TA44 · 6ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020, M. A B, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Par ordonnance du 20 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Huet, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation°: 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme C a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, Mme C a accordé à Mme D E, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ainsi que signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'intensité des attaches en France du postulant et notamment sa situation familiale. 
 4. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que la conjointe du postulant réside à l'étranger. 
 5. Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse du postulant résidait en Turquie. M. B fait valoir que " la résidence de Mme B à l'étranger découle du refus du préfet du Calvados d'appliquer l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes [annulant la décision du 9 mai 2012 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de Mme B], malgré une relance du conseil de M. B en date du 25 avril 2014 ". Toutefois, la circonstance, à la supposer établie, que le préfet du Calvados n'aurait pas exécuté l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 février 2014, qui n'a au demeurant enjoint au préfet du Calvados que de procéder à un nouvel examen de la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de l'épouse du postulant dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité la décision litigieuse du 1er juillet 2020. En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait manifesté depuis avril 2014 son intention de placer en France le centre de ses attaches familiales en formulant des demandes plus récentes aux fins soit d'exécution de l'arrêt de la cour pour le cas où cela n'aurait pas déjà été le cas, soit de regroupement familial afin que Mme B, avec laquelle il est marié depuis 1984, puisse s'établir en France. Dans ces conditions, et en dépit de la présence en France de l'enfant du postulant de nationalité française, né en 2002 d'une autre union, ainsi que des efforts d'intégration de M. B, le ministre de l'intérieur a pu, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de M. B pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUDLe greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,