TA59 · 1ère Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020, M. C A représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle la maire de Lille lui a refusé une autorisation de cumul d'activités, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la commune de Lille conclut à titre principal au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - M. A ayant été radié des effectifs de la commune à compter du 1er septembre 2021, il n'y a plus lieu de statuer sur la décision en litige. 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, rédacteur territorial principal de 2ème classe employé par la ville de Lille, a bénéficié d'un placement en temps partiel à 80 % et d'une autorisation de cumul d'activités en vue de reprendre ou créer une entreprise, accordée pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2019. Après avoir repris à temps complet à compter de cette date, M. A a de nouveau sollicité par un courrier du 18 juillet 2020, une autorisation de cumul d'activité et un placement à temps partiel. Cette demande a fait l'objet d'un refus le 31 juillet 2020, décision confirmée par un courriel du 25 novembre 2020, à la suite du recours gracieux déposé. Par la présente requête, M. A a demandé l'annulation de ces deux décisions. Toutefois, par un courrier du 23 décembre 2022, le requérant a déclaré se désister de sa requête.  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Lille.  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère, 
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. B 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,