TA77 · 5ème chambre — 15 septembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête n° 2009180, enregistrée le 10 novembre 2020, et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2021 et 18 novembre 2021, MM. Axel B, Kévin Doury, Aurélien Simon, Gaël C, Jérémy Perocheau, Guillaume Palizzotto et Simon Cruel, représentés par Me Rutkowski-Demest, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la note de service permanente du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne du 15 septembre 2020 relative aux conditions d'utilisation des masques de protection respiratoire ;  
 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne, pour chacun des requérants, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - le directeur du service départemental d'incendie et de secours n'est pas compétent pour déterminer les attributs des sapeurs-pompiers ; 
 - il n'est pas établi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ait été régulièrement consulté avant l'édiction de la note de service attaquée ; 
 - la note de service en cause, qui a un caractère impératif, méconnaît la hiérarchie des normes ;  
 - elle porte une atteinte excessive et disproportionnée aux libertés individuelles, à l'instar de la précédente note, du 18 mai 2018, annulée par un précédent jugement du tribunal administratif de Melun n° 1805997 du 31 août 2020 ; 
 - elle entraîne une rupture d'égalité de traitement entre les potentiels utilisateurs de masques de protection respiratoire au sein de la fonction publique. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 mai et 14 octobre 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du CHSCT n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécié le bien-fondé, et au demeurant, relève de la seule compétence du juge judiciaire ;  
 - les autres moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés. 
 Par une ordonnance du 20 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 janvier 2022 à 12 h 00. 
 Par lettres du 17 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs et dispositif du jugement n° 1805997 du tribunal administratif de Melun du 31 août 2020, devenu définitif.  
 Le 17 juin 2022, le SDIS de Seine-et-Marne a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public, lesquelles ont été communiquées. 
 Le 21 juin 2022, les requérants ont présenté leurs observations sur ce moyen d'ordre public, lesquelles ont été communiquées.  
 Une pièce a été présentée pour le SDIS de Seine-et-Marne le 21 juin 2022 et n'a pas été communiquée. 
 II. Par une requête n° 2101838, enregistrée le 26 février 2021, et un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs techniques et spécialisés (SPP-PATS) 77 demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la note de service permanente du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne du 15 septembre 2020 relative aux conditions d'utilisation des masques de protection respiratoire et la décision implicite de la présidente du conseil d'administration du SDIS 77 rejetant sa demande d'abrogation de cette note ;  
 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le syndicat soutient que : 
 - le directeur du service départemental d'incendie et de secours n'a pas compétence pour édicter la note de service en litige ; 
 - cette note méconnaît l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif de Melun n° 1805997 du 31 août 2020 ; 
 - présentant un caractère impératif et instituant une interdiction en méconnaissance de la norme supérieure, elle méconnaît la hiérarchie des normes ;  
 - elle porte une atteinte excessive et disproportionnée aux libertés individuelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés. 
 Par une ordonnance du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 juin 2022 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code du travail ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rutkowski-Demest, représentant la partie requérante dans l'instance n° 2009180, ainsi que celles de M. C ; celles de M. Fenoll, président départemental du syndicat SPP-PATS 77 dans l'instance n° 2101838 ; et celles de Me Uhlen, se substituant à Me Cayla-Destrem, représentant le SDIS de Seine-et-Marne dans les deux instances.  
 Dans l'affaire n° 2009180, une note en délibéré a été présentée, d'une part pour les requérants et enregistrée le 5 juillet 2022, et d'autre part, pour le SDIS de Seine-et-Marne et enregistrée le 8 juillet 2022. 
 Dans l'affaire n° 2101838, une note en délibéré a été présentée, d'une part pour le syndicat SPP-PATS 77 et enregistrée le 5 juillet 2022, et d'autre part pour le SDIS de Seine-et-Marne et enregistrée le 8 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une note de service permanente du 18 mai 2018, ayant pour objet les " conditions d'utilisation des masques de protection respiratoire ", le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a prohibé le port de la barbe et des favoris pour les sapeurs-pompiers susceptibles de porter des masques de protection respiratoire. Par un jugement n° 1805997 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation de cette note du 18 mai 2018. Le directeur du SDIS de Seine-et-Marne a édicté le 15 septembre 2020 une nouvelle note de service permanente portant également sur les " conditions d'utilisation des masques de protection respiratoire ". Par courrier du 10 novembre 2020 adressé à la présidente du conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne, réceptionné le même jour, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs techniques et spécialisés (SPP-PATS) 77 a sollicité l'abrogation de la note de service permanente du 15 septembre 2020, le silence gardé par l'administration sur cette demande ayant fait naître une décision implicite de rejet le 10 janvier 2021. MM. B, Doury, Simon, C, Perocheau, Palizzotto et Cruel, sapeurs-pompiers professionnels au sein du SDIS de Seine-et-Marne, d'une part, et le syndicat SPP-PATS 77, d'autre part, demandent, respectivement dans les instances nos 2009180 et 2101838, l'annulation de la note de service permanente du 15 septembre 2020, et le syndicat SPP-PATS 77 demande, en outre, celle de la décision implicite de rejet née le 10 janvier 2021 précitée.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2009180 et 2101838 sont dirigées à titre principal contre le même acte et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la note du 15 septembre 2020 :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. () ". Aux termes de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence. Un arrêté du même ministre détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. ". Ainsi, aux termes de l'article 8 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers : " Pour des raisons d'hygiène et de sécurité : () - le rasage est impératif pour la prise de service ; dans le cas particulier du port de la barbe ou de la moustache, celles-ci doivent être bien taillées et permettre une efficacité optimale du port des masques de protection. ". 
 4. En outre, la note de service du 9 novembre 2017 édictée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise, par délégation du ministre de l'intérieur, mentionnant les conditions de port des appareils respiratoires et les modes d'emploi fournis par les fabricants, souligne que " l'efficacité optimale de ces équipements ne peut être assurée que lorsque le masque est en contact direct avec la peau ". Le guide de doctrine opérationnelle relatif à la prévention des risques liés à la toxicité des fumées, publié sous l'égide de la même autorité, sous sa seconde édition datée de septembre 2020 indique que " en matière d'ARI et de masque [de protection respiratoire], les notices d'instruction [des fabricants] prévoient que l'utilisateur doit vérifier que () l'étanchéité du masque n'est pas affectée par une barbe, des favoris () /. Afin de garantir une étanchéité optimale et prévenir les fuites de nature à mettre en danger le sapeur-pompier, le masque de protection respiratoire d'un ARI doit être porté sur une peau rasée ". Cette version succède à celle du 22 mars 2018, selon laquelle : " () afin de garantir une étanchéité efficace et éviter toute fuite de nature à mettre en danger le sapeur-pompier, l'équipement de protection respiratoire doit être porté sur une peau rasée. " La même direction générale a édité un guide des techniques opérationnelles relatif à l'engagement en milieu vicié en décembre 2019, qui précise que " afin de garantir une étanchéité efficace et éviter toute fuite de nature à mettre en danger le sapeur-pompier, le masque complet [Appareil respiratoire isolant (ARI) autonome à circuit ouvert] doit être porté en contact direct sur une peau rasée. " 
 5. D'autre part, les décisions juridictionnelles qui prononcent une annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée, qui s'attache tant à son dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.   
 6. Aux termes de la note de service du directeur du SDIS de Seine-et-Marne du 18 mai 2018 : " Le port de la barbe et des favoris est désormais interdit pour les sapeurs-pompiers qui sont susceptibles de porter des masques de protection respiratoire ". Ainsi qu'il a été indiqué, le tribunal administratif a, par jugement du 31 août 2020, devenu définitif en l'absence de contestation dans les délais de recours contentieux, annulé cette note de service permanente au motif que " dès lors que la note de service en litige prohibe le port sans distinction de toute barbe, même peu fournie et bien taillée, pour l'ensemble des sapeurs-pompiers engagés dans des missions opérationnelles et susceptibles de porter des masques de protection, sans également distinguer les équipements utilisés ou en dotation, il y a lieu de considérer qu'elle entraîne des sujétions disproportionnées par rapport au buts poursuivis " et ainsi porte " au droit du requérant au respect de sa vie privée, en particulier à son droit de choisir son apparence extérieure, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'acte attaqué a été pris ". 
 7. La note de service du 15 septembre 2020 en litige mentionne qu'il résulte des documents et guides nationaux de référence émanant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, notamment ceux cités au point 4, qu'" Afin de garantir une étanchéité efficace et éviter toute fuite de nature à mettre en danger le sapeur-pompier, le masque complet doit être porté en contact direct sur une peau rasée. ", puis énonce que " les sapeurs-pompiers du SDIS 77 doivent respecter cette mesure : / - A leur prise de service, lorsqu'ils sont de garde ou d'astreinte et qu'ils sont susceptibles de porter en intervention un masque de protection respiratoire à pression positive ou non (masque FFP2, masque ARI, masque à cartouche,) ; / - Lors des formations sur feux réels et des entrainements en présence de produits NRBC. " 
 8. Tout d'abord, le SDIS de Seine-et-Marne fait valoir que la note en litige présente une portée plus restreinte que celle du 18 mai 2018, et donc un objet différent, en ce qu'elle a vocation à s'appliquer aux seuls sapeurs-pompiers susceptibles d'être conduits à être exposés à un produit toxique, dangereux ou néfaste, hypothèse requérant le port d'un masque de protection respiratoire. Toutefois, d'une part, il résulte des termes mêmes de la note du 18 mai 2018 annulée qu'elle visait l'ensemble des sapeurs-pompiers susceptibles de porter des masques de protection, en particulier ceux engagés dans des missions opérationnelles mais également, et nécessairement, en cours de formation sur feux réels ou d'entraînements qui impliquent le port d'un masque de protection respiratoire. La même note n'a pas entendu porter d'interdiction du port de la barbe et des favoris par les agents qui, à raison notamment d'une formation dépourvue de mise en contact avec des produits dangereux, ou de missions purement administratives, ne sont pas susceptibles de porter un masque. D'autre part, en exigeant des sapeurs-pompiers ainsi concernés qu'ils soient en mesure, dès leur prise de service, de pouvoir porter en contact direct un masque sur peau rasée, la note en litige implique nécessairement l'interdiction à leur égard du port de la barbe et des favoris. Enfin, il n'est pas contesté que la note en cause pose l'interdiction quel que soit le type d'équipements de protection respiratoire utilisés. Dès lors, la note de service du 15 septembre 2020 revêt un champ d'application identique à celui de la note du 18 mai 2018, concernant tous les sapeurs-pompiers susceptibles de porter des masques de protection respiratoire, en particulier ceux engagés dans des missions opérationnelles.   
 9. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que la note en litige vise à prévenir tout danger pour la personne des sapeurs-pompiers, auquel ceux-ci pourraient être confrontés dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer leurs protection et sécurité. Dès lors, le directeur du SDIS de Seine-et-Marne s'est fondé sur les mêmes motifs que ceux ayant présidé à l'édiction de la note du 18 mai 2018, annulée par voie contentieuse. 
 10. Si le SDIS invoque des changements dans les circonstances de fait et de droit, intervenus postérieurement à l'édiction de la note du 18 mai 2018, de telles évolutions ne ressortent d'aucune pièce du dossier. En particulier, aucun élément produit aux débats n'établit un changement dans les recommandations des fabricants d'équipements de protection individuelle s'agissant du port de la barbe, ni dans les études menées sur l'incidence du port de la barbe sur l'étanchéité des masques. Par ailleurs, la publication d'une note de service du directeur de la sécurité civile et de la gestion de crise du 9 novembre 2017 ne saurait caractériser une situation de droit renouvelée depuis la note précédemment édictée en 2018, précitée. Il en est de même des deux guides, de doctrine opérationnelle relatif à la prévention des risques liés à la toxicité des fumées de 2020, et de techniques opérationnelles relatif à l'engagement en milieu vicié de 2019, cités au point 4, dont le contenu ne comporte aucune évolution doctrinale par rapport à la note du 9 novembre 2017 précédente. A cet égard, si le SDIS se prévaut du guide de 2020, qui constitue une nouvelle version du guide de doctrine opérationnelle créé en 2018, aucune évolution circonstanciée de nature à faire obstacle à l'autorité absolue de chose jugée s'attachant au jugement du 31 août 2020 ne résulte de son contenu, quand bien même serait intervenue entre-temps une amélioration technique de la sécurité des équipements de protection individuelle portés lors des interventions sur feux d'espaces naturels. 
 11. Il s'ensuit que, ainsi que le soutient le syndicat SPP-PATS 77, et tel que les parties ont été informées, dans l'instance n° 2101838, par lettres du 17 juin 2022, du moyen que le tribunal était susceptible de relever d'office, la note de service du 15 septembre 2020 en litige, qui prohibe, à la prise de service, le port sans distinction de toute barbe et tout favori, pour l'ensemble des sapeurs-pompiers engagés dans des missions opérationnelles et susceptibles de porter des masques de protection respiratoire, sans distinguer les équipements utilisés ou en dotation, méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant aux dispositif du jugement n° 1805997 précité et le motif qui en est le soutien nécessaire, précédemment énoncé. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, la note du directeur du SDIS de Seine-et-Marne du 15 septembre 2020 doit être annulée.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 10 janvier 2021 :  
 13. Eu égard à ce qui a été indiqué, le refus opposé, par la présidente du conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne, à la demande du syndicat SPP-PATS 77 tendant à l'abrogation de la note de service du directeur du SDIS de Seine-et-Marne du 15 septembre 2020, est entaché d'illégalité. Il y a lieu de prononcer l'annulation, par voie de conséquence, de la décision née le 10 janvier 2021 litigieuse.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne, dans l'instance n° 2009180, la somme globale de 1 500 euros, à verser aux requérants, et, dans l'instance n° 2101838, celle de 50 euros à verser au syndicat SPP-PATS 77. Les dispositions du même article font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le SDIS de Seine-et-Marne soient mises à la charge des parties requérantes, qui ne sont pas perdantes dans les présentes instances.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La note de service permanente du directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne du 15 septembre 2020 et la décision de la présidente du conseil d'administration de ce service du 10 janvier 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme globale de 1 500 euros à MM. B, Doury, Simon, C, Perocheau, Palizzotto et Cruel, ainsi que celle de 50 euros au syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs techniques et spécialisés 77, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à MM. Axel B, Kévin Doury, Aurélien Simon, Gaël C, Jérémy Perocheau, Guillaume Palizzotto et Simon Cruel, au syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs techniques et spécialisés 77, et au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Mentfakh, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 M. DLa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 N°s 2009180,