TA59 · 2ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2020 et le 13 février 2023, Mme B F, représentée par Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille en date du 9 janvier 2020 portant notification de suspension des conditions matérielles d'accueil ;  
 2)° d'enjoindre l'OFII de rétablir ces conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, par méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait été informée, dans une langue qu'elle comprend, de la possibilité de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation en tant qu'elle ne reprend pas les observations transmises par son conseil le 19 décembre 2019 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable car formulée trop tardivement et que, en tout état de cause, elle soulève des moyens qui ne sont pas fondés.  
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme F par une décision du 20 juillet 2020. 
 Par ordonnance en date du 31 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2023 à 12h00. 
 Après la clôture de l'instruction, l'OFII a produit un mémoire en défense le 13 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B F, née le 26 janvier 1980 en République démocratique du Congo, de nationalité congolaise, déclare être entrée en France en novembre 2017 sous couvert d'un visa délivré le 27 octobre 2017 par les autorités portugaises. Le 12 février 2018, elle a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture du Nord enregistrée en procédure dite " Dublin " et a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'OFII et, ainsi, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par arrêté du 2 mai 2018, le Préfet du Nord a décidé de sa remise aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile, en assortissant cette décision d'un mesure d'assignation à résidence pour une durée de 45 jours au sein de l'association AIR à Lille et d'une obligation de pointage bi-hebdomadaire auprès des services de la police aux frontières de Lille. Mme F ne s'est pas conformée à ces obligations de pointage et a fait l'objet d'une déclaration de fuite par les services de la préfecture. Le 11 décembre 2019, à l'expiration du délai de transfert vers le Portugal, Mme F s'est présentée à la préfecture du Nord et a déposé une nouvelle demande d'asile, prise en charge par la France en procédure normale. Par courrier du 11 décembre 2019, l'OFII a notifié à la requérante son intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités et qu'elle avait été déclarée en fuite par la préfecture. Malgré la réception des observations de Mme F par courrier le 27 décembre 2019, le directeur territorial de l'OFII a prononcé, par une décision du 9 janvier 2020, dont Mme F sollicite l'annulation, la suspension de ses conditions matérielles d'accueil à compter du jour de signature du courrier. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été prise par M. A C, directeur territorial de l'OFII de Lille, qui était compétent pour ce faire en vertu d'une décision du 1er août 2019, régulièrement publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et sur le site internet de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article. L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : "  Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. / () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, le 12 février 2018, à l'occasion de l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil, Mme F a été informée par l'OFII, dans une langue qu'elle comprend, des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme F a adressé des observations écrites le 20 décembre 2019 en réponse au courrier du 11 décembre 2019 qui l'informait de l'intention de l'OFII de suspendre ses conditions matérielles d'accueil. Si la décision litigieuse du 9 janvier 2020 ne reprend pas les termes de ces observations, l'OFII produit en défense la copie d'écran de l'application " dispositif national d'accueil " présentant le formulaire renseigné lors de l'entretien individuel réalisé lors de la demande d'asile et mis à jour des informations contenues dans la lettre d'observation adressée le 20 décembre 2019 et qui atteste du réexamen de sa situation au vu des nouvelles informations transmises. Par suite, le moyen tiré du manque d'examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. () / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / () ". 
 7. Par l'arrêté de suspension contesté, le directeur territorial de l'OFII de Lille a relevé que l'intéressée n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités et/ou n'avait pas répondu aux demandes d'information adressées et qu'elle avait de ce fait été déclarée en fuite par la préfecture. Le bien-fondé de ce motif ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté par la requérante. Par ailleurs, l'évaluation de la situation individuelle de l'intéressée réalisée le 12 avril 2018 lors de l'enregistrement de sa première demande d'asile n'a pas fait apparaître d'éléments susceptibles de caractériser une particulière vulnérabilité pas plus que la nouvelle évaluation réalisée suite aux observations présentées par le conseil de la requérante le 27 décembre 2019. Si Mme F fait valoir qu'elle se trouve dans une situation extrêmement précaire, notamment pour l'hébergement, et qu'elle est une femme isolée et sans ressource, il ressort cependant des pièces produites, en particulier d'une attestation établie par l'association Louise Michel le 18 mai 2020, que Mme F bénéficie d'un hébergement d'urgence et temporaire depuis le 19 décembre 2019. Ainsi, par les seuls éléments produits, la situation de particulière vulnérabilité de l'intéressée n'est pas établie et c'est ainsi, à juste titre, que le directeur territorial de l'OFII de Lille a procédé à la suspension des conditions matérielles d'accueil de la requérante. 
 8. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que précédemment énoncés, la décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le directeur territorial de l'OFII de Lille lui a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 par la requérante doivent être également rejetées. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Ferrand.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRELe rapporteur, 
 Signé 
 A.-L. D 
 La greffière, 
 Signé 
 M. E 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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