TA93 · 5ème Chambre (JU) — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 25 novembre 2020, M. B A F, représenté par Me Poncet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle Pôle emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 12 mois et a définitivement supprimé ses allocations, ensemble la décision du 2 juillet 2020 par laquelle Pôle emploi a rejeté le recours administratif qu'il a exercé contre la décision du 6 janvier 2020 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de limiter à deux mois la durée de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance de son droit à régulariser sa situation, prévu par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la sanction revêt un caractère disproportionné. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 novembre et 3 décembre 2020, Pôle emploi, représenté par Me Pillet, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision du 6 janvier 2020 sont irrecevables dans la mesure où la décision du 2 juillet 2020, prise sur recours administratif obligatoire, s'y est substitué ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marianne Parent, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Me Pillet, pour Pôle emploi. 
 M. A F n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Par une décision du 6 janvier 2020, Pôle emploi a radié M. A F de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 12 mois et lui a définitivement supprimé ses allocations. Par un courrier du 25 juin 2020, M. A F a exercé un recours administratif contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 2 juillet 2020 de Pôle emploi. Par la présente requête, M. A F demande l'annulation des décisions des 6 janvier et 2 juillet 2020 de Pôle emploi ou, à titre subsidiaire, la réduction de la durée de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à deux mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 janvier 2020 : 
   2. Il résulte de l'article R. 5412-8 du code du travail que l'exercice d'un recours contentieux dirigé contre des décisions relatives à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif qui a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que les décisions prises à la suite du recours se substituent en principe aux décisions initiales, et qu'elles sont seules susceptibles d'être déférées au juge.  
   3. Dans ces conditions, la décision du 2 juillet 2020 par laquelle Pôle emploi a rejeté le recours administratif préalable exercé par M. A F contre la décision initiale du 6 janvier 2020 s'est substituée à cette dernière décision. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre la décision initiale du 6 janvier 2020 sont irrecevables.  
    Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 juillet 2020 : 
     
   4. Aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. ". / Aux termes de l'article L. 5412-2 du même code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. ". / Aux termes de l'article R. 5412-4 du code du travail : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. ". / Aux termes de l'article R. 5412-5 du code du travail : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : /()/ 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l'article L. 5412-2. ".  
   5. Il résulte de ces dispositions que la radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi prononcée sur le fondement de l'article L. 5412-2 du code du travail a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré. Il en résulte qu'il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision radiant l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer sur les droits du demandeur à l'allocation jusqu'à la date à laquelle il statue, compte tenu de la situation de droit et de fait applicable au cours de cette période. 
   6. En premier lieu, par une décision n° 2019-44 du 11 octobre 2019 régulièrement publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 22 octobre 2019, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France a donné délégation à M. C D, directeur de la maîtrise des risques et signataire de la décision attaquée du 2 juillet 2020, à l'effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formé contre les décisions de sanctions. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.  
   7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. ". Aux termes de l'article L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. ".  
   8. Si les manquements à des obligations déclaratives sont susceptibles d'entrer dans le champ de ces dispositions, les manquements mentionnés à l'article L. 5412-2 et au second alinéa de l'article L. 5426-2 du code du travail, qui concernent les cas dans lesquels le demandeur d'emploi s'est rendu coupable de fraude ou a fait une fausse déclaration dans le but de percevoir indument le revenu de remplacement, sont exceptés de l'obligation, à la charge de l'administration, d'inviter la personne à régulariser sa situation, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
   9. M. A F n'est pas fondé à faire valoir qu'il a pu croire, de bonne foi, qu'il ne lui incombait pas de déclarer son activité professionnelle en vue de l'appréciation de ses droits à bénéficier du revenu de remplacement, d'autant qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé s'était déjà vu notifier à plusieurs reprises des décisions d'indu, ce qui dénote des manquements répétés à ses obligations déclaratives. A cet égard, l'accompagnement personnalisé que M. A F fait grief à l'administration de ne pas avoir mis en œuvre en ne lui rappelant pas ses obligations déclaratives concerne le suivi des allocataires dans leur recherche d'emploi et n'a pas pour objet de faire peser sur Pôle emploi la responsabilité des fausses déclarations des allocataires. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
   10.   En dernier lieu, alors qu'il résulte de l'instruction que M. A F avait été recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis près d'un an à la date du contrôle effectué par Pôle emploi et que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, diverses décisions d'indu avaient précédemment été notifiées à l'intéressé, pour un montant total de 13 007,82 euros, ce qui est de nature à révéler les manquements répétés de l'intéressé à ses obligations déclaratives, la durée de douze mois de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ne présente pas un caractère disproportionné. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant du caractère disproportionné de la sanction attaquée doit être écarté.  
   11.   Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par le requérant doivent être rejetées, de même que celles, présentées à titre subsidiaire, tendant à la réduction du quantum de la sanction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A F et à Pôle emploi                      Ile-de-France. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. ELa greffière, 
 Signé 
 T. Chonville        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.