TA59 · 5ème Chambre — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 décembre 2020 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 1349 émis le 15 octobre 2020 par le maire de la commune de Valenciennes en vue de recouvrir la somme de 164 690,12 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public portant sur la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la signataire de cet avis ne disposait pas d'une délégation de compétence régulièrement publiée et transmise au contrôle de légalité ; 
 - le bordereau du titre de recette n'a pas été signé en méconnaissance du 4° de l'article L. 1617-5  du code général des collectivités territoriales ; 
 - le montant de la redevance sollicité est sans lien et hors de proportion avec les avantages effectivement procurés par l'occupation du domaine public ; 
 - le montant de la redevance est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'avis des sommes à payer méconnait le principe d'égalité de traitement ; 
 - il n'est pas fondé en raison d'une situation de force majeure liée à la crise sanitaire ; 
 - la crise sanitaire et les mesures gouvernementales adoptées en 2020 sont constitutives d'un aléa caractérisant une imprévision justifiant la décharge de la somme à payer. 
 Par des mémoires enregistrés les 12 février 2021 et 31 octobre 2022, la commune de Valenciennes, représentée par la SELARL Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Vinci Immobilier Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Vamour, représentant la société Vinci Immobilier Promotion ; 
 - les observations de Me Belal-Cordebar, représentant la commune de Valenciennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, la société Vinci Immobilier Promotion demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire en date du 15 octobre 2020 émis par le maire de la commune de Valenciennes pour un montant de 164 190,12 euros et correspondant à la redevance pour occupation du domaine public autour de la place Carpeaux pour la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 ainsi que de prononcer la décharge de la somme mise à sa charge. 
 Sur la régularité du titre litigieux : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'auteur de l'avis des sommes à payer attaqué, Mme C A, adjointe au maire de Valenciennes, a par un arrêté du maire de cette commune en date du 3 juin 2020, transmis le même jour au représentant de l'Etat dans le département au titre du contrôle de légalité et affiché du 3 juin 2020 au              3 août 2020, reçu délégation pour signer " les mandats de dépenses et de recettes et tout acte d'exécution budgétaire ". Par suite, le moyen tiré de ce que le titre aurait été émis par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Selon l'article D. 1617-23 du même code :               " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution () de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". L'arrêté du 27 juin 2007 visé ci-dessus pris pour l'application de l'article précité dispose en son article 2 que : " La validité juridique () des titres de recettes et des bordereaux () de titres de recettes dématérialisés résulte de l'utilisation du protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes ainsi que de la signature électronique de l'ordonnateur ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 5 ". L'article 5 prévoit notamment que : " La transmission au comptable public par l'ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés électroniquement dans les conditions fixées à l'article 4, conformément au protocole d'échange standard dans ses versions 2 et suivantes, dispense l'ordonnateur ou son représentant de produire () les titres de recettes, () et les bordereaux de titres sur support papier au comptable public ". Aux termes du I de l'article 4 du même arrêté :                     " En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen : / - soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du                  15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ; / - soit du certificat de signature "DGFiP" délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le bordereau de titres de recettes n° 211 du 15 octobre 2020 comporte 44 titres de recettes, dont le titre n° 1 349 émis à l'encontre de la société Vinci Immobilier Promotion pour la somme de 164 190,12 euros. Ce document indique en outre que l'ordonnateur est Mme C A, adjointe au maire, et comporte la mention suivante : " Ce bordereau est signé. Ces éléments sont déduits du flux avec présence de signature électronique ". En l'absence de contestation sérieuse de la part de la société requérante tant de la conformité de la solution logicielle proposée par le prestataire de la commune au regard des protocoles mentionnés par les dispositions précitées que de la validité du certificat de signature employé en application de l'article 4 de l'arrêté du              27 juin 2007, de tels éléments suffisent à établir la réalité de la signature électronique du bordereau dématérialisé. Par suite, le moyen tiré de ce que le bordereau de titre ne serait pas signé doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé du titre litigieux : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. ". 
 6. En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et            L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, pour délivrer les permissions d'occupation temporaire de ce domaine et fixer le tarif de la redevance due en contrepartie de cette occupation, en tenant compte des avantages de toute nature que le titulaire de l'autorisation est susceptible de retirer de cette occupation. Cette fixation du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages. 
 7. Il résulte de l'instruction que la commune de Valenciennes a autorisé la société Vinci Immobilier Promotion a occupé le domaine public le long de la place Carpeaux et du boulevard Beauneveu en vue de l'installation de palissades autour du chantier " Emergence " ayant pour objet la construction de 127 logements et 1 400 mètres carrés d'espaces tertiaires. Cette société a ainsi occupé, durant la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, 334,6 mètres carrés de domaine public communal en y installant des palissades et une base de vie. 
 8. D'une part, si la société Vinci Immobilier Promotion fait valoir que le chantier en cause a été interrompu entre le 16 mars 200 et le 11 mai 2020 et qu'il n'aurait repris que partiellement jusqu'à la fin du mois d'août 2020 en raison des restrictions liées à l'état d'urgence sanitaire dû à l'épidémie de Covid-19, il n'est pas contesté par la société requérante qu'elle n'a pas cessé d'occuper le domaine public communal durant toute cette période et a notamment pu protéger, par la pose des palissades précitées, les constructions entamées et le matériel entreposé sur le chantier. Dans ces conditions, la société Vinci Immobilier Promotion a retiré un avantage de l'occupation du domaine public, indépendamment de l'interruption du chantier, la redevance en cause étant en outre due pour la seule occupation du domaine public. 
 9. D'autre part, par une décision n°DEC2019M12N482 du 27 décembre 2019, le maire de Valenciennes a fixé la redevance d'occupation domaniale pour l'année 2020 à 2,3 euros par jour par mètre carré occupé lorsque l'emprise au sol occupée est comprise entre 300 et 500 mètres carrés. La circonstance que d'autres collectivités pratiquent des tarifs inférieurs pour l'occupation de leur domaine public n'est pas de nature à établir, à elle seule, que le tarif de 2,3 euros par mètre carré par jour d'occupation serait disproportionné. Il en est de même de l'instauration par le règlement tarifaire de la commune de Valenciennes de droits d'occupation du domaine public inférieurs pour les projets de restauration immobilière reconnus d'utilité publique tel que le chantier mené à compter de 2013 portant sur la restauration de l'Hôtel du Hainaut, classé monument historique, eu égard à la nature même de ces opérations et à l'intérêt public qui s'y rapporte.  
 10. Enfin, compte tenu notamment de ce qui a été dit aux points 8 et 9 du présent jugement et des avantages de toute nature que l'occupation de 334,6 mètres carrés relevant du domaine public communal pendant une durée de six mois a procuré à la société Vinci Immobilier Promotion, le montant de la redevance de 164 190,12 euros mis à sa charge par la commune de Valenciennes n'apparait pas manifestement disproportionné.  
 11. En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.  
 12. En l'espèce, si la commune de Valenciennes a exonéré les automobilistes du paiement de la redevance pour stationnement automobile durant la période de l'état d'urgence sanitaire mais n'a pas renoncé à percevoir la redevance pour occupation du domaine public résultant des opérations de chantier, cette différence de traitement se fonde sur un critère objectif tenant à la finalité de l'occupation du domaine public et à la différence de situation entre les détenteurs d'un véhicule automobile et  les sociétés de bâtiments et travaux publics. Par ailleurs, la société Vinci Immobilier Promotion ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le projet de loi de finances pour l'année 2021 prévoirait un crédit d'impôt à destination des bailleurs afin de les inciter à abandonner les loyers de locaux professionnels pendant la période d'état d'urgence sanitaire ni de ce que la commune de Bordeaux aurait renoncé à percevoir certaines redevances d'occupation du domaine public entre les mois de mars 2020 et d'octobre 2020 pour caractériser une rupture du principe d'égalité dès lors qu'elle se trouve dans une situation différente de celles décrites ci-dessus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté en toutes ses branches. 
 13. En troisième lieu, la société Vinci Immobilier Promotion fait valoir que le chantier du projet " Emergence " a été interrompu à compter du 16 mars 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la crise du covid-19, n'a repris que le 12 mai 2020 et ce de manière partielle jusqu'à la fin du mois d'août 2020 et que ces circonstances sont constitutives d'un cas de force majeure. Il ressort toutefois du Guide des préconisations de la sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d'épidémie de coronavirus covid-19 que le chantier aurait pu reprendre dès le 2 avril 2020, date de parution de ce guide. En l'espèce, la société requérante ne justifie pas des motifs d'une absence de reprise antérieure au 12 mai 2020 ni de l'impossibilité d'une reprise complète de ce chantier avant le mois de septembre 2020. Par ailleurs, si l'interruption du chantier du 16 mars au         2 avril 2020 est susceptible d'avoir eu une incidence sur les relations entre la société Vinci Immobilier Promotion et ses fournisseurs et sous-traitants participant au chantier, cette circonstance n'a pas fait obstacle, ainsi qu'il a été dit plus haut, à l'occupation du domaine public communal par la société requérante durant l'intégralité de la période concernée par l'avis des sommes à payer en litige et n'a pas empêché la société requérante de tirer un avantage de cette occupation. Dans ces circonstances particulières, la crise sanitaire, l'état d'urgence sanitaire et les mesures de restriction en découlant ne sauraient être regardées comme constituant un cas de force majeure susceptible de faire obstacle au paiement de la redevance due pour la seule occupation du domaine public pour la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020. 
 14. En quatrième lieu, la société Vinci Immobilier Promotion ne justifiant pas être partie à un contrat conclu avec la commune de Valenciennes, elle ne peut utilement se prévaloir dans le cadre du présent litige d'une situation d'imprévision tenant à l'existence d'un événement extérieur aux parties d'un contrat, imprévisible au moment de la conclusion de celui-ci et ayant pour effet d'en bouleverser l'économie. Le moyen doit donc être écarté. 
 15. Il résulte de ce tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Vinci Immobilier Promotion à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer en vue de recouvrir la somme de 164 690,12 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public pour la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 et de décharge de cette somme doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Valenciennes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Vinci Immobilier Promotion une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Valenciennes et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Vinci Immobilier Promotion est rejetée. 
 Article 2 : La société Vinci Immobilier Promotion versera à la commune de Valenciennes, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Vinci Immobilier Promotion et à la commune de Valenciennes. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,