TA59 · 1ère Chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2020 et le 24 mars 2022, M. A B, représenté par Me Bodart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet du Nord l'a suspendu de ses fonctions d'enseignement, d'animation, ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entrainement des pratiquants, pour une durée limitée à six mois ;  
 2°) d'ordonner le retrait de la décision de son dossier personnel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d'en justifier dans le mois de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée constitue une sanction et a été prise en méconnaissance des droits de la défense et des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis de la commission prévue par l'article L. 212-13 du code du sport ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 1er février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2022. 
 Un mémoire présenté par le préfet du Nord a été enregistré le 22 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bodart représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est éducateur sportif diplômé d'Etat option Judo - Ju Jitsu et titulaire du diplôme d'Etat " Jeunesse Education Populaire et Sport ". Il exerce l'activité professionnelle de professeur de judo et dirige les clubs de Wattignies et Arras. Le 23 novembre 2020, un signalement réalisé via la cellule " judo propre " de la Fédération Française de Judo et Disciplines Associées (FFJDA) était transmis aux services de la préfecture du Nord. Par arrêté du 1er décembre 2020, le préfet du Nord a prononcé la suspension de l'intéressé pour une durée limitée à six mois des fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. / () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, pour le préfet du Nord et par délégation, par M. Simon Fetet, secrétaire général de la préfecture, bénéficiaire d'une délégation à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, toutes décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Nord () ", délégation consentie par arrêté du 2 novembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 282 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " les dispositions de l'article L.121-1 ne sont pas applicables : /  
 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'urgence, l'autorité administrative peut se dispenser de toute formalité préalable au prononcé d'une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois, laquelle constitue une mesure de police administrative.  
 5. Il ressort des pièces du dossier et, contrairement à ce que soutient le requérant, des termes de l'arrêté en litige et plus particulièrement de son intitulé, que le préfet a entendu se fonder sur l'urgence pour ordonner à titre provisoire la suspension de M. B de toute activité d'enseignement et d'encadrement d'une activité physique ou d'entraînement pour une durée de six mois. La décision attaquée se fonde sur la réception d'un signalement réalisé via la cellule " judo propre " de la FFJDA dont ont été destinataires les services de la préfecture du Nord le 23 novembre 2020 dénonçant des agissements de nature sexuelle commis à l'encontre d'une sportive mineure dont M. B avait eu la charge plusieurs années auparavant. Compte tenu de la nature  et de la gravité des faits dénoncés comme ayant été commis par le requérant dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, faits qui ont donné lieu à une transmission au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale, et de la circonstance que l'intéressé avaient la charge d'encadrer de nombreux pratiquants mineurs, le préfet du Nord était fondé à invoquer l'urgence pour édicter une mesure d'interdiction temporaire d'exercice de son activité à l'encontre de M. B, en application de l'article L. 212-13 du code du sport. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, le délai de huit jours écoulé entre la réception du signalement et le prononcé de la mesure n'est pas de nature à remettre en cause l'urgence retenue par le préfet. Le moyen tiré de la violation du contradictoire doit, dès lors, être écarté.   
 6. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, dès lors que le préfet du Nord était fondé à invoquer l'urgence pour prendre la décision en litige, il a pu légalement prononcer la suspension de l'intéressé pour une durée limitée à six mois des fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants sans consultation de la commission prévue à l'article L. 212-13 du code du sport précité. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté.  
 7.  En quatrième lieu, l'arrêté attaqué cite les dispositions législatives dont il a été fait application, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-13 du code du sport. Il expose ensuite que M. B enseigne dans deux clubs de judo, indique la nature des faits signalés à l'autorité administrative et le contexte dans lequel ces éléments ont été recueillis par l'administration, et conclut que " compte tenu de la nature des faits dénoncés, le maintien en activité de M. A B constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants et qu'il y a par conséquent urgence à lui interdire cette activité dans les conditions prévues par l'article L. 212-13 du code du sport ".  Dans ces conditions, et alors que le requérant ne peut utilement, à l'appui d'un moyen tiré de la régularité formelle de l'acte attaqué, contester le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, en application des dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport citées au point 2, le préfet peut, en cas d'urgence et sans consultation de la commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, prononcer une interdiction temporaire d'exercer de certaines fonctions, en se fondant sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables, permettant de suspecter que le maintien en activité de l'éducateur constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 5 de la présente décision, il ressort des pièces du dossier et des termes de la décision en litige qu'à la date à laquelle celle-ci est intervenue, le préfet disposait d'un signalement transmis via la cellule " judo propre " de la FFJDA faisant état d'agissements de nature sexuelle envers une mineure commis par M. B dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'éducateur. Le signalement en question est constitué de la retranscription d'un témoignage anonymisé de la victime présumée qui relate avec précision et détails le contexte des relations sexuelles dénoncées et l'évolution de la relation qu'elle a entretenue avec M. B durant près d'un an. Elle dénonce en outre une situation d'emprise et décrit des comportements impulsifs du requérant. Eu égard au caractère suffisant de vraisemblance et de gravité des faits en cause, et alors que M. B était susceptible, en sa qualité de directeur sportif de deux clubs de judo, d'intervenir auprès de publics mineurs dans une situation d'autorité, la décision attaquée n'apparaît entachée d'aucune erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport, sans que le requérant ne puisse utilement se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée de ce que les faits dénoncés n'étaient pas matériellement établis. Par suite, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits dénoncés et de l'existence d'une erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet du Nord l'a suspendu de ses fonctions d'enseignement, d'animation, ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entrainement des pratiquants, pour une durée limitée à six mois. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction ainsi que celles relatives aux frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. BORGET        
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,