TA44 · 5ème Chambre — 20 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. K a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 novembre 2023 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E J, épouse I, est une ressortissante géorgienne qui est née le 4 août 1980. Elle est entrée en France le 1er février 2018 en compagnie de son époux, M. D I, qui est né le 6 mai 1978 et qui est de même nationalité. Ils sont arrivés dans ce pays en compagnie de leurs deux enfants mineurs, C née le 19 novembre 2010 et Anastasia née le 5 mai 2012, et de Mme A G, fille de Mme I, née d'une précédente relation le 30 novembre 2000. Le 25 septembre 2018, la demande d'asile présentée par Mme I a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle a, le 22 février 2019, présenté une demande de titre de séjour en invoquant son état de santé. Par un arrêté du 27 décembre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande. Mme I a, le 26 février 2020, présenté une nouvelle demande de titre de séjour en invoquant de nouveau des motifs de santé, mais, par un arrêté du 26 juin 2020, le préfet de Maine-et-Loire a également rejeté cette demande. L'annulation de cette décision est demandée par l'intéressée dans la présente instance. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur () ". 
 3. L'arrêté du 26 juin 2020 a été signé, non par le préfet de Maine-et-Loire, mais "pour le préfet" par Mme H B en qualité de directrice de l'immigration et des relations avec les usagers de la préfecture de ce département. Cette dernière bénéficiait, par arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 22 avril 2020, d'une délégation à l'effet de signer les arrêtés formalisant les décisions relatives au séjour. Cet arrêté a été publié le 23 avril suivant au recueil des actes administratifs de ce même département, lequel est aisément accessible sur le site internet de la préfecture de ce département. Par suite, et alors qu'il ne résulte pas des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision administrative doive, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, "comporter () la délégation de pouvoir" donnée à l'autorité signataire de cette décision, le moyen tiré de l'absence d'habilitation exécutoire de la signataire du refus de séjour en litige doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () A l'étranger () si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 5. Il ressort de la motivation de l'arrêté du 26 juin 2020 que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme I, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de l'intéressée ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 6. Selon l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 () sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. / Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. ". 
 7. Pour contester l'appréciation portée par le préfet de Maine-et-Loire au regard essentiellement de l'avis, visé dans l'arrêté attaqué, émis le 3 juin 2020 par le collège de médecins de l'OFII, quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge médicale de son état de santé, Mme I fait état de ses pathologies et se réfère à des documents ayant un contenu évoquant son état de santé. La copie de la traduction d'un compte-rendu de consultation réalisée au sein d'un établissement médical en Géorgie ne peut, compte tenu de la date de cette consultation, qui remonte au 3 mai 2017, et de l'absence de référence à une quelconque prise en charge médicale précise, permettre de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de Maine-et-Loire le 26 juin 2020, date de la décision attaquée. Un compte-rendu d'une consultation du 15 avril 2019 au sein du Centre de réadaptation spécialisée et soins de longue durée "Les Capucins" se borne à évoquer la mise en place prochaine d'une prise en charge du membre inférieur gauche sous la forme d'injection de toxine botulique. La première injection est intervenue le 16 juillet 2019, mais le compte-rendu établi à l'issue de l'hospitalisation de l'intéressée ne contient aucun élément relatif aux conséquences d'un défaut d'un tel traitement sur son état de santé. Un compte-rendu d'une consultation du 29 mai 2019 au sein du service de neurologie du Centre hospitalier universitaire d'Angers indique par ailleurs que la requérante fait l'objet d'un suivi à raison de céphalées pour le traitement desquelles elle prend des médicaments dont la liste est précisée, mais ce document ne précise cependant pas les conséquences du défaut de prise de ces médicaments sur son état de santé. Enfin, le document référencé dans le bordereau de pièces jointes comme étant un "historique de la maladie établi par le docteur F" a été rédigé à partir d'un logiciel de traitement de texte sur papier libre. Il est revêtu d'une signature et du nom, de l'adresse et des coordonnées de ce médecin. Il comporte les mentions suivantes : "Avec son équipe, ils ont pris le problème de Mme I à bras le corps", "Ceci représante une victoire sur le plan moteur ; exeptionelle", "l'augmentation de la masse mousculaire : pour consolider ses problèmes d'équilibre" ainsi que la mention "Pour faire valoir ce que de droit par rapport à la demande de l'administration française " traité de schengen "". Au regard du contenu de l'ensemble des documents précités, le motif tiré du défaut de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas d'absence de prise en charge médicale de l'état de santé de la requérante ne peut être regardé comme étant entaché d'erreur d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme I n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire afin de se soigner en France qui lui a été opposée par un arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 26 juin 2020. Le rejet de ces conclusions à fin d'annulation entraîne le rejet, par voie de conséquence, des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation. L'Etat n'étant la partie perdante dans la présente instance, les conclusions qu'elle présente sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme I est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E J, épouse I, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Julien Roulleau. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. K 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 No 2009145