TA13 · 6ème Chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2009166, par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, M. A E, représenté par la SCP Desplats Muzzin, agissant par Me Muzzin, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation du 27 septembre 2020 ;   
 2°) de condamner solidairement la commune d'Aix-en-Provence et son assureur, la SMACL Assurances, à lui verser la somme totale de 23 118 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'il a subis suite aux inondations de son immeuble survenues les 24 septembre 2015 et 1er décembre 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Aix-en-Provence et de son assureur, la SMACL Assurances, une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - l'immeuble dont il est propriétaire, situé au 21 rue Cardinale, à Aix-en-Provence a fait l'objet de deux inondations les 24 septembre 2015 et 1er décembre 2016 ; 
 - il existe un lien de causalité certain, direct et exclusif entre les dommages qu'il a subis et la rupture d'une canalisation d'eau potable alimentant un immeuble avoisinant le sien ;  
 - la responsabilité de cet ouvrage public incombe à la commune d'Aix-en-Provence ; 
 - il est tiers par rapport à cet ouvrage public et est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics ;  
 - il justifie du bien-fondé de sa demande d'indemnisation suite à l'estimation des travaux de reprise qui s'élève à 12 900 euros et à l'engagement de frais d'expertise à hauteur de 10 218 euros ;  
 - il n'a commis aucune faute de nature à exonérer la Commune de sa responsabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par la SCP Gobert et associés, agissant par Me Fouilleul, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réduction de la somme demandée et, en outre, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est mal dirigée dès lors, qu'à la date à laquelle elle a été introduite, la Commune n'était plus titulaire de la compétence " Eau et assainissement " ;  
 - les préjudices subis par le requérant ne sauraient être évalués à plus que 900 euros au titre des travaux de reprise.  
 Par une ordonnance en date du 11 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2021 à 12 heures. 
 II. Sous le n° 2106941, par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 23 janvier 2023, M. A E, représenté par la SCP Desplats Muzzin agissant par Me Muzzin, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de rejet implicite de ses demandes préalables d'indemnisation par la commune d'Aix-en-Provence, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et la régie des eaux du Pays d'Aix ; 
 2°) de condamner solidairement la commune d'Aix-en-Provence et son assureur, la SMACL Assurances, la métropole d'Aix-Marseille-Provence et la régie des eaux du Pays d'Aix, à lui verser la somme totale de 28 448,10 euros en réparation des préjudices qu'il a subis suite aux inondations de son immeuble, survenues les 24 septembre 2015 et 1er décembre 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Aix-en-Provence, la métropole d'Aix-Marseille-Provence et la régie des eaux du Pays d'Aix, une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - l'immeuble dont il est propriétaire, situé au 21 rue Cardinale, à Aix-en-Provence a fait l'objet de deux inondations les 24 septembre 2015 et 1er décembre 2016 ; 
 - le lien de causalité certain, direct et exclusif entre les dommages qu'il a subis et la rupture d'une canalisation d'eau potable alimentant un immeuble avoisinant le sien est établi ;  
 - la responsabilité de cet ouvrage public incombe au gestionnaire du réseau de canalisation d'eau potable, que ce soit la commune d'Aix-en-Provence, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la régie des eaux du Pays d'Aix ;  
 - il est tiers par rapport à cet ouvrage public et est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics ;  
 - il justifie du bien-fondé de sa demande d'indemnisation suite à l'estimation des travaux de remise en état qui s'élève à 16.106 euros et à l'engagement de frais d'expertise à hauteur de 12 124 euros ;  
 - il n'a commis aucune faute de nature à exonérer la Commune de sa responsabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, la commune d'Aix-en-Provence et la SMACL Assurances, représentées par la SCP Gobert et associés, agissant par Me Fouilleul, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réduction de la somme demandée à hauteur de 900 euros, et, en outre, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que :  
 - la requête est mal dirigée, la commune d'Aix-en-Provence n'ayant plus de compétence en matière d' " eau et assainissement " depuis le 1er janvier 2016 ;  
 - les désordres affectant l'immeuble du requérant n'ont pas pour cause exclusive la rupture de canalisation d'eau potable ;  
 - la pompe de relevage endommagée n'est pas clairement identifiable et il n'est pas établi que la panne l'affectant serait liée aux inondations de la cave du requérant ;  
 - les travaux de nettoyage et de remise en peinture concernant l'intégralité de l'appartement ne sont pas nécessaires, seules la façade nord du rez-de-chaussée et les façades du sous-sol étant touchées par des remontées d'eau par capillarité en lien direct avec les inondations.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er décembre 2020 et 27 février 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions indemnitaires, à titre subsidiaire, à ce que la régie des eaux du Pays d'Aix la relève et la garantisse de toutes condamnations prononcées à son encontre, et, en outre, à ce que soit mise à la charge de tout succombant une somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle a confié à la régie des eaux du Pays d'Aix la gestion de la nouvelle compétence d'eau potable par une délibération du 28 juin 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, la régie des eaux du Pays d'Aix, représentée par la SCP Amiel-Susini, agissant par Me Susini, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions indemnitaires présentées par M. E, à titre subsidiaire à la minoration de la somme allouée au titre des travaux de reprise, et en tout état de cause à la mise à la charge de M. E d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les sinistres subis par le requérant trouvent leur origine dans un problème de raccordement, la canalisation en plomb ne correspondant plus aux règlementations en la matière et ayant provoqué des fuites ; 
 - la Métropole est, depuis le 1er janvier 2018, seule en charge de la compétence " eau potable " sur l'ensemble de son territoire ;  
 - aucun transfert de compétence n'a eu lieu au profit de la régie des eaux du Pays d'Aix, le contrat d'objectifs devant préciser les relations entre la Régie et la Métropole, cité dans la délibération du 28 juin 2018 n'étant jamais intervenu ;  
 - sa responsabilité ne peut être engagée pour des faits antérieurs à sa création le 1er janvier 2019 ;  
 - le caractère direct et certain du préjudice né de la nécessité de réaliser des travaux de maçonnerie et de peinture n'est pas établi ; 
 - la nécessité d'installer une VMC n'est pas en lien direct avec la rupture de la canalisation ; 
 - il n'est pas établi que la réparation de la pompe de relevage dont les frais sont réclamés par le requérant soit directement liée à la rupture de la canalisation, ni même qu'elle ait été remplacée par une installation identique ou similaire ;  
 - le requérant n'établit pas la nécessité de réaliser des travaux de nettoyage et de remise en peinture dans l'intégralité de l'appartement. 
 Par une ordonnance en date du 21 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023 à 12 heures. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1706649 du 8 février 2018 ordonnant une expertise judiciaire ;  
 - l'ordonnance n° 1706649 du 5 septembre 2019 taxant et liquidant les frais et honoraires de l'expertise confiée à Mme D à la somme de 10 218 euros ; 
 - l'ordonnance n° 1706649 du 5 septembre 2019 taxant et liquidant les frais et honoraires de l'expertise confiée à Mme C à la somme de 2 124 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - les observations de Me Grange, substituant Me Muzzin, représentant M. E, requérant,  
 - les observations de Me Cournand, substituant Me Fouilleul, représentant la commune d'Aix-en-Provence et la SMACL Assurances,  
 - les observations de Me Robert, représentant la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; 
 - les observations de Me Susini, représentant la régie des eaux du Pays d'Aix. 
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 avril 2023, présentée par la Métropole dans l'instance n° 2106941. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, propriétaire de locaux à usage professionnel et d'habitation situés au 21 rue Cardinale à Aix-en-Provence, expose que son immeuble a fait l'objet de deux inondations, survenues les 24 septembre 2015 et 1er décembre 2016, qu'il estime imputables à la rupture d'une canalisation en plomb d'eau potable enterrée alimentant l'immeuble du 26 rue Cardinale, avoisinant le sien. Ces inondations auraient selon lui endommagé les embellissements du logement dont il est propriétaire non occupant, ainsi que les parties communes de l'immeuble. La demande préalable d'indemnisation du 24 juillet 2020 adressée par le requérant à la commune d'Aix-en-Provence ayant été expressément rejetée le 11 mars 2020, M. E, dans sa requête n° 2009166, demande au Tribunal de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme totale de 23 118 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Les trois demandes préalables d'indemnisation en date du 18 mai 2021 adressées respectivement à la commune d'Aix-en-Provence, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et la régie des eaux du Pays d'Aix ont quant à elles fait l'objet de décisions implicites de rejet. Dans l'instance n° 2106941, M. E demande au Tribunal de condamner solidairement la commune d'Aix-en-Provence, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et la régie des eaux du Pays d'Aix à lui verser la somme de 28 448,10 euros en réparation des préjudices qu'il a subis suite aux inondations de son immeuble, survenues les 24 septembre 2015 et 1er décembre 2016. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2009166 et 2106941, qui concernent le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Les décisions rejetant implicitement les demandes préalables d'indemnisation en date du 18 mai 2018 adressées par M. E à la commune d'Aix-en-Provence, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et la régie des eaux du Pays d'Aix ont eu pour seul effet de lier le contentieux indemnitaire à l'égard de l'objet de ses demandes, qui tend à obtenir l'indemnisation des préjudices dont le requérant se prévaut et a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, le requérant ne peut utilement demander l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la responsabilité :  
 4. Dans la requête n° 2009166 M. E recherche la responsabilité sans faute de la commune d'Aix-en-Provence pour défaut d'entretien de la canalisation d'eau potable dont il s'estime tiers. Dans la requête n°2106941, le requérant recherche, sur le même fondement, la responsabilité solidaire de la commune d'Aix-en-Provence, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et de la régie des eaux du Pays d'Aix. 
 5. D'une part il résulte de l'instruction que la canalisation qui s'est rompue, occasionnant les inondations de l'immeuble dont M. E est propriétaire et auxquelles il impute les dommages dont il demande réparation, sert à raccorder au compteur la canalisation de distribution d'eau potable à un logement voisin de celui de l'intéressé. Ainsi, M. E a bien la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage public.  
 6. D'autre part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 7. Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'elle a subis, la victime doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et les dommages. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. 
 S'agissant de la responsabilité de la commune d'Aix-en-Provence :  
 8. Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ". Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : / a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ". Aux termes de l'article L. 5217-5 du même code : " La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et à l'établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ". En application de l'article L. 5218-2 du même code : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code ". Aux termes de l'article 5215-27 du même code : " La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ". 
 9. En application des dispositions précitées des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est, depuis le 1er janvier 2018, compétente de plein droit en matière de gestion des eaux, et substituée à la commune d'Aix-en-Provence dans les droits et obligations liés à cette compétence. Il suit de là qu'à la date du transfert de la compétence " eaux ", tous les litiges trouvant leur origine dans la conception et l'entretien du réseau d'eau potable mettent en cause la responsabilité de la Métropole, alors même que les dommages allégués se sont produits, comme en l'espèce, antérieurement au transfert de compétences. La circonstance que la métropole d'Aix-Marseille-Provence et la commune d'Aix-en-Provence ont signé une convention de gestion de la compétence " eau et assainissement " applicable en 2018 et qui s'inscrit dans le cadre légal de la convention de prestation de service à titre temporaire prévue par l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales précité, ne saurait avoir pour conséquence de mettre en cause la commune d'Aix-en-Provence, dès lors que cette convention, dont il n'est au demeurant pas établi qu'elle est encore applicable à la date du présent jugement, n'emporte ni transfert, ni délégation de compétence à la commune d'Aix-en-Provence. Par suite, la commune d'Aix-en-Provence est fondée à solliciter sa mise hors de cause.  
 10. Il résulte de ce qui précède, d'une part que la requête n° 2009166 dirigée contre la commune d'Aix-en-Provence doit être rejetée, d'autre part que les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence dans l'instance n° 2106941 aux fins de sa mise hors de cause doivent être accueillies.  
 S'agissant de la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence :  
 11. En premier lieu, s'il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la métropole d'Aix-Marseille-Provence est, depuis le 1er janvier 2018, compétente de plein droit en matière de gestion des eaux, celle-ci fait cependant valoir en défense, à l'appui de sa demande tendant à être mise hors de cause, qu'elle a confié cette compétence à la régie des eaux du Pays d'Aix (REPA) par une délibération de son conseil du 28 juin 2018. Il ressort toutefois de l'instruction, et en particulier des termes de ladite délibération, produite à l'instance, que si cette délibération porte création, au 1er janvier 2019, d'une régie dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière qui prend en charge le service public industriel et commercial d'eau potable pour Aix-en-Provence, elle n'emporte aucun transfert de compétence, ni de propriété à la Régie. D'ailleurs, les statuts de la Régie confirment que seule l'exploitation des services publics de distribution de l'eau potable, de l'assainissement et des activités accessoires lui est confiée. Aucune disposition de ces statuts ne transfère à la Régie la charge des travaux d'entretien et de renouvellement du réseau, non plus que la responsabilité des dommages susceptibles de résulter de ces installations.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence doit seule être retenue en sa qualité de maître d'ouvrage de la canalisation d'eau potable endommagée.  
 13. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise du 29 juin 2019 complété le 27 août 2019, d'une part, que, le 23 septembre 2015 et le 1er décembre 2016, les fondations de l'immeuble situé au 21 rue Cardinale, dont M. E est propriétaire, ont fait l'objet de venues d'eaux causées par une fuite sur le réseau d'adduction d'eau potable enterré sous la voie publique et plus précisément par la rupture d'une canalisation en plomb reliant le réseau de distribution de la ville au compteur, et, d'autre part, que les désordres dont M. E demande réparation, consistant en des remontées d'humidité par capillarité en pied de la façade nord dans le logement du rez-de-chaussée, une humidité importante des murs des locaux situés en sous-sol le long de la paroi nord, côté rue Cardinale, et une condensation importante dans les locaux du sous-sol trouvent leur origine dans ces inondations. À cet égard, si l'experte souligne que la configuration de la construction datant du milieu du 17ème siècle et l'absence de système de ventilation suffisamment efficace dans les pièces affectées, notamment au sous-sol, ont aggravé les remontées par capillarité et l'humidité constatée, elle constate, dans son rapport complémentaire du 27 août 2019, l'imputabilité du dommage initial à la rupture de la canalisation en plomb de distribution d'eau, à 100% s'agissant du rez-de-chaussée et à 80% pour le sous-sol. Dans ces conditions, M. E doit être regardé comme établissant, ainsi qu'il lui incombe, le lien de causalité entre les dommages accidentels dont il demande réparation et l'ouvrage public constitué par la canalisation qui s'est rompue, dont la Métropole est maître d'ouvrage.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à rechercher la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.  
 En ce qui concerne l'indemnisation :  
 15. En premier lieu, M. E réclame une somme de 1 706,10 euros correspondant aux frais de dépannage de la pompe de relevage dont il allègue qu'elle a été endommagée par la première inondation, et produit à l'appui de cette demande une facture de ce montant datée du 21 octobre 2015. Contrairement à ce qui est soutenu en défense, la concordance entre les dires de M. E, la date de la facture produite et la mention de la cause du dépannage portée sur la facture, permettent de regarder comme établis les caractères certain et direct de ce chef de préjudice. M. E est par suite fondé à demander sa réparation intégrale.   
 16. En deuxième lieu, M. E demande une somme totale de 1 500 euros au titre de la maîtrise d'œuvre des travaux de réfection de son bien immobilier. Toutefois, d'une part, le requérant, qui ne produit, à l'appui de sa demande, qu'une facture d'un montant de 480 euros, n'établit pas le caractère certain de ce préjudice au-delà de cette somme, et, d'autre part, il n'établit pas le lien direct entre la nécessité de recourir à un tel service et les sinistres occasionnés à son bien par la rupture de canalisation en litige. M. E n'est, par suite, pas fondé à demander la réparation de ce poste de préjudice.  
 17. En troisième lieu, M. E demande que lui soit allouée une somme globale de 12 900 euros au titre des travaux de remise en état, correspondant, pour 10 200 euros à des travaux de maçonnerie, pour 1 400 euros à des travaux de peinture et pour 1 300 euros à des travaux d'électricité correspondant à l'installation d'une ventilation mécanique. Il produit à l'appui de ces postes de préjudice des devis d'entreprises ainsi que l'évaluation du maître d'œuvre auquel il a fait appel. Toutefois, il résulte d'abord de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise précité que c'est la disposition des locaux et non leur inondation et les désordres engendrés, qui rendent nécessaire l'installation de matériel de ventilation mécanique. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander la réparation de ce poste de préjudice dont le caractère direct fait défaut. Ensuite, il ne ressort pas de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise précité que les sinistres en litige aient rendu nécessaires les travaux de maçonnerie pour un montant de 10 900 euros et correspondant à des travaux de démolition de cloisons au sous-sol. En revanche, il résulte de l'instruction et des rapports d'expertise que les désordres causés par la défectuosité de la canalisation d'eau potable ont rendu nécessaires des travaux de reprise de peinture sur les murs du rez-de-chaussée et du sous-sol. M. E est par suite bien fondé à demander que lui soit allouée, au titre de ce poste de préjudice, la somme de 1 400 euros. À cet égard, la circonstance que cette somme corresponde à des travaux de reprise de l'intégralité des murs et non uniquement, s'agissant du rez-de-chaussée, des murs de la façade nord qui ont été les seuls touchés par les désordres, ne saurait être, dans les circonstances de l'espèce, sérieusement invoquée en défense.    
 18. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à obtenir la somme globale de 3 106,10 euros en réparation des préjudices qu'il a subis.  
 Sur les conclusions d'appel en garantie :  
 19. La métropole d'Aix-Marseille-Provence demande au Tribunal de condamner la régie des eaux du Pays d'Aix à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans la présente instance. Toutefois, il résulte de l'instruction que les dommages subis par M. E, dont la Métropole est responsable, ont été causés par l'absence de remplacement d'une canalisation en plomb devenue désuète et la Métropole qui n'a pas transféré la propriété de ces installations à la Régie, n'établit pas que ces désordres trouveraient leur origine dans un manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles. Par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées par la Métropole doivent être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de la métropole d'Aix-Marseille-Provence les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme totale de 12 342 euros et mis initialement à la charge de M. E par deux ordonnances du 5 septembre 2019. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. E, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 2106941, la somme que la métropole d'Aix-Marseille-Provence, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune d'Aix-en-Provence et la régie des eaux du Pays d'Aix.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2009166 est rejetée. 
 Article 2 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à M. E une somme de 3 106,10 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. 
 Article 3 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera une somme de 1 500 euros à M. E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les frais d'expertise taxés à la somme totale de 12 342 euros sont mis à la charge définitive de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à la commune d'Aix-en-Provence, à la SMACL Assurances, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à la régie des eaux du Pays d'Aix.  
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller. 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
   C. B 
 La présidente, 
 Signé 
 G. Markarian       La greffière, 
 Signé 
 C. Croce 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 7 
 Nos 2009166,2106941