TA44 · 2ème Chambre — 17 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, sous le numéro 2009144, Mme B C, représentée par Me Julie Gonidec, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;   
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation de demandeur d'asile à compter de l'arrêt du versement dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme C soutient que : 
 - la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. 
 Par décision du 15 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par un courrier du 23 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inexistence de la décision attaquée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, la directrice territoriale de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. 
 II - Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2020, sous le numéro 2009187, Mme A D, représentée par Me Julie Gonidec, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;   
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation de demandeur d'asile à compter de l'arrêt du versement dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme D soutient que : 
 - la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. 
 Par décision du 15 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par un courrier du 23 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inexistence de la décision attaquée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, la directrice territoriale de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du  
 20 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame A D et Mme B C, ressortissantes soudanaises nées respectivement en 1967 et en 2001, sont entrées irrégulièrement en France où elles ont sollicité l'asile le 21 février 2019. Elles ont accepté le lendemain l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 11 juin 2020, l'OFII leur a notifié son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil en raison de leur abandon du lieu d'hébergement depuis le 19 novembre 2019. Elles ont été invitées à ce titre à formuler des observations dans un délai de quinze jours, à l'issue desquels la décision de suspension devenait effective. Elles ont présenté des observations écrites qui ont été reçues par l'administration le  
 26 juin 2020. En l'absence de réponse à ses observations, une décision implicite de suspension des conditions matérielles d'accueil est née. Par leurs requêtes, Mmes D et Mme C doivent être regardées comme sollicitant l'annulation de cette décision.  
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes Mmes D et Mme C sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la décision attaquée : 
 3. Les requérantes soutiennent que l'allocation pour demandeur d'asile ne leur a pas été versée depuis le mois de décembre 2019. Cette allégation n'est toutefois confirmée par aucune pièce au dossier. Dès lors, il y a lieu de considérer que la décision attaquée est la décision implicite de suspension des conditions matérielles d'accueil prise après réception par l'OFII des observations des intéressées le 26 juin 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans ces dispositions en vigueur le 28 juin 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. / () ". Selon l'article D. 744-38 de ce code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de l'article L.'744-8 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. / () " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 6. Il ressort des pièces versées au dossier que les requérantes ont été invitées le  
 11 juin 2020 à justifier des raisons pour lesquelles elles avaient quitté leur lieu d'hébergement. Il leur était indiqué " qu'à défaut d'observations de [leur] part, une décision de suspension deviendrait définitive ". À la suite de ce courrier, les intéressées ont transmis des observations à l'OFII le 23 juin 2020. Si les requérantes n'ont pas sollicité les motifs de la décision implicite intervenue, ainsi qu'elles pouvaient le faire en application des dispositions précitées de l'article  
 L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'OFII ne pouvait toutefois légalement procéder à la suspension des conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été accordées sans prendre une décision explicite écrite ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mesdames C et D sont fondées à soutenir que la décision contestée est entachée d'illégalité à raison de ce motif.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Compte tenu du motif d'annulation retenu de la décision prise à l'initiative de l'administration, laquelle est du fait de cette annulation réputée n'être jamais intervenue, l'exécution du jugement implique qu'il soit enjoint à l'OFII de verser aux requérantes, ainsi qu'elles le demandent, l'allocation pour demandeur d'asile qui leur était due dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée. 
 Sur les frais de justice :  
 9. Mmes D et C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Leur avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à la condition de renoncer à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Gonidec, avocate des requérantes, d'une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de l'OFII suspendant les conditions matérielles d'accueil accordées à Mmes D et C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la directrice territoriale de l'OFII de verser à Mmes D et C l'allocation pour demandeur d'asile qui leur est dû dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'OFII versera à Me Gonidec, conseil de Mmes D et C, la somme de  
 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Mme A D, à Me'Julie Gonidec et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 2 et 2009187