TA13 · 7ème chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), depuis devenue la société Relyens Mutual Insurance, représentée par Me Budet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 940 du 20 août 2020 par lequel l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a mis à sa charge une somme de 6 767,74 euros ; 
 2°) de la décharger de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine et de son assureur ;  
 - le signataire du titre n'était pas compétent pour ce faire ; 
 - les bases de la liquidation ne sont pas indiquées ; 
 - la créance est prescrite ; 
 - l'ONIAM n'établit pas la responsabilité du centre de transfusion sanguine dans la survenue du dommage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre reconventionnel, à la condamnation de la SHAM à lui rembourser la somme de 6 767,74 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2020 et capitalisation des intérêts par période annuelle ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la SHAM une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la créance n'est pas prescrite ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un titre émis à l'encontre d'un assureur dès lors que le contrat d'assurance sur lequel repose la demande ne présente pas de caractère administratif. 
 Par un courrier enregistré le 21 novembre 2023, Relyens Mutual Insurance a produit ses observations sur le moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 
 - l'ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 ; 
 - le décret n°98-111 du 27 février 1998 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 19 janvier 2017 et un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juillet 2019, une victime a obtenu de l'ONIAM la réparation des préjudices subis du fait de son infection au virus de l'hépatite C survenue lors d'une transfusion sanguine le 7 janvier 1987. Après réception du certificat de frais certifié par le greffe du tribunal de grande instance de Marseille, l'ONIAM a versé la somme de 6 767,74 euros au titre des dépens à cette victime. L'ONIAM a émis, le 20 août 2020, le titre exécutoire n° 940 à l'encontre de la SHAM pour un montant de 6 767,74 euros. Par la présente requête, la SHAM demande l'annulation de ce titre exécutoire à être déchargée de cette somme. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L'office et l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute./ L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré / () ". Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine : " Les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 14 de la présente ordonnance ou par des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etablissement français du sang en vertu d'une convention conclue en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 visée ci-dessus ou dans les conditions fixées au I de l'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 visée ci-dessus relèvent de la compétence des juridictions administratives quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages dont il est demandé réparation. Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur ". 
 3. L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Établissement français du sang. Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action. S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. En prévoyant, à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, la possibilité pour l'ONIAM de former une action en garantie contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l'Établissement français du sang pour récupérer les sommes qu'il a versées aux victimes, le législateur a entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent, y compris celles qui ont trait à la responsabilité de l'assuré dans la survenue du dommage, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 citées au point 2. La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre exécutoire émis par l'office, lorsque celui-ci a choisi cette voie pour procéder au recouvrement de sa créance. 
 4. Les litiges relatifs aux marchés publics passés en application du code des marchés publics relèvent de la compétence des juridictions administratives. L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux qui ont été portés devant le juge judiciaire avant cette date. Le décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services a soumis pour la première fois les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le premier contrat d'assurance a été conclu en 1963 entre la SHAM et le centre de transfusion sanguine de Lyon et que la SHAM assurait les activités du centre au titre de l'année 1987. Dès lors, ce contrat n'a pas été passé en application du code des marchés publics au sens de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 et n'a ainsi pas le caractère d'un contrat administratif. D'autre part, il ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et n'avait pas pour objet de faire participer la SHAM au service public de transfusion sanguine. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le contrat d'assurance conclu entre la SHAM et le centre de transfusion sanguine de Lyon est de droit privé. Dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de l'opposition formée par la SHAM contre le titre exécutoire émis par l'ONIAM. Par suite, la requête de la SHAM doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives. 
 D É C I D E : 
    
    
    
    
    
    
 Article 1er   :La requête de la Société hospitalière d'assurances mutuelles, depuis devenue Relyens Mutual Insurance, est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la société hospitalière d'assurance mutuelle et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 M. Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Derollepot 
 Le président, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,