TA59 · 2ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, M. B C, représenté par Me Navy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée n'a pas été prise par une autorité habilitée ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de lui avoir demandé de compléter sa demande, conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), conformément aux dispositions de l'article R.313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R.311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 à 12h00 par une ordonnance du 7 octobre 2020.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Lutran, substituant Me Navy, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 2 novembre 1989 à Beja (Tunisie), est entré en France le 16 septembre 2018, alors muni d'un visa long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, valable du 8 mai 2018 au 8 mai 2019. Le 12 mars 2019, il a sollicité du préfet du Pas-de-Calais le renouvellement de son titre de séjour, lequel s'est considéré territorialement incompétent pour connaitre de cette demande par courrier du 5 novembre suivant et a invité l'intéressé à s'adresser au préfet du Nord. Il a alors déposé un dossier de changement de statut et demandé à bénéficier d'un titre de séjour en raison de son activité professionnelle, qu'il a été invité à compléter par courrier de ce préfet du 27 février 2020, ce qu'il a fait le 26 juin 2020. Par une décision du 29 juillet 2020, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité au motif qu'il ne justifiait pas d'un visa d'installation. Le 14 septembre 2020, M. C a contesté cette décision et sollicité une nouvelle fois la délivrance d'un titre de séjour. Par une seconde décision en date du 10 novembre 2020, objet du présent recours le préfet a, de nouveau, rejeté la demande présentée par l'intéressé.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 10 novembre 2020 comporte comme mention de son auteur " le préfet ", outre le tampon du " bureau de l'admission au séjour ", avec une signature qui n'est pas celle de M. D E, alors préfet du Nord. Dans ces conditions, aucun élément ne permet d'identifier l'auteur de cette décision. Celle-ci doit, par suite, être regardée comme ayant été prise par une personne incompétente pour ce faire. Le requérant est dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il soulève, fondé à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 3. Compte tenu de ce qui précède, le présent jugement implique seulement que le préfet du Nord procède au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. C. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 novembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C dans le délai quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Nord 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. A 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
  Signé 
 A. DOUVRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,