TA77 · 4ème chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2020 et le 7 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Beaulac, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury du BTS " Services informatiques aux organisations " l'a ajourné au titre de la session 2020, ensemble la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de réexaminer sa demande de révision des notes dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 16 septembre 2020 a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision du 16 septembre 2020 est insuffisamment motivée ;  
 - la délibération du jury est entachée d'irrégularités ; aucun élément n'est de nature à établir que le jury qui a délibéré et qui a refusé son admission a été régulièrement désigné et que ses membres étaient bien compétents pour statuer ; le jury a délibéré sur un bulletin de la 2ème année de BTS et non pas sur le livret scolaire de formation comme le prévoient les dispositions de l'article 2 du décret n°2020-684 du 5 juin 2020 ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation ; il a eu une excellente appréciation par son maître de stage alors qu'il a obtenu la note de 11/20 à l'épreuve " UE 6 parcours professionnalisation " ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur matérielle dès lors que les notes définitives qu'il a obtenues ne correspondent pas aux moyennes de contrôle continu qu'il a obtenues en 2019/2020 ; il a perdu une chance sérieuse d'obtenir son BTS dès lors qu'il a obtenu la note de 12/20 sur le bulletin n° 3 en " analyse économique managériale et juridique des services informatiques " alors que sur son relevé de note, il a eu 11/20 dans cette matière ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent le principe d'égalité de traitement des candidats dès lors que les critères d'évaluation des notes sont opaques et qu'il ignore les raisons pour lesquelles il n'a pas été autorisé à s'inscrire aux rattrapages.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 septembre 2021 et le 17 décembre 2021, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 16 septembre 2020 est inopérant, et infondé ;  
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 16 septembre 2020 est inopérant, et infondé ;  
 - le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie est infondé dès lors qu'il ressort de l'arrêté du 23 juin 2020 que le recteur de la région académique d'Ile-de-France a régulièrement procédé à la nomination des membres du jury dudit BTS conformément aux dispositions de l'article D. 643-31 du code de l'éducation ;   
 - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant dès lors que le jury est souverain pour apprécier les mérites d'un candidat ; en tout état de cause, il ressort de son livret de formation que l'équipe pédagogique a proposé la note de 10/20 pour l'UE 6 " parcours professionnalisation " qui a été revalorisée par le jury du BTS pour valoriser les efforts de du requérant lors du second semestre de l'année 2019/2020 en arrêtant la note de 11/20.  
 - le moyen tiré de l'erreur matérielle n'est pas fondé dès lors qu'en application de l'article 2 du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020, une proposition de note est renseignée par les établissements sur le livret de chaque candidat à partir de la note de contrôle continu annuelle obtenue dans l'enseignement concerné et que cette proposition de note peut différer de la note de contrôle continu au regard des compétences ciblées par l'unité constitutive ; l'établissement " OFI ONE " a transmis au jury du BTS une proposition de note de 11/20 au titre de l'unité UE 3 ;  
 - le moyen tiré de la rupture d'égalité de traitement entre les candidats n'est pas fondé dès lors que la faculté d'autoriser un candidat ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 10/20 à l'issue de la session de juin à se présenter aux épreuves ponctuelles organisées au mois de septembre 2020 était fondée sur des critères d'assiduité et de motivation en application de l'article 2 du décret du 5 juin 2020 et que le requérant n'établit pas que des candidats placés dans la même situation ont été traités différemment.  
 Par une ordonnance du 9 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ;  
 - le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de M. Toutias, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beaulac représentant M. C, et de M. B, représentant le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C était inscrit au titre de l'année 2019/2020 au sein de l'établissement " OFI ONE " en deuxième année de brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité " services informations aux organisations ". En raison du contexte de crise sanitaire, les épreuves terminales devant se dérouler en juin 2020 ont été annulées par le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020. Par une délibération, le jury du BTS a décidé d'ajourner le requérant qui a obtenu la moyenne de 9,68/20. Par une décision du 16 septembre 2020, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux. Par la présente instance, il demande l'annulation de la décision d'ajournement ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article D. 643-13 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux sessions d'examen de l'année 2020 : " Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme et après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.() ". Selon l'article D. 643-31 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury. / Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme. / Il est composé à parts égales : / 1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ; / 2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés. / Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement. / () ". L'article D. 643-32 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que : " Le diplôme de brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur d'académie sur proposition du jury ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 prévoit que : " Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ainsi que pour la détermination des modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, peuvent apporter à ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. / S'agissant des épreuves des examens ou concours, ces adaptations peuvent porter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, sur leur nature, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d'organisation, qui peut notamment s'effectuer de manière dématérialisée () ". En application de ces dispositions, l'article 2 du décret du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de Covid-19 prévoit que : " I. - Une session d'examen est organisée à la fin de l'année scolaire 2019-2020 pour les candidats qui disposent d'un livret scolaire ou de formation établi conformément au modèle annexé au présent décret et qui ont préparé le brevet de technicien supérieur : / 1° Par la voie scolaire dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement d'enseignement privé ayant ou non conclu un contrat avec l'État ; () / II. - Sous l'autorité du chef d'établissement, les équipes pédagogiques inscrivent dans le livret scolaire ou de formation du candidat les notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire 2019-2020, un récapitulatif des périodes de stages et, pour les candidats concernés, des notes de contrôle en cours de formation et d'épreuves ou sous-épreuves ponctuelles orales ou pratiques. Des éléments complémentaires peuvent également être portés à la connaissance du jury pour permettre d'évaluer l'assiduité, la motivation et l'engagement du candidat. / Le candidat est évalué en tenant compte des résultats portés sur son livret scolaire ou de formation. Ces résultats sont établis, pour les unités constitutives du diplôme donnant lieu à des épreuves et sous-épreuves obligatoires, à partir de notes de contrôle continu. Les notes attribuées par contrôle en cours de formation et par épreuve ou sous-épreuve ponctuelle orale ou pratique intervenus avant la suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire sont également prises en compte. / Les notes de contrôle continu correspondent à la moyenne des notes obtenues durant l'année scolaire 2019-2020 dans les disciplines concernées. Toutefois, les notes attribuées pendant et après la période de suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire ne sont pas prises en compte. Pour les unités constitutives du diplôme évaluant la pratique professionnelle, les équipes pédagogiques prennent en compte les évaluations des compétences visées, menées pendant la formation. Pour les unités constitutives du diplôme prenant appui sur le stage, elles tiennent compte de la ou des périodes de stage et des évaluations des compétences visées, effectuées toutes deux pendant la formation. / Les équipes pédagogiques tiennent compte des notes obtenues lors des situations d'évaluation pour établir la note d'une unité constitutive correspondant à une épreuve ou sous-épreuve attribuée à la suite d'un contrôle en cours de formation. Lorsqu'aucune situation d'évaluation n'a été organisée, elles attribuent une note de contrôle continu à cette unité à partir des évaluations réalisées durant la formation au regard des compétences visées. Si au moins une des situations d'évaluation constitutives du contrôle en cours de formation concerné est organisée et qu'elle ne rend pas compte du niveau du candidat, les équipes pédagogiques établissent la note de l'unité constitutive concernée à partir de celle obtenue à cette situation et de la note de contrôle continu attribuée aux situations d'évaluation qui n'ont pas eu lieu. / Les équipes pédagogiques tiennent compte des notes obtenues lors des épreuves ou sous-épreuves ponctuelles orales ou pratiques intervenues avant la suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire, pour établir la note attribuée à l'unité constitutive correspondante. Si une partie de ces épreuves ou sous-épreuves est organisée avant cette suspension, elles s'appuient sur les notes obtenues à ces évaluations et sur la note de contrôle continu attribuée aux évaluations qui n'ont pas eu lieu. Les équipes pédagogiques établissent cette note de contrôle continu à partir des évaluations réalisées durant la formation au regard des compétences visées. / III. - Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du livret scolaire ou de formation du candidat. Les candidats dont le livret scolaire ou de formation n'est pas recevable se présentent aux épreuves mentionnées à l'article 3. / Les éléments d'appréciation dont dispose le jury d'examen sont : / - les livrets scolaires ou de formation comportant les propositions de notes et appréciations décernées aux candidats ; / - les taux de réussite aux examens, par spécialité du diplôme et par établissement d'origine du candidat pour les trois dernières années scolaires ainsi que la moyenne des notes attribuées aux candidats par cet établissement, par unité constitutive du diplôme. / Le jury d'examen étudie l'ensemble de ces éléments pour valoriser, le cas échéant, les progrès du candidat, garantir l'équité entre les candidats et vérifier leur assiduité jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il arrête les notes définitives du candidat après harmonisation. / Le livret scolaire ou de formation est visé par le président du jury. / Si le livret scolaire ou de formation du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau, le candidat se présente aux épreuves mentionnées à l'article 3. / Les candidats ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 à la session organisée à la fin de l'année scolaire 2019-2020 peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 3, sur autorisation du jury. Cette autorisation se fonde notamment sur des critères d'assiduité et de motivation. Les candidats conservent pour ces épreuves le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues et conduisant à la délivrance d'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme. Pour ces candidats, le calcul de la moyenne s'effectue en tenant compte des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies ". 
 4. En premier lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les moyens tirés de l'incompétence et de l'insuffisante motivation dont serait entachée la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le directeur du services interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux, dont les vices propres ne sont pas utilement invocables. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants.  
 5. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision du 23 juin 2020, que le recteur de la région académique d'Ile-de-France a nommé les membres du jury pour la délivrance du brevet de technicien supérieur, spécialité " service informatiques aux organisations " session 2020 conformément aux dispositions de l'article D. 643-31 du code de l'éducation précité. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le livret de formation, produit en défense, a été signé par le président du jury le 6 juillet 2020. Si le requérant se borne à soutenir que le jury n'a pas délibéré au regard de son livret de formation, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la délibération du jury pris en ses deux branches doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, le requérant soutient que la délibération du jury décidant de l'ajourner est entachée d'une erreur d'appréciation concernant sa note obtenue à l'UE 6 " parcours professionnalisation " dès lors qu'il a eu une excellente appréciation par son maître de stage alors qu'il a obtenu la note de 11/20 à l'épreuve " UE 6 parcours professionnalisation ". Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury d'examen sur les mérites d'un candidat. Il ne ressort, par ailleurs, d'aucune des pièces du dossier que le jury se serait fondé sur des considérations autres que les seuls mérites du requérant, tels qu'ils ressortaient principalement de son livret scolaire, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son établissement a proposé la note de 10/20 à cette matière. L'appréciation portée par le jury d'examen n'est, dès lors, pas susceptible d'être discutée. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées que le jury d'examen était seul compétent, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation sur les mérites des candidats, pour décider de l'appréciation des résultats des candidats notamment sur le fondement du livret scolaire comportant les propositions de notes et appréciations décernées aux candidats lors de la session organisée à la fin de l'année scolaire 2019-2020. Or, il ressort du livret scolaire produit en défense, ainsi que de son relevé de notes, que la note de 11/20 lui a été attribuée en UE 3 " analyse économique, managériale et juridique des services informatiques ". La circonstance que la note de 12/20 lui a été attribuée dans cette matière sur son bulletin n° 3 n'est pas de nature à caractériser une erreur matérielle contrairement à ce qu'il allègue. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En cinquième et dernier lieu, il résulte des dispositions précitées que le jury d'examen était seul compétent, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation sur les mérites des candidats, pour décider de la délivrance du diplôme de BTS lors de la session organisée à la fin de l'année scolaire 2019-2020 ou de la présentation du candidat aux épreuves ponctuelles organisées au début de l'année scolaire 2020-2021. Il n'était ainsi pas tenu d'autoriser les candidats ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 à se présenter aux épreuves organisées au mois de septembre 2020. Les critères pris en compte pour délivrer cette autorisation aux candidats concernés sont notamment l'assiduité et la motivation. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été évalué au vu des notes obtenues à l'issue de l'appréciation de son dossier par le jury d'examen conformément aux dispositions précitées. La seule circonstance, invoquée par le requérant, qu'il n'a pas été autorisé à se présenter aux épreuves organisées en septembre 2020 n'est pas de nature à caractériser une rupture d'égalité de traitement des candidats. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
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