TA13 · 5ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, la société Orange, représentée par Me Brice, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prendre acte de son désistement s'agissant des conclusions dirigées contre les titres exécutoires émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence le 17 mars 2020 ; 
 2°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence le 27 juin 2020 pour un montant de 18 172, 02 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié que le bordereau sur le fondement duquel les titres exécutoires ont été émis a été signé ; 
 - il n'est pas justifié de la qualité et de la compétence du signataire des titres, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du CGCT ; 
 - les bases de liquidation des titres litigieux ne sont pas suffisamment précises ; 
 - les sommes ainsi mises à sa charge ne sont pas fondées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Beranger, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de l'obligation de payer, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que les titres en litige sont en train d'être retirés et qu'il ne sera pas procédé à leur recouvrement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 1er février 2016, le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a fixé au montant annuel de 98 centimes d'euros hors taxes par mètre linéaire, la redevance d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de télécommunications appartenant à la commune. Par quatre titres de recettes n°s 450, 451, 453 et 455, émis le 17 mars 2020 et quatre titres de recettes n°s 1091, 1095, 1093 et 1097 émis le 27 juin 2020, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a constitué la société Orange débitrice de la somme de 19 302,12 euros, au titre de ces redevances dues pour l'année 2020, et de la somme de 18 172, 02 euros, au titre de ces redevances dues pour l'année 2019, dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) de Bredasque, Ravanasse, la Duranne, Pont de l'Arc et Luynes. Par sa requête introductive, la société Orange demande au tribunal d'annuler ces huit titres exécutoires et de la décharger de l'obligation de payer lesdites sommes. 
 Sur le désistement partiel : 
 2. Si, dans sa requête, la société anonyme Orange avait demandé l'annulation des titres exécutoires émis par la commune d'Aix-en-Provence le 17 mars 2020, elle a dans son mémoire enregistré le 27 janvier 2023 entendu se désister de ses conclusions à fin d'annulation de ces titres exécutoires. Ce désistement partiel d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 3. Si, par une décision du 3 juin 2022, la commune d'Aix-en-Provence a retiré les quatre titres exécutoires n°s 450, 451, 453 et 455 émis le 17 mars 2020, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle a retiré les quatre autres titres de recettes n°s 1091, 1095, 1093 et 1097 émis le 27 juin 2020. Par suite, les conclusions de la requête de la société Orange tendant à l'annulation de ces titres de recettes n'ont pas perdu leur objet, et il y a lieu de rejeter l'exception de non-lieu opposée par la commune d'Aix-en-Provence. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des titres exécutoires émis le 27 juin 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. " 
 5. En l'espèce, les titres de recettes émis le 27 juin 2020 mentionnent le nom de Mme C A, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait signé le bordereau correspondant, et dont la commune d'Aix-en-Provence ne justifie pas qu'elle avait compétence pour émettre de tels titres. La commune ne produit pas non plus la preuve de ce que le bordereau sur le fondement duquel les titres exécutoires ont été émis a été dûment signé. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 
 7. L'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et éléments de calcul sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer le montant de la créance.  
 8. Il résulte de l'instruction que les titres exécutoires en litige se bornent à mentionner " location fourreaux Orange année 2019 ", les secteurs concernés, ainsi que la date du 27 juin 2020, sans préciser les éléments de calcul de la créance sur lesquels ils sont fondés. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'un document a été précédemment adressé à la société Orange ou qu'un document était joint aux titres exécutoires. Dans ces conditions, les titres exécutoires ont insuffisamment précisé les bases de la liquidation des créances pour le recouvrement desquelles ils ont été émis. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Orange est fondée à demander l'annulation des titres en litige, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge des titres exécutoires émis le 27 juin 2020 : 
 10. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 11. L'annulation des titres exécutoires en litige résultant seulement de vices de forme, elle n'implique pas, aucun des autres moyens invoqués n'étant susceptibles de la fonder, que la requérante soit déchargée de l'obligation de payer la somme dont les titres exécutoires contestés l'ont constitué débitrice. Par suite, les conclusions à fins de décharge doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 12. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la société Orange tendant à la condamnation de la commune à prendre à sa charge les dépens ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme que demande la société Orange sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel d'instance des conclusions de la société Orange tendant à l'annulation des titres exécutoires n°s 450, 451, 453 et 455 émis par la commune d'Aix-en-Provence le 17 mars 2020. 
 Article 2 : Les titres exécutoires n°s 1091, 1095, 1093 et 1097 émis le 27 juin 2020 par la commune d'Aix-Provence à l'encontre de la société Orange sont annulés, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Orange et à la commune d'Aix-en-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. B 
 Le président, 
 Signé 
 J.-M. Laso        
 Le greffier, 
 Signé 
    P. Giraud 
          
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                   Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,