige ne mentionne pas les bases de la liquidation ;  
 - ce titre est dépourvu de fondement légal dès lors qu'en l'espèce, aucune offre d'indemnisation n'a été faite ; 
 - elle ne peut se voir réclamer la somme en litige dès lors que les faits dommageables qui sont à l'origine de la procédure introduite devant la commission de conciliation et d'indemnisation sont survenus dans le cadre de l'activité libérale d'un praticien hospitalier ; 
 - en toute hypothèse, sa responsabilité est partagée avec ledit patricien. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office la base légale du titre de perception en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Timothée Gallaud, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 9 juin 2008 à  
 l'hôpital Henri Mondor, qui relève de l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris (AP-HP),  
 Mme C A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France, laquelle a invité l'AP-HP à faire une offre d'indemnisation en application de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique. Aucune suite n'ayant été utilement donnée à cette invitation, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué à l'AP-HP à la demande de Mme A. Le directeur général de L'ONIAM a émis et rendu exécutoire un titre de perception le 20 septembre 2019 en vue d'obtenir le remboursement par l'AP-HP des frais d'expertise qu'il a supportés à l'occasion de la procédure menée devant la commission, pour un montant de 1 644, 71 euros. L'AP-HP forme opposition à l'exécution de ce titre de perception.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance () ". Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article  
 L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. / () / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais  
 d'expertise () ". 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article  
 L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18,  
 L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16,  
 L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 () ". Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 
 4. Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur ". 
 5. Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre de perception en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions des articles L. 1142-14 et L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 
 En ce qui concerne la régularité du titre de perception en litige : 
 6. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". L'avis des sommes à payer émis le 20 septembre 2019 par le directeur général de l'ONIAM comporte les mentions : " Frais d'expertise amiable - Article L1142-14 du CSP / Expert DENYS dont cotisations 73,73€ - SOMME DUE 773,73 / Expert GAILLARD dont cotisations 170,98 € - SOMME DUE 870,98 / Total TTC 1644,71 ". Dans ces conditions,  
 l'AP-HP, qui était à même de déterminer que le titre de perception concernait les frais afférents à l'expertise menée par les docteurs Denys et Gaillard, comprenant les cotisations sociales et, pour ce second, la taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas fondée à soutenir que les bases de la liquidation étaient imprécises ou insuffisantes. 
 En ce qui concerne le bien fondé du titre de perception en litige : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, en l'espèce, l'AP-HP n'a pas fait d'offre d'indemnisation conformément à ce que prévoit l'article L. 1142-14 du code de la santé publique. Toutefois l'ONIAM s'est substitué à elle en application de l'article L. 1142-15. Par suite l'AP-HP soutient à juste titre que le titre de perception est fondé à tort sur le premier de ces articles. Toutefois, l'article L. 1142-15 peut être substitué à la base légale erronée sur laquelle s'est ainsi fondé le directeur général de l'ONIAM, dès lors qu'une telle substitution ne prive pas l'AP-HP d'une garantie dont serait assortie l'application dudit article et que l'ONIAM dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre des deux dispositions mentionnées ci-dessus. 
 8. En deuxième lieu, si l'AP-HP soutient que le professeur B a réalisé l'intervention chirurgicale du 9 juin 2008 au titre de l'activité libérale qu'il était autorisé à exercer à l'hôpital Henri Mondor, dans le cadre de laquelle il avait reçu en consultation Mme A au mois de mai 2008, elle n'a produit, ni au cours de l'expertise diligentée par la CCI, à l'occasion de laquelle elle n'a au demeurant soulevé cette question que tardivement alors qu'elle n'avait auparavant nullement contesté que l'intervention s'était déroulée dans le cadre du service public hospitalier, ni à l'occasion de la présente instance, d'élément de nature à étayer cette allégation. A cet égard, la seule production d'un tableau de service interne établi pour l'année universitaire 2007-2008, dont les mentions, peuvent être interprétées comme prévoyant que les lundi matin étaient en principe consacrés, s'agissant du professeur B, à l'activité libérale, mentions qui sont au demeurant raturées, et d'un document illisible présenté comme une " feuille de surveillance et de transmission ", ne permet pas d'établir que l'intervention qui s'est déroulée le 9 juin 2008 a été réalisée dans le cadre d'une activité libérale. Au surplus, il n'est pas contesté que Mme A n'a pas formulé expressément et par écrit son choix d'être hospitalisée au titre de l'activité libérale du professeur B, comme le prévoit l'article  
 R. 6154-7 du code de la santé publique. Il résulte ainsi de l'instruction que l'intervention du  
 9 juin 2008 a été réalisée dans le cadre du service public hospitalier. 
 9. En troisième et dernier lieu, si l'AP-HP soutient que la perte de chance de subir les conséquences dommageables qui ont amené Mme A a saisir la commission trouve sa cause dans une faute commise par le professeur B dans l'orientation thérapeutique qu'il a choisie lorsqu'il a reçu Mme A et que cette faute a été commise lors de la consultation au titre de son activité libérale qui s'est déroulé au mois de mai 2008, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expertise diligentée par la CCI, que le choix de procéder à une intervention chirurgicale en vue de libérer la compression induite par l'hernie discale diagnostiquée lors de cette consultation n'a pas revêtu un caractère fautif et que la perte de chance de subir les conséquences dommageables qui ont amené Mme A a saisir la commission résulte seulement de ce que l'intervention chirurgicale n'a pas été commise dans les règles de l'art. Par suite, l'AP-HP n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne saurait être engagée. En toute hypothèse, quand bien même le professeur B aurait précisément arrêté, le jour de la consultation, le choix du mode opératoire, il n'en aurait pas moins commis, le  
 9 juin 2008, jour de l'intervention chirurgicale, une faute, consistant à persister dans le choix de ce mode opératoire, laquelle porterait en elle-même l'intégralité du dommage réparable, en sorte que la responsabilité de l'AP-HP pourrait être engagée en totalité à raison de cette faute. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HP n'est fondée à demander ni l'annulation du titre de perception du 20 septembre 2019, ni la décharge de la somme correspondante. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'AP-HP demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'ONIAM et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est rejetée. 
 Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à l'ONIAM une somme de  
 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, 
 Mme Marion Leboeuf, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GallaudL'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 S. Norval-Grivet 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,