TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le tribunal administratif de Paris 
 (3ème  section - 3ème chambre) 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2020, et des pièces du 2 octobre 2020 et du  
 6 décembre 2020, Mme A C, représentée par Me Van Rie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salariée ou le cas échéant " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence et d'un défaut de motivation ; 
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 et de l'article L.311-7  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle n'a pas été examinée sous l'angle des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet n'a pas recherché si elle pouvait être éligible à un autre titre ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de police, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme C a informé le tribunal de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société " Galerie Nadege Buffe " qui emploie la requérante,  
 Mme C, ressortissante russe, née le 23 septembre 1986, a sollicité pour son compte une demande d'autorisation de travail. Par une décision du 9 mars 2020, le directeur des relations et services du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé de lui accorder une autorisation de travail. Mme C a déposé un recours hiérarchique le 20 avril 2020. Elle demande l'annulation d'une part de la décision du 9 mars 2020 et d'autre part de la décision implicite de rejet opposée à sa demande. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la requérante a déclaré se désister de l'instance. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de la région d'Ile de France,  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, 
 Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 T. B 
 La présidente 
 V. HERMANN JAGER 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.