TA44 · Président 5 — 9 février 2023

Vu la procédure suivante n° 2004118 : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020, M. A B, représenté par Me Eric de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire des points à la suite d'infractions relevées les 8 septembre et 7 octobre 2009, 15 novembre 2010, 28 mars, 22 septembre et 25 novembre 2011, 15 mars 2012, 28 juin 2013, 4 et 18 janvier 2015, 21 septembre et 20 octobre 2016, 20 avril, 27 juin, 4 et 21 septembre 2017 ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de restituer les points illégalement retirés, dans un délai d'un mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'information requise par les dispositions des articles L. 221-3 et R. 221-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée préalablement à l'établissement de la réalité de chacune des infractions. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B et de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet dès lors que les mentions afférentes aux infractions évoquées dans la requête ont été supprimées du relevé d'information intégral et que la mention relative à la décision du 16 août 2019 par laquelle il a constaté la perte de validité du permis de conduire du requérant a été également supprimée. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2020, M. A B, représenté par Me Eric de Caumont, demande au tribunal 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire des points à la suite d'infractions relevées les 18 juillet, 9 novembre 2017, 24 janvier, 11 et 31 juillet, 18 septembre, 8 octobre, 19 octobre et 17 novembre 2018 et le 3 février 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre ces retraits de points ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de restituer les points illégalement retirés, dans un délai d'un mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a entendu, dès la requête, contester les retraits de points afférents aux infractions relevées les 18 juillet et 9 novembre 2017, les 24 janvier, 11 et 31 juillet, 18 septembre, 8 et 19 octobre, 17 novembre 2018 et le 3 février 2019 et que ces points n'ont pas été restitués ; 
 - l'information requise par les dispositions des articles L. 221-3 et R. 221-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée préalablement à l'établissement de la réalité de chacune de ces infractions. 
 II - Vu la procédure suivante n° 2009383 : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020, et des mémoires, enregistrés les 4 et 18 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Eric de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire des points à la suite d'infractions relevées les 18 juillet, 9 novembre 2017, 24 janvier, 11 et 31 juillet, 18 septembre, 8 octobre, 19 octobre et 17 novembre 2018 ainsi que les 3 février, 20 mars, 24 avril et 30 mai 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce permis ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité de restituer les points illégalement retirés dans un délai d'un mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les retraits de points ont été prononcés sans qu'aient été délivrées les informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dès lors que le relevé d'information intégral ne permet pas de justifier de la délivrance de ces informations et qu'aucun document attestant de cette délivrance n'est produit. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que : 
 - les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 3 février, 30 mai et 20 mars 2019 ont été restitués antérieurement à l'enregistrement de la requête de sorte que les conclusions dirigées contre les retraits de points procédant de ces infractions sont sans objet ; 
 - le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges cités à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 janvier 2023 à partir de 11h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les instances n° 2004118 et 2009383 sont relatives à la contestation, par un même conducteur, de différents retraits de points opérés sur le capital de son permis de conduire. Certains de ces retraits de point sont par ailleurs contestés dans les deux instances. Dans ces conditions, il y a lieu de joindre l'examen des conclusions présentées dans ces instances pour y statuer par un seul et même jugement. 
 2. M. A B s'est vu retirer un ou plusieurs points à la suite d'infractions relevées les 18 septembre et 7 octobre 2009, le 15 novembre 2010, les 28 mars, 22 septembre et 25 novembre 2011, le 15 mars 2012, le 28 juin 2013, les 4 et 18 janvier 2015, les 21 septembre et 20 octobre 2016, les 20 avril, 27 juin, 18 juillet, 4 et 21 septembre 2017, le 9 novembre 2017, les 24 janvier, 11 et 31 juillet, 15 et 18 septembre, 8 et 19 octobre 2018, le 17 novembre 2018 ainsi que les 3 février, 20 mars, 24 avril et 30 mai 2019, soit 30 infractions en 10 ans, après avoir précédemment commis 35 infractions. M. B demande l'annulation de chacun de ces retraits de points et de la décision du 10 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre les points retirés à la suite des infractions commises les 18 juillet et 9 novembre 2017, les 24 janvier, 11 et 31 juillet 2018, les 18 septembre, 8 octobre, 19 octobre et 17 novembre 2018 ainsi que les 3 février, 20 mars, 24 avril et 30 mai 2019. Il demande également d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des retraits de point consécutifs aux infractions des 8 septembre et 7 octobre 2009, du 15 novembre 2010, des 28 mars, 22 septembre et 25 novembre 2011, du 15 mars 2012, du 28 juin 2013, des 4 et 18 janvier 2015, des 21 septembre et 20 octobre 2016 ainsi que des 20 avril, 27 juin, 4 et 21 septembre 2017 : 
 3. Il ressort du relevé d'information intégral de la situation de M. B, issu du système national des permis de conduire, au sein duquel est procédé à l'enregistrement notamment de toutes décisions portant modification du nombre de points, que les mentions relatives aux retraits de points à la suite des infractions des 8 septembre et 7 octobre 2009, du 15 novembre 2010, des 28 mars, 22 septembre et 25 novembre 2011, du 15 mars 2012, du 28 juin 2013, des 4 et 18 janvier 2015, des 21 septembre et 20 octobre 2016 ainsi que des 20 avril, 27 juin, 4 et 21 septembre 2017 ont été supprimées antérieurement à l'enregistrement des conclusions tendant à l'annulation de ces retraits de point. Il ressort également de ce relevé d'information intégral que le point retiré consécutivement à chacune des infractions relevées les 3 février, 20 mars et 30 mai 2019 a été restitué respectivement le 23 octobre 2019, le 3 décembre 2019 et le 12 février 2020, soit également antérieurement à l'enregistrement des conclusions tendant à l'annulation de ces retraits de point. L'ensemble de ces conclusions sont dès lors privées d'objet et, par suite, irrecevables. Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des autres retraits de points : 
 4. M. B soutient que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée au titre des infractions relevées les 18 juillet et 9 novembre 2017, les 24 janvier, 11 et 31 juillet 2018, 15 et 18 septembre 2018, 8 et 19 octobre, 17 novembre 2018 et 24 avril 2019. La procédure de l'amende forfaitaire a été mise en œuvre au titre de chacune de ces informations. 
 5. La délivrance, préalablement à l'établissement de la réalité de l'infraction, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité d'un retrait de points. Lorsque la procédure d'amende forfaitaire est mise en œuvre, l'information doit porter sur le fait que le paiement de l'amende ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité de l'infraction, dont la qualification doit être précisée, et entraîne un retrait de points correspondant, ainsi que sur l'existence du traitement automatisé de points et la possibilité d'exercer un droit d'accès. 
 6. En premier lieu, le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 7. Lorsqu'une infraction entraînant un retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme aux dispositions citées ci-dessus, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 8. Premièrement, M. B a, lors de l'établissement du procès-verbal relatif à chacune des infractions relevées les 9 novembre 2017 et 24 avril 2019, apposé sa signature sur la page écran mentionnée au paragraphe précédent. Au surplus qu'il ressort de l'examen de la copie du procès-verbal électronique produit en défense pour chacune de ces infractions que l'ensemble des informations requises y figurent. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route. 
 9. Deuxièmement, si l'infraction du 15 septembre 2018 a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique, il résulte de l'instruction que ce procès-verbal ne comporte, ni la signature de M. B, ni la mention faisant état d'un refus de signer. En conséquence, conformément à ce qui a été dit aux paragraphes 6 et 7, la preuve de la délivrance de l'information requise ne peut être regardée comme apportée par la seule production du procès-verbal de constatation de cette infraction. Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, la simple mention imprimée figurant sur le document correspondant à la pièce jointe n° 6 du mémoire en défense concernant l'envoi le 24 septembre 2018, à M. B, d'un avis de contravention "Conducteur" du 22 septembre 2018 qui n'aurait pas été retourné à l'expéditeur n'est, en elle-même, pas suffisante pour considérer que l'intéressé aurait, à la suite de l'infraction relevée le 15 septembre 2018, reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 10. Toutefois, il appartient au juge de rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment, le cas échéant, de l'information dont l'intéressé a bénéficié à l'occasion d'autres infractions, l'absence de délivrance de l'information requise à la suite du relevé d'une infraction ayant donné lieu à un retrait de points a eu pour effet de priver l'intéressé de la garantie instituée par la loi.  
 11. L'infraction du 15 septembre 2018 relevée à l'encontre de M. B consiste en l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Le 9 novembre 2017, soit moins d'une année auparavant, une infraction de même nature a été relevée à l'encontre de M. B. Comme cela a été indiqué ci-dessus, l'intéressé a, préalablement au retrait de points afférent à cette infraction, été informé de la qualification de l'infraction constatée, de ce qu'elle était susceptible de donner lieu à un retrait de points et de l'existence d'un traitement automatisé de ces points auquel le conducteur peut exercer son droit d'accès. Ce procès-verbal indiquait également que l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité d'une telle infraction au sens de l'article L. 223-1 du code de la route conduisant au prononcé du retrait de points. Dans ces conditions, l'absence de délivrance de ces mêmes informations à la suite de l'infraction relevée le 15 septembre 2018 ne peut être regardée comme ayant eu pour effet de priver M. B de la garantie instituée par la loi de sorte que le vice de procédure invoqué, s'agissant du retrait de points consécutifs à cette information, n'entache pas d'illégalité cette décision. 
 12. Troisièmement, si l'infraction du 18 juillet 2017 a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique, il résulte de l'instruction que ce procès-verbal ne comporte, ni la signature de M. B, ni la mention faisant état d'un refus de signer. En conséquence, conformément à ce qui a été dit aux paragraphes 6 et 7, la preuve de la délivrance de l'information requise ne peut être regardée comme apportée par la seule production du procès-verbal de constatation de cette infraction. Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, la simple mention imprimée figurant sur le document correspondant à la pièce jointe n° 7 du mémoire en défense concernant l'envoi le 26 juillet 2017 à M. B d'un avis de contravention "Conducteur" du 25 juillet 2017 qui n'aurait pas été retourné à l'expéditeur n'est, en elle-même, pas suffisante pour considérer que l'intéressé aurait, à la suite de l'infraction relevée le 18 juillet 2017, reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. L'absence de délivrance de l'information requise à la suite du relevé de cette infraction a eu pour effet de priver l'intéressé de la garantie instituée par la loi. Par suite, le retrait de points correspondant à cette infraction est entaché d'illégalité. 
 13. En second lieu, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis correspondant à cette amende. Avant même qu'il ne soit rendu obligatoire par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale l'article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration était revêtu des mentions qui permettaient au contrevenant de comprendre que, en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points, et qui portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Il en va cependant autrement si le contrevenant, qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et les attestations de paiement établies par le comptable public chargé du recouvrement de l'amende, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 14. Il ressort des mentions du relevé intégral d'information qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis les 7 août, 30 octobre et 13 novembre 2018, ainsi que les 15 et 29 janvier, 26 mars et 2 avril 2019 en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée liée respectivement aux infractions relevées à l'encontre de M. B au moyen d'un radar automatique les 24 janvier, 11 et 31 juillet, 18 septembre, 8 et 19 octobre et 17 novembre 2018. Si le ministre de l'intérieur justifie que ces amendes ont été payées par l'intéressé, M. B produit un bordereau de situation administrative faisant figurer la mention "VIR OA TIERS" qui démontre que ces paiements sont tous intervenus le même jour, soit le 12 mars 2020, par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public auprès d'un tiers détenteur par la voie de l'opposition administrative (OA). Dans ces conditions, par la seule production de la preuve du règlement de l'amende forfaitaire majorée correspondant à chacune des infractions précédemment citées, l'administration ne peut être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de conduire de l'obligation d'information qui lui incombe en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M. B est fondé à soutenir que les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière qui l'a privé d'une garantie.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions procédant aux retraits d'un total de neuf points à la suite des infractions relevées les 9 novembre 2017, 15 septembre 2018 et 24 avril 2019 doivent être rejetées et qu'il y en revanche lieu d'annuler les décisions retirant un total de onze points consécutivement aux infractions relevées le 18 juillet 2017, les 24 janvier, 11 et 31 juillet, 18 septembre, 8 et 19 octobre 2018, et le 17 novembre 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 août 2020 constatant la perte de validité du permis de conduire : 
 16. Il résulte de l'instruction que M. B a, à la suite des infractions commises les 18 juillet et 9 novembre 2017, les 24 janvier, 11 et 31 juillet, 15 et 18 septembre, 8 et 19 octobre, le 17 novembre 2018 et le 24 avril 2019, perdu un total de vingt points. Dès lors que le nombre de points retirés par les décisions attaquées qui ne sont pas entachées d'illégalité n'atteint pas douze, le solde de points affecté au permis de conduire de M. B n'était pas nul. Par voie de conséquence, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 21 août 2020 constatant la perte de validité de ce permis. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction () prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ". 
 18. Le présent jugement annule les décisions procédant aux retraits d'un total de onze points du capital du permis de conduire de M. B. Il rejette les conclusions dirigées contre les retraits d'un total de neuf points. Le rétablissement de points illégalement retirés ne peut avoir pour effet de doter le capital d'un permis de conduire d'un nombre de points excédant le nombre maximal dont il peut être affecté. Il suit de là que l'exécution du présent jugement implique seulement de restituer au requête trois des onze points illégalement retirés. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette restitution dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, bien qu'il soit la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B d'une somme au titre des frais susceptibles d'être remboursés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du ministre de l'intérieur retirant un total de onze points du capital du permis de conduire de M. B consécutivement aux infractions relevées le 18 juillet 2017, les 24 janvier, 11 et 31 juillet, 18 septembre, 8 et 19 octobre 2018, et le 17 novembre 2018, la décision du 10 mars 2020 rejetant le recours gracieux formé contre ces retraits et la décision du 21 août 2020 constatant la perte de validité de ce permis de conduire sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, trois points au capital du permis de conduire de M. B. 
 Article 3 : L'ensemble des autres conclusions présentées par M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. C 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos 2004118 et 2009383