TA95 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020, M. B, représentée par DSC Avocats, agissant par Me Suissa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2020 du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture rejetant son recours tendant au versement de la somme de 67690,47 euros au titre du solde de la convention d'attribution d'une aide financière conclue le 16 mai 2018 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête, comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M. B, représentée par DSC Avocats, agissant par Me Suissa, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Louvel, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par son mémoire susvisé du 30 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Louvel 
 Le président, 
 signé 
 P. ThierryLa greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 20093122